Interventions sur "jeux" de Muriel Jourda

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite aborder les apports du Sénat à un texte juridique et technique s’agissant d’un problème beaucoup plus concret : la circulation, notamment en Île-de-France et dans les départements limitrophes, mais également à Marseille. Le texte a pour objet d’assurer la fluidité et la sécurité de la circulation durant les jeux Olympiques et Paralympiques pour les véhicules et les personnes accrédités. Cela devrait être garanti par la détermination de voies réservées, les voies de délestage, mais également de voies concourant au bon déroulement des jeux Olympiques. Ces voies seront soit monopolisées de manière quasi permanente, dix-huit heures à vingt heures par jour, soit utilisées de manière plus temporaire, quelques ...

...ai pas, à ce stade, sur les apports du Sénat, que je développerai à l'occasion de l'examen des articles. Je reprendrais simplement l'image utilisée par mon collègue rapporteur de la course de relais, car nous n'avons quant à nous pu réaliser aucune audition dans les délais impartis. Toutefois, nous avons, comme l'an passé, abordé ce texte avec un état d'esprit constructif, qui doit être celui des jeux Olympiques et Paralympiques.

L'article 2 est relatif à une dérogation procédurale au code de l'urbanisme s'agissant des recours sur des opérations liées à la préparation et à l'organisation des Jeux. Le Conseil d'État demandait un parallélisme des formes s'agissant des déférés préfectoraux, afin qu'ils soient portés devant la cour administrative d'appel de Paris en premier et dernier ressort, comme les autres recours. Nous n'avions pas de désaccord sur le fond. La rédaction du Sénat avait pour objectif de rendre l'article conforme aux principes légistiques, mais nous ne nous sommes pas arc...

Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, je vais évoquer en quelques mots lesarticles 1er et 2 de ce projet de loi, comme vient de l’indiquer notre collègue Claude Kern. L’article 1er ratifie l’ordonnance prise par le Gouvernement, conformément à l’autorisation que nous lui avions accordée dans le cadre de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il a trait aux voies de circulation pour ces Jeux. L’article 2 harmonise les procédures de recours relativement aux opérations d’urbanisation et d’aménagement liées aux jeux Olympiques et Paralympiques. Prenons tout d’abord l’article 1er, qui ratifie l’ordonnance relative aux voies de circulation. L’article 1er de cette ordonnance traite des voies réservées...

...ionnalité entre les mesures qui seront prises pour limiter la circulation via la délimitation de voies réservées et les besoins réels de circulation des véhicules accrédités. Je rappelle que, outre les voies de délestage, 289 kilomètres de voirie – contre 324 au départ, puis 366, comme l’a indiqué Michel Laugier – seront réservés, à Paris et dans la région parisienne, à l’organisation des jeux Olympiques. La circulation s’en trouvera considérablement modifiée pendant deux mois et demi. Il est évident que de telles atteintes à la circulation, de telles mesures de police administrative, ne peuvent qu’être strictement proportionnées à l’objet recherché. C’est d’ailleurs un principe général de droit de la police administrative, admis de longue date par la jurisprudence.

La commission des lois n’ayant pu examiner cet amendement, j’exprimerai là encore un avis personnel. Pour les voies qui seront utilisées pour la tenue des jeux Olympiques, il y a actuellement plusieurs détenteurs de l’autorité de police de la circulation et du stationnement. Il est prévu d’opérer une unification, en confiant cette autorité au préfet de police de Paris pour la capitale et au préfet de la zone de sécurité et de défense pour les autres départements. Tout cela est assez logique, et nous y avons évidemment souscrit. Cependant, cette unifica...

Je ne puis, une nouvelle fois, que donner un avis personnel… Je rappelle que l’article 2 est relatif à l’harmonisation des procédures de recours pour les opérations d’urbanisme et de maîtrise foncière en rapport avec les jeux Olympiques. Nous étions d’accord sur le fond avec son dispositif, qui consiste à appliquer la même procédure devant la cour administrative d’appel pour les déférés préfectoraux et les recours de tiers. En revanche, la rédaction initiale de l’article ne nous a pas paru juridiquement correcte, dans la mesure où elle introduisait par voie législative une dérogation à une disposition réglementaire. ...

Rappelons le principe : la délivrance de titres d’occupation ou de sous-occupation du domaine public obéit à une procédure particulière. Les partenaires marketing des jeux Olympiques et Paralympiques seront amenés à sous-occuper le domaine public, l’occupation du domaine public étant concédée au COJO. Les partenaires marketing se répartissent potentiellement en deux catégories. Les « top sponsors » sont ceux qui ont déjà passé contrat non pas avec le COJO, mais avec le CIO – il s’agit donc d’un contrat international. Ils sont en quelque sorte des partenaires oblig...

Ce projet de loi s'inscrit dans la droite ligne de la loi que le Sénat a adoptée il y a un peu plus d'un an sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il a pour but premier de fixer les modalités de gouvernance de la nouvelle agence nationale du sport. C'est pourquoi son examen a été délégué au fond à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Notre commission s'est saisie, quant à elle, des deux premiers articles du projet de loi, pour l'examen desquels elle a reçu une délégation ...

