Interventions sur "d’asile" de Muriel Jourda

Madame Vogel, je ne vous reproche pas d’être pragmatique ; je dis simplement que, si l’on veut faire face à la réalité, il faut avoir des principes – je pense d’ailleurs que vous en avez, mais nous n’avons pas forcément les mêmes… En ce qui concerne les situations que vous évoquez, il existe déjà un dispositif juridique dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : l’admission exceptionnelle au séjour. Il ne me semble pas nécessaire d’adopter une autre mesure que celle-là : le droit permet déjà de régler le type de difficulté que vous citez et qui, je le reconnais, est tout à fait réel. L’avis est donc défavorable.

...de prévenir des mariages forcés, les États membres peuvent demander que le regroupant et son conjoint aient atteint un âge minimal, qui ne peut être supérieur à 21 ans, avant que le conjoint ne puisse rejoindre le regroupant. » Vous l’avez compris, nous entendons porter précisément cet âge à 21 ans. À l’heure actuelle, l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit simplement que le conjoint de l’étranger vivant en France doit être âgé d’au moins dix-huit ans : il suffit donc d’être majeur pour pouvoir demander le regroupement familial ou pour rejoindre son conjoint. Par ailleurs, toujours en application de la directive, nous proposons d’exclure les aides personnelles au logement (APL) des prestations prises en compte pour apprécier les ressources ...

...amendement n° 252 rectifié, qui tend à prévoir que le bénéfice du regroupement familial ne peut être ouvert à des étrangers polygames, est satisfait par la législation existante, notamment depuis la loi confortant le respect des principes de la République. Une réserve d’ordre public a déjà été émise dans cette loi, qui a été codifiée dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

...llégalement sur le territoire. Le stock de titres valides se monte à environ 3, 5 millions. Avons-nous, sur ce territoire, une politique d’immigration légale, c’est-à-dire une politique d’immigration qui ne soit pas clandestine ? Les dépenses relatives à l’asile représentent 63 % du budget de la mission, alors que seulement 10 000 dossiers sont traités par mois, que 58 % des demandeurs du droit d’asile sont hébergés et que les délais de traitement devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont extrêmement importants, de l’ordre de 336 jours, contre 180 jours, et ce malgré l’attribution de 200 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires à l’Ofpra. Tout cela aboutit à un taux d’admissions définitives pour des...

Je dois à la vérité de dire que ce budget a été régulièrement abondé, depuis plusieurs années, par le Gouvernement : pour ce qui concerne l’immigration régulière, c’est l’intégration qui a été favorisée ; pour ce qui est du droit d’asile, dont notre collègue Philippe Bonnecarrère parlera sans doute plus avant, ce sont les hébergements qui ont été favorisés cette année ; et pour ce qui regarde l’immigration irrégulière, ce sont les centres de rétention administrative. Pour autant, cet abondement donne-t-il des résultats positifs ? Je crois que non. En 2019, dernière année de référence, encore 25 % de ceux qui sont arrivés en Fran...

...ce n’est pas la première fois – par le Gouvernement, alors que nous l’avons votée. Ce budget n’aura de sens que si nous nous efforçons de contrôler l’immigration en amont plutôt que de la subir comme nous le faisons aujourd’hui. Il s’agit bien sûr de prendre en compte les personnes que nous accueillons et à l’égard desquelles nous devons montrer de la solidarité, notamment dans le cadre du droit d’asile, mais il s’agit aussi de prendre en compte le peuple qui accueille, c’est-à-dire les Français, qui ont un mot à dire sur cette immigration. La commission des lois a émis un avis défavorable sur les crédits de cette mission.