Interventions sur "médicale" de Muriel Jourda

...ez clair, avec le type d’AMP dont il s’agirait de garantir la prise en charge, non pas en fonction du public auquel il se destine, mais selon son caractère véritablement médical. Madame le ministre, je suis en complet désaccord avec vous lorsque vous indiquez que, pour les couples hétérosexuels, l’AMP actuellement remboursée ne présente pas de caractère médical. Je cite le texte : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. » Il me semble que nous nous trouvons là dans les conditions de remboursement fixées par le code de la sécurité sociale. Pour ce qu...

Il est exact que l’article cité vise la prise en charge de la stérilité, alors que, en matière d’assistance médicale à la procréation, les textes mentionnent, depuis 1994, l’infertilité. À la vérité, mon cher collègue, il serait sans doute plus judicieux d’opérer la substitution inverse de celle que vous proposez, l’infertilité étant une notion plus large que la stérilité. Je demande donc le retrait de l’amendement ; avis défavorable s’il est maintenu.

Les amendements identiques n° 4, 42 rectifié, 48, 49, 53, 171 et 188 visent à supprimer cet article, qui étend aux femmes seules ou aux couples de femmes l'assistance médicale à la procréation (AMP). Vous le savez, j'y suis favorable à titre personnel, mais la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ce point. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, j’ai été choisie comme rapporteur sur les articles 1er à 4 du projet de loi, relatifs à l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes ainsi qu’aux liens de filiation qui en découlent, à la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes et à l’autoconservation des gamètes. Compte tenu de la brièveté du temps qui m’est imparti, je n’aborderai dans la discussion générale que l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes. L...

Pour que chacun puisse prendre position, il me semble que nous devons nous interroger sur un certain nombre de points. De fait, des questions se posent – j’en aborderai, rapidement, trois. En tout cas, il en est une qui, je crois, ne se pose pas : celle de la légitimité de la demande des femmes qui veulent recourir à l’assistance médicale à la procréation. Le désir d’une femme d’avoir un enfant, quelle que soit sa situation conjugale, quelle que soit son orientation sexuelle, est parfaitement respectable. De la même façon, il me semble que les capacités d’amour, d’attention, d’éducation d’une femme ne dépendent en aucun cas de sa situation conjugale, ni de son orientation sexuelle. Nous pouvons, me semble-t-il, nous entendre sur c...

L'amendement n° 33 rectifié, qui maintient le critère médical pour l'AMP, est satisfait par la rédaction issue des travaux de la commission spéciale. L'AMP a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique d'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. La commission spéciale a déjà adopté ces dispositions. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Les amendements identiques n° 12 rectifié, 51 et 167 prévoient que le recours à l'AMP n'est possible qu'en cas d'échec avéré de tous les autres traitements de l'infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. C'est une logique de graduation des soins. Mais il me semble qu'il revient à l'équipe médicale d'apprécier la situation, bien plus qu'au législateur de l'inscrire dans la loi. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

L'âge de procréer est laissé à l'appréciation des équipes médicales. Les personnes que nous avons auditionnées ont indiqué que, globalement, cela correspond à l'âge fixé pour le remboursement par la sécurité sociale, c'est-à-dire quarante-trois ans. Mais il peut exceptionnellement arriver qu'une femme en très bonne santé puisse assumer une grossesse jusqu'à 45 ans maximum. L'expression « en âge de procréer » figure déjà dans le texte... depuis quinze ans.

Les amendements n° 140, 98 et 164 introduisent une clause de conscience pour les médecins et personnels de santé qui ne souhaitent pas participer à l'AMP sans raison médicale. Avis défavorable : il existe déjà, dans le code de déontologie médicale, une clause de conscience générale qui comprend une obligation de rediriger le patient vers un autre professionnel, même si, il est vrai, les instances ordinales l'apprécient de manière assez restrictive. Nous avions aussi rejeté un amendement similaire lors de l'établissement de notre texte.

Les auteurs de l'amendement COM-73 souhaitent exclure le titre Ier du champ de la clause de révision de la loi de bioéthique. Outre que le titre Ier ne concerne pas seulement l'assistance médicale à la procréation - il concerne également l'autoconservation des gamètes et l'accès aux origines -, je ne vois pas pourquoi l'on exclurait certaines dispositions de cette clause. Avis défavorable.

L'amendement de coordination COM-182 vise à tirer les conséquences du maintien du critère pathologique pour les couples hétérosexuels et à prévoir un suivi des couples receveurs et des enfants issus du don. L'amendement COM-182 est adopté. L'équipe médicale pluridisciplinaire intervenant dans la procédure d'assistance médicale à la procréation « peut faire appel, si nécessaire, à d'autres spécialistes, notamment un médecin spécialisé en psychiatrie ou un psychologue ». Je propose d'en maintenir le caractère médical en retirant la référence à un « infirmier ayant une compétence en psychiatrie ».

Selon le projet de loi et le droit existant, il appartient aux équipes médicales des centres d'AMP de « vérifier la motivation » des demandeurs. Comment un médecin pourrait-il juger de la légitimité d'un projet parental ? L'amendement COM-177 est adopté. L'amendement COM-132 rectifié vise à réintroduire l'évaluation psychologique et sociale des demandeurs d'AMP, supprimée par l'Assemblée nationale. Pour ne pas trop alourdir la procédure, je propose plutôt une évaluation ...

L'amendement COM-179 vise à supprimer la mention relative à l'absence de discrimination pouvant résulter de l'évaluation médicale. Il n'y a aucune raison de suspecter les médecins de vouloir déroger aux règles de non-discrimination. L'amendement COM-179 est adopté. L'amendement COM-35 rectifié tend à prévoir la communication au donneur de gamètes du dossier remis au couple ou à la femme non mariée. Il ne semble pas nécessaire de préciser un tel principe, certes intéressant sur le fond, dans la loi. Retrait ou avis défav...

L'amendement COM-44 vise à supprimer la condition d'âge pour les femmes majeures souffrant de certaines pathologies définies par décret. Le code de la santé publique ouvre déjà une possibilité de conserver ses gamètes pour des personnes « dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée ». Aucune condition d'âge n'est fixée. Dans près de la moitié des cas, les gamètes ou tissus germinaux sont prélevés sur des personnes mineures. Cela concerne les cancers, mais aussi certaines pathologies comme l'endométriose ou les kystes de l'ovaire. Retrait. L'amendement COM-44 est retiré. Les au...

L'amendement COM-264 vise à mieux équilibrer la levée de l'anonymat entre les intérêts de l'enfant et ceux du donneur. L'amendement COM-264 est adopté. L'amendement de coordination COM-232 est adopté. L'amendement COM-234 a pour objet de permettre au donneur de gamètes ou à la personne issue du don de gamètes d'actualiser ses données médicales. L'amendement COM-234 est adopté. L'amendement de précision COM-235 est adopté. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que l'état général du donneur figure parmi les données non identifiantes. Cela peut créer une confusion avec les données médicales, qui sont communicables à un médecin dès la naissance de l'enfant. L'amendement COM-236 vise à supprimer la référence aux « données ...

...re aux enfants recherchant ces informations de se manifester. On peut conserver les gamètes très longtemps et il faut aussi tenir compte de l'allongement de la durée de la vie. L'amendement COM-237 est adopté. L'amendement COM-239 vise à confier au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) les missions relatives à l'accès aux origines des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur que le Gouvernement souhaite confier à une commission ad hoc distincte, dans le cadre de la levée de l'anonymat des donneurs. Le CNAOP existe depuis dix-sept ans et a acquis une expérience forte en matière d'accès aux origines et d'accompagnement des personnes adoptées et des pupilles de l'État. Le Gouvernement a fait le choix de créer une nouvelle commission, ...

...ectifié bis. L'amendement COM-107 n'est pas adopté. Le sujet que nous abordons avec l'amendement COM-254 rectifié est vaste. Il s'agit de l'établissement de la filiation pour les couples de femmes. La version de l'Assemblée nationale établit la filiation, pour les couples de femmes, par la double reconnaissance qu'elles font de l'enfant devant le notaire lorsqu'elles consentent à l'assistance médicale à la procréation. Le fondement de la filiation, en droit français, est, d'une part, le titre VII du code civil, sur la filiation relative à la procréation charnelle, et, d'autre part, le titre VIII, sur la filiation relative à l'adoption, ou filiation élective, ce qu'on appelle aujourd'hui le « parent d'intention », c'est-à-dire le choix d'être parent. Le droit de la filiation est un droit d'or...

...tre de l'enfant. Nous proposons donc la mise en place d'une commission multidisciplinaire. Professeur Catherine Guillemain, vice-présidente de la Fédération des CECOS. - Vous avez également posé une question sur la disparition de la notion d'infertilité dans le texte. Nous pensons qu'il est important de maintenir cette notion de prise en charge potentielle des couples infertiles pour des raisons médicales, mais également pour éviter de transmettre une maladie grave. Il s'agit également d'un moyen de justifier la surveillance de nos pratiques destinées à améliorer les résultats des tentatives d'assistance médicale à la procréation. Il est important de maintenir le fait que la prise en charge concerