Interventions sur "filiation" de Muriel Jourda

L'amendement n° 199 rectifié bis vise à établir la filiation par présomption pour l'épouse de la femme qui accouche, sur le modèle de la présomption de paternité. La présomption de paternité est fondée sur l'existence du mariage, mais aussi sur la vraisemblance d'une procréation charnelle : cela fonctionne pour un couple hétérosexuel, mais pas pour un couple homosexuel. Un tel amendement a déjà été rejeté par la commission spéciale. Mon avis est défavorabl...

Les amendements identiques n° 117, 160 rectifié et 210 rectifié bis visent à supprimer l'article 4 bis introduit par notre commission à l'initiative de notre collègue Bruno Retailleau. Ils sont donc contraires à la position de la commission spéciale, qui entendait limiter la dernière jurisprudence de la Cour de cassation s'agissant de la transcription à l'état civil de l'acte établissant la filiation d'un enfant conçu par GPA à l'étranger. Mon avis est donc défavorable.

Les amendements n° 8, 104 et 249 proposent une nouvelle rédaction de l'article 4 bis afin que les jugements étrangers établissant la filiation d'enfants nés d'une GPA aient, en droit français, les mêmes effets qu'un jugement d'adoption plénière. Cela reviendrait à admettre la GPA, pourtant interdite en droit français. Ils sont contraires à la position de la commission spéciale et j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 216 rectifié ter réécrit l'article 4 bis pour codifier dans la loi les termes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la filiation d'un enfant issu d'une GPA. Il est contraire à la position de la commission, j'y suis donc défavorable.

Effectivement. Cet amendement modifie l'article 47 du code civil pour prévoir que la GPA ne fait pas obstacle à elle seule, à la transcription de l'acte ou du jugement concernant le lien biologique ni à la reconnaissance du lien de filiation à l'égard du parent d'intention.

... interprétative visant à préciser que l'appréciation de la régularité des actes de l'état civil étranger se fait au regard de la loi française. Pour être transcrit, l'acte doit en effet être pris dans les formes usitées dans le pays étranger et les faits déclarés doivent correspondre à la réalité. Le but du Gouvernement est de revenir à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation sur la filiation biologique réelle, mais je doute que la rédaction proposée soit opérationnelle. La « réalité » n'est pas une notion juridique : les parents sont, ou ne sont pas, les vrais parents de l'enfant ; s'ils ne le sont pas, l'acte ne pourra pas être transcrit. Peut-être la ministre pourra-t-elle nous éclairer ? Mon avis est défavorable.

... étend l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux femmes seules et aux couples de femmes. L'article 2 ouvre la possibilité d'une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes. L'article 3 donne droit aux personnes nées d'AMP avec tiers donneur d'accéder sans condition aux informations non identifiantes relatives à ce donneur et à son identité. L'article 4 crée un mode de filiation par déclaration anticipée de volonté permettant aux couples de femmes de devenir légalement parents de l'enfant dès la naissance de ce dernier. Permettez-moi au préalable de formuler quelques observations d'ordre général. D'abord, on peut se demander si ces articles ont leur place dans une loi de bioéthique ; les révisions périodiques de ces lois doivent en principe intervenir dès qu'une avancé...

L'amendement COM-3 vise à autoriser, pour les couples de femmes, la réception par l'une des deux membres du couple des ovocytes de sa partenaire. J'y suis opposée : cette disposition me semble créer une certaine confusion dans la filiation de l'enfant.

Les amendements identiques COM-253, COM-29, COM-91 rectifié bis et COM-107 visent à supprimer la filiation d'un enfant né d'une AMP demandée par un couple de femmes. Dans la mesure où vous n'avez pas voté la suppression de l'extension de l'AMP, l'amendement COM-253 n'a plus de sens et je le retire. L'amendement COM-253 est retiré, ainsi que les amendements COM-29 et COM-91 rectifié bis. L'amendement COM-107 n'est pas adopté. Le sujet que nous abordons avec l'amendement COM-254 rectifié est vaste. ...

Je n'ajoute pas l'adoption ; je substitue à la procédure de reconnaissance une autre procédure qui me paraît beaucoup plus respectueuse tant du droit de la filiation que de la réalité de cette double maternité.

Je n'en disconviens pas : il existe des reconnaissances mensongères ; mais elles sont du moins vraisemblables, parce qu'elles ne sont possibles que dans le cadre législatif du titre VII du code civil, sur la procréation charnelle, qui ne peut être étendu aux couples de femmes. Je souhaite simplement que l'on respecte les fondements de la filiation : la reconnaissance, dans le code civil, c'est l'aveu d'une participation à la conception. Utiliser une notion propre à la procréation charnelle pour l'appliquer à une filiation élective, c'est pratiquer la plus totale confusion des genres. Une telle formule a peut-être l'avantage de la simplicité, mais cette simplicité est créatrice de confusion. La reconnaissance n'a jamais été au fondement d'u...

L'amendement COM-6 vise à établir une double filiation maternelle ou paternelle par la reconnaissance volontaire. J'y suis opposée, car cela est en contradiction avec le système français de la filiation. En outre, l'amendement contredit le titre dans lequel il s'insère. Enfin, un enfant qui aurait une double filiation paternelle hors adoption ne pourrait être conçu que par la voie d'une gestation pour autrui, ce qui est interdit par la loi française....

L'amendement COM-251 de notre président Alain Milon vise à créer un régime spécifique d'établissement de la filiation pour tous les couples et les femmes seules ayant recours à l'AMP. Je suis défavorable à l'établissement de la filiation sur la base de la seule volonté. En outre, rien ne vient justifier juridiquement un changement de régime pour les couples de sexe différent qui ont recours à une AMP avec donneur : pourquoi changer ce qui fonctionne bien et sans contentieux ? Une telle mention viendrait souligne...

M. Touraine, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, a estimé que le projet de loi conduisait à « légitimer une procréation sans sexe pour tous ». Est-ce votre philosophie ? L'article 4 du projet de loi prive les enfants de filiation paternelle. Un sondage réalisé en 2018 indique que 93 % des personnes interrogées considèrent que le père joue un rôle essentiel pour l'enfant. Que leur répondez-vous ? Ce même article ne fait plus référence à la femme qui accouche pour qualifier la mère. Cette rédaction n'est-elle pas porteuse d'un risque juridique ? Le texte a retenu le terme de « femme non mariée » pour qualifier une femme se...

Si le droit de la filiation est basé en partie sur la volonté - nous avons beaucoup parlé de reconnaissance -, celle-ci est néanmoins bridée par la vraisemblance, voire la vérité. Or, dans le projet qui nous est présenté, une filiation semble uniquement basée sur la volonté, à savoir la filiation de la mère qui n'accouche pas. Aucune vraisemblance ne s'exerce sur ce point, deux femmes ne pouvant pas avoir un enfant. Cette f...