Interventions sur "d’emploi" de Monique Lubin

Par cet amendement, nous entendons assurer le rôle des partenaires sociaux dans la définition des sanctions applicables aux entreprises dans le cadre de l’index d’emploi des salariés âgés, dits « seniors ». Il est ainsi proposé que le décret sur les sanctions soit pris après accord des organisations syndicales et patronales.

L’examen de cet article nous permet de débattre de l’index d’emploi des seniors. Cela appelle des commentaires sur la forme et sur le fond. Sur la forme, le Gouvernement sait pertinemment qu’une loi de financement rectificative de la sécurité sociale ne peut pas contenir de mesures non budgétaires et que l’on ne peut donc pas valablement, dans ce contexte, discuter de la situation des seniors ni mettre en place de véritables mesures en faveur de leur emploi. C’e...

...accompagnant les projets de loi, et nous nous inquiétons de la propension du Gouvernement à accumuler les réformes radicales en faisant fi du travail parlementaire, sans jamais se donner le temps de l’évaluation. Le présent projet de loi ne fait pas exception. Il se fonde sur une poignée d’idées hâtives, malheureusement partagées par la majorité du Sénat. Selon ces idées hâtives, les demandeurs d’emploi seraient largement indemnisés ; il faudrait inciter plus violemment les actifs en situation d’emploi discontinu à reprendre un travail pérenne ; l’assurance chômage leur serait trop favorable ; et notre système d’indemnisation les inciterait à s’enfoncer dans la paresse et la fraude. Ces idées sont battues en brèche par une étude de Mathieu Grégoire et Claire Vivès, publiée dans la revue de l’In...

Monsieur le ministre, cet article 1er nous pose problème et soulève des interrogations. Vous avez lancé des concertations avec les partenaires sociaux. D’abord, je ne comprends pas très bien pourquoi vous avez attendu le dernier moment, l’imminence du danger, pour les demandeurs d’emploi, de ne pas être indemnisés ; vous m’avez donné une explication en commission, mais elle ne m’a pas convaincue. En outre, les concertations que vous avez engagées s’inscrivent dans un cadre extrêmement strict. Ensuite, vous nous demandez, à nous, parlementaires, de signer un blanc-seing. En effet, une fois ce texte adopté, beaucoup de zones d’ombre perdureront et nous ne pouvons pas donner au Gou...

... mises en place. Nous devons connaître précisément les conséquences des règles d’indemnisation décidées par décret en 2019, notamment sur l’accès à l’indemnisation et sur le retour à l’emploi. Sans bilan chiffré et étayé, il n’est en effet pas possible de justifier de nouvelles règles. En déplaçant le problème sur la question de la pseudo-responsabilité individuelle culpabilisatrice du demandeur d’emploi, ce projet de loi réactive tous les vieux stéréotypes sur le chômeur qui ne veut pas travailler et qui refuse un CDI. Ce faisant, il ouvre la voie à des mesures encore plus régressives de la part de la majorité sénatoriale.

Actuellement, Pôle emploi n’est destinataire que de 15 % des offres d’emploi diffusées par les employeurs. Notre amendement a pour objet de rétablir l’obligation de diffusion des offres d’emploi par l’intermédiaire du service public de l’emploi. Cette obligation est un préalable à la mission de placement des demandeurs d’emploi dévolue à Pôle emploi, surtout depuis la mise en œuvre de la procédure de refus d’offres raisonnables, dont la définition a été largement restrei...

Mes chers collègues, je voudrais savoir ce qu’est une offre raisonnable d’emploi. Qui en définit les critères ? Nous avons tous reçu des témoignages de personnes à qui Pôle emploi a proposé des postes impossibles. Par exemple, un emploi à mi-temps situé à 50 kilomètres de chez soi en zone rurale, est-ce une offre raisonnable ?

C’est une question de bon sens, mais certaines personnes considèrent que, lorsque l’on n’a pas d’emploi, on doit accepter n’importe quelle offre et, pour eux, une offre telle que celle que je viens d’imaginer serait raisonnable. C’est donc largement subjectif et, une fois n’est pas coutume, je partage ce que vient de dire M. le ministre. L’idée d’un rapport n’est donc pas mauvaise ; il nous arrive d’en demander également, que nous n’obtenons jamais d’ailleurs, alors même que certains d’entre eux a...

Par un arrêt du 30 mai 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la caractérisation de la négligence fautive de l’organisme chargé de servir les allocations d’assurance chômage emportait, pour le demandeur d’emploi obligé de restituer des sommes indûment versées, un droit de solliciter réparation de son préjudice. Elle a également considéré que le juge du fond avait souverainement apprécié le montant du préjudice causé par cette faute en allouant audit demandeur une somme correspondant au montant des allocations litigieuses. Cet amendement vise simplement à fixer cette jurisprudence dans la loi, car la Déf...

Cet amendement vise à accorder des garanties procédurales à un demandeur d’emploi qui subit une décision administrative le concernant. À la suite de différentes réformes, le demandeur d’emploi à l’encontre duquel est prise une décision administrative telle qu’une radiation, une sanction, un changement de catégories ou un rattrapage d’indu, se trouve facilement dépourvu. Il ne sait pas à qui s’adresser, il ignore dans quels délais il doit le faire et la numérisation de l’accès...

Cet amendement vise à créer un conseil d’orientation de l’assurance chômage. Le débat public sur la réforme qui fait l’objet du présent projet de loi est biaisé par le manque de données publiques sur l’assurance chômage : public indemnisé, perspectives financières, impact des précédentes réformes… Cela conduit à considérer comme efficaces pour inciter le demandeur d’emploi à trouver un emploi des propositions infirmées par la recherche économique, comme la dégressivité de l’allocation, la baisse de ses montants ou la hausse de la durée d’indemnisation. L’abondance d’amendements anti-indemnisation, alors même que seulement 40 % des demandeurs d’emploi en bénéficient en est une illustration supplémentaire. Nous proposons donc la création d’un conseil d’orientation ...

Disposez-vous donc de statistiques concernant le nombre de demandeurs d’emploi qui refusent un CDI à trois reprises après un CDD ? Nous ne pouvons pas inscrire des dispositions dans le marbre de la loi en nous fondant sur des éléments que nous avons glanés de-ci de-là. Comme M. Vanlerenberghe, dont j’ai apprécié l’intervention lors de la discussion générale, j’estime que ce n’est pas sérieux, car de telles dispositions peuvent pénaliser durablement. Prenons l’exemple d’une...

... madame le rapporteur, donc que nous puissions inscrire une telle disposition dans la loi. Je vous renvoie à l’exemple que j’ai donné précédemment, qui est fort répandu. Cela dit, puisque nous sommes manifestement lancés dans une course à l’échalote, supprimons carrément les indemnisations chômage et l’Unédic ! Il y a fort à parier que tout le monde retrouvera un emploi et que les 320 000 offres d’emploi non pourvues trouveront preneur du jour au lendemain !

...neuriat tout en présentant un miroir aux alouettes à ceux qui s’engagent dans cette voie. Si certaines entreprises ne parviennent pas à recruter de salariés, c’est aussi parce que se développe ce genre de système, contre lequel on ne lutte pas. C’est pourtant un sujet qu’il faut prendre à bras-le-corps plutôt que de chercher à pénaliser absolument, dans le marbre dans la loi, tous les demandeurs d’emploi. Je ne sais pas quelle mouche vous a piqués, mes chers collègues, mais je vous trouve extrêmement durs !

...e durée » s’articule parfaitement avec d’autres composantes de l’insertion par l’activité économique. C’est peut-être là une de nos divergences, madame la rapporteure. Nous pensons même qu’elle peut s’inscrire dans la continuité de ce que font les acteurs de l’IAE, dans la mesure où elle ne vise pas simplement à une insertion de courte durée : elle peut aussi déboucher sur de véritables créations d’emplois à valeur ajoutée – non pas marchande, mais sociale – très importante. En revanche, nous souhaitons des moyens supplémentaires pour les comités locaux, de manière qu’ils puissent, dès le début de leur action, recruter suffisamment de personnes pour la mener à bien. Nous souhaitons aussi que le nombre des territoires concernés par l’expérimentation ne soit pas figé. Nous vous avons entendue sur ...

Eh bien, je dis non ! Autant je suis favorable à ce que l’on offre une certaine souplesse aux structures d’insertion, autant il me semble qu’ici on ouvre la porte à une vraie dérive. On est en situation d’intégrer une structure d’insertion par l’activité économique ou on ne l’est pas. Certes, le titulaire d’un contrat de travail de droit commun à mi-temps est précaire, mais il n’est pas privé d’emploi et ne relève donc pas à proprement parler de l’insertion par l’activité économique. En outre, intégrer une structure d’insertion par l’activité économique donne la possibilité de cumuler suffisamment de contrats de mise à disposition auprès de particuliers, d’entreprises ou d’associations pour pouvoir en vivre décemment, se former et, plus tard, trouver un autre type d’emploi. Il ne faut pas tout...

...ient pas – certes, ce n’est pas de votre fait, madame la rapporteure – appliquées avec autant de rigueur à d’autres domaines qui occasionnent beaucoup plus de dépenses… Mais nous n’oublions pas la genèse de l’expérimentation. Nous n’oublions pas que son extension est attendue avec impatience. Un certain nombre de secteurs supplémentaires et, par conséquent, de personnes en situation de recherche d’emploi et en demande d’insertion pourront en bénéficier. C’est le plus important à nos yeux. Mme la ministre a pris des engagements devant nous. Dans l’attente de leur concrétisation, nous opterons pour une abstention constructive.