Interventions sur "éthique" de Muriel Jourda

Madame Crozier, quel est votre opinion sur le fait que, selon certains médecins, le renoncement aux soins est venu des messages diffusés par la direction générale de la santé de ne pas se rendre chez son médecin sauf si on y était convoqué ? Monsieur Hirsch, vous nous disiez que vous aviez été peu sollicité sur les questions éthiques pendant la crise. Vous-même, avez-vous contacté certaines institutions et quelles ont été leurs réponses ?

L'amendement n° 235 rectifié vise à supprimer la clause de révision quinquennale de la loi de bioéthique. Il s'agit pourtant d'un principe admis de longue date, et cet amendement est contraire à la position de la commission spéciale. Avis défavorable.

L'amendement n° 236 tend à exclure le titre Ier relatif à l'extension de l'AMP du champ de la clause de révision de la loi de bioéthique. Cet amendement a déjà été rejeté par la commission spéciale : pourquoi exclurait-on certaines dispositions de la clause de révision ? Mon avis demeure défavorable.

Mon amendement COM-244 et l'amendement COM-18, qui sont identiques, visent à supprimer l'article 29 A. Compte tenu de l'existence de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opesct), la création d'une délégation parlementaire à la bioéthique dans chaque assemblée ne semble pas justifiée. Comme le soulignaient Roger Karoutchi et Alain Richard, mieux vaut éviter la dispersion des sénateurs et la « polysynodie » des structures. Les amendements COM-244 et COM-18 sont adoptés ; en conséquence, l'article 29 A est supprimé

Les auteurs de l'amendement COM-73 souhaitent exclure le titre Ier du champ de la clause de révision de la loi de bioéthique. Outre que le titre Ier ne concerne pas seulement l'assistance médicale à la procréation - il concerne également l'autoconservation des gamètes et l'accès aux origines -, je ne vois pas pourquoi l'on exclurait certaines dispositions de cette clause. Avis défavorable.

La question de savoir pourquoi de telles dispositions figuraient dans un projet de loi relatif à la bioéthique a effectivement pu se poser. Mais je considère qu'elles y ont leur place. Elles renvoient à un débat essentiel en matière de bioéthique : ce n'est pas parce que des choses sont possibles qu'il faut forcément les faire. En outre, la clause de révision qui existait dans le texte de 2011 n'a pas abouti, tant s'en faut, à une restriction des droits.

...on identifiantes relatives à ce donneur et à son identité. L'article 4 crée un mode de filiation par déclaration anticipée de volonté permettant aux couples de femmes de devenir légalement parents de l'enfant dès la naissance de ce dernier. Permettez-moi au préalable de formuler quelques observations d'ordre général. D'abord, on peut se demander si ces articles ont leur place dans une loi de bioéthique ; les révisions périodiques de ces lois doivent en principe intervenir dès qu'une avancée scientifique nécessite de réexaminer ce que la science peut légalement faire. Or l'AMP est une technique ancienne. Toutefois, il figure tout de même dans le texte au moins un principe de bioéthique : la non-marchandisation des produits du corps humain. En outre, les questions posées par les dispositions en ...

...é, ainsi que l'amendement de précision COM-174 et l'amendement rédactionnel COM-175. Les activités de don de gamètes et d'accueil d'embryons sont réservées à un certain nombre de centres publics et privés à but non lucratif, ce qui exclut les centres d'AMP privés à but lucratif, lesquels sont autorisés à pratiquer les autres activités d'AMP. Cette disposition est issue de la première loi de bioéthique, datant de 1994, et liée au principe de non-patrimonialité du corps humain, consacré par l'article 16-1 du code civil. L'amendement COM-63 vise à ouvrir la conservation des embryons à des centres qui présentent par ailleurs toutes les conditions de sécurité sanitaire requises, ce qui pourrait contribuer à développer cette activité, pour le moment assez réduite. L'Inspection générale des affaire...

Nous partageons tous le souci de voir réussir ces Jeux Olympiques et Paralympiques. Je rappelle que le projet de loi qui nous réunit comportait trois volets : la déclinaison du contrat de ville hôte ; la modification des procédures d'urbanisme aux fins de construire dans les temps les infrastructures nécessaires ; les garanties en matière de déontologie et d'éthique de ces Jeux. Nous partageons ce triple souci, si bien que les textes adoptés par nos deux chambres sont relativement proches. Nous avons, au Sénat, adopté sans modification douze articles du projet de loi issu des travaux de l'Assemblée nationale et en avons modifié quelques autres à la marge. Nous avons, en revanche, substantiellement modifié l'article 17 bis relatif à l'association des parlem...