Interventions sur "détention" de Muguette Dini

... bon sens des parlementaires de terrain confrontés aux rigidités des ministères ! J’approuve également le contenu de l’article 2 tendant à encadrer précisément les sorties d’essai. Concernant l’article 5, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le raccourcissement du délai entre l’hospitalisation et la décision du juge va augmenter fortement la charge des juges des libertés et de la détention. En effet, jusqu’ici, il était courant que les patients sortent avant les quinze jours précédemment requis. De l’avis d’un syndicat de magistrats que j’ai consulté, l’augmentation de la charge pourrait aller de 20 % à 40 %, ce qui ne va pas manquer de poser des questions de moyens et de personnels, tant pour les juges que pour les greffiers. Je souhaite saluer le brillant travail de M. le rappo...

... avons examiné en première lecture. Les tentatives du Sénat visant à clarifier la notion de soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète ont été remises en cause par l’Assemblée nationale et cette notion demeure aussi incertaine et ambiguë. Nous avons certes apporté des précisions utiles et importantes sur les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention, mais les travaux parlementaires n’ont pas permis de clarifier ce texte très complexe et d’une lecture difficile. Ce matin, madame la secrétaire d’État, vous nous avez dit : « Je veux que, demain, les personnes qui entrent dans la maladie soient aidées et soignées plus rapidement qu’aujourd’hui ». Mais votre texte multiplie les procédures, les certificats, et ne prévoit aucun moyen pour les mett...

...alement courtes et n’ont souvent pour seul effet que de pallier une crise aiguë, sans perspective de prise en charge prolongée de pathologies chroniques. Les problèmes sanitaires liés au vieillissement doivent également être résolus dans les établissements pénitentiaires. Les handicaps sont sévères, particulièrement en établissements pour longue peine. Or la vétusté des équipements des locaux de détention empêche tout déplacement, ce qui aggrave les difficultés en matière d’hygiène. Les fins de vie liées aux cancers sont de plus en plus problématiques. La prévention et l’éducation pour la santé restent timides, alors même que la population pénitentiaire en a le plus grand besoin. Plus globalement, la construction d’un programme cohérent de santé publique s’impose. L’hygiène, autant individuelle ...

...ndant à pallier les lacunes de notre législation en la matière. La pratique a en effet révélé que, faute d’une législation adaptée, ni la police ni la justice ne pouvaient aujourd’hui agir efficacement, et plus particulièrement effectuer des perquisitions, des saisies et des placements en garde à vue. Deux principales dispositions du projet de loi visent, d’une part, à créer une infraction pour détention de produits dopants, d’autre part, à sanctionner non seulement la vente et l’offre de produits dopants, mais également leur fabrication, leur production, leur exportation, leur importation et leur transport. L’objectif est ainsi de mieux tenir compte de l’entourage du sportif et, par ailleurs, de combattre les filières de distribution de substances dopantes. Il est à noter que ce projet de loi c...