...onnée aux objectifs de sécurité et de fluidité poursuivis. Il vise par ailleurs à encadrer les conditions dans lesquelles les autorités préfectorales se verront déléguer le pouvoir de police et de circulation pendant la période. À l'article 2, il limite la durée pendant laquelle ces autorités seront autorisées à déterminer la liste des voies de délestage et des voies concourant au déroulement des jeux, et prévoit une consultation préalable des autorités normalement détentrices du pouvoir de police de la circulation. À l'article 4, l'amendement précise les conditions dans lesquelles le préfet de police sera, en Île-de-France, saisi pour avis des projets de travaux et d'aménagements susceptibles d'influer sur les voies réservées. L'amendement COM-6 est adopté.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Vous le savez, une polémique est née récemment dans les médias : nous ne pourrions organiser ces jeux ni dans les délais ni avec les budgets prévus et souhaités. Vous avez assuré, madame la ministre, que tel ne serait pas le cas. Nous souhaitons que vous ayez raison, parce que ne pas tenir ces engagements sur les délais et le budget serait, aux yeux du monde,...

...aux Français. Le texte que nous examinons aujourd’hui, comme celui dont nous avons débattu hier et avant-hier, participe de cet effort et le Sénat est prêt à poursuivre ce mouvement. Mes chers collègues, c’est aussi pour montrer la bonne volonté du Sénat que je vous propose, je le répète, d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Nous partageons tous le souci de voir réussir ces Jeux Olympiques et Paralympiques. Je rappelle que le projet de loi qui nous réunit comportait trois volets : la déclinaison du contrat de ville hôte ; la modification des procédures d'urbanisme aux fins de construire dans les temps les infrastructures nécessaires ; les garanties en matière de déontologie et d'éthique de ces Jeux. Nous partageons ce triple souci, si bien que les textes adoptés par nos...

L'amendement n° 13 vise à soumettre l'ensemble des entreprises et partenaires associés à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) aux clauses prévues dans la charte sociale Paris 2024. Mais cette charte n'est pas faite pour les entreprises ! Je rappelle également que le droit du travail français s'appliquera à ces entreprises et partenaires. Retrait ou défavorable.

Lors de la réunion de la commission de la semaine dernière, nous avons harmonisé les termes utilisés par les articles 6, 8, et 10 bis du projet de loi pour sécuriser la construction des ouvrages olympiques et paralympiques. Nous avons ainsi privilégié l'usage des termes « préparation, organisation et déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques ». Nous avons aussi renvoyé à un arrêté ministériel la détermination des projets, plans ou programmes éligibles aux procédures dérogatoires, notamment pour régler une difficulté concernant la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Porte de la Chapelle qui doit accueillir la salle Arena 2. Cette difficulté sera cependant aplanie par l'amendement n° 54 déposé à l'arti...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, la France accueillera, à l’été 2024, les jeux Olympiques et Paralympiques, sa candidature ayant été retenue, le 13 septembre dernier, à Lima. Je dis « la France », mais il s’agit essentiellement de Paris, de la Seine-Saint-Denis et aussi, vous le savez, de la ville de Marseille. Le projet de loi que nous allons examiner a pour objet de permettre la réussite de ces Jeux. Je le dirai d’emblée, la commission des lois a adhéré à cet objectif. E...

..., contenant 8 000 places, le centre aquatique de « La Plaine Saulnier » en Seine-Saint-Denis, le village olympique et paralympique ainsi que le village des médias, tous deux également situés en Seine-Saint-Denis. Évidemment, il importe que ces équipements ne soient pas ce que l’on qualifie habituellement d’« éléphants blancs », c’est-à-dire des équipements qui resteraient déshérités une fois les jeux Olympiques et Paralympiques passés, comme ce fut le cas lors de précédentes Olympiades. Il est essentiel, à la fois pour le Comité international olympique – CIO – et pour la France, que de tels phénomènes ne se reproduisent pas. Ce qui est rassurant, c’est que nous connaissons d’ores et déjà le devenir de ces équipements. Le stade Arena 2 ayant été prévu par la Ville de Paris avant même l’obten...

... la version initiale du texte – la Seine –, il a été prévu que le raccordement des établissements flottants au système des eaux usées permette de garantir un bon état d’usage du fleuve lorsque les nageurs y plongeront. Enfin, la modification qui me paraît la plus importante est celle que je qualifierais d’« héritage paralympique ». En définitive, ce projet de loi contient peu d’éléments sur les jeux Paralympiques et sur l’accès des personnes handicapées aux Jeux, y compris en tant que spectateurs. La commission des lois a estimé qu’il était nécessaire d’étendre l’allégement des procédures à la mise aux normes des stations du métro historique parisien, pour permettre un accès des personnes handicapées, des personnes à mobilité réduite à ces Jeux. Aujourd’hui, 3 % du métro historique est acce...

Voilà le lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques ! Néanmoins, une mesure législative ne semble pas nécessaire ; et les communes appellent suffisamment souvent au respect de leur autonomie pour ne pas demander à l'État d'intervenir dans leurs querelles !

L'amendement n° 24 rectifié bis confie aux cours administratives d'appel, en premier et dernier ressort, la compétence pour connaître les litiges portant sur les ouvrages directement liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Seul un recours en cassation serait possible devant le Conseil d'État. Cela réduirait de manière substantielle la durée des contentieux. Du reste, la disposition est déjà en vigueur pour l'urbanisme commercial. Néanmoins, après voir également pensé à cette solution, je l'ai écartée. D'abord parce qu'aucune des personnes entendues en audition n'a déclaré avoir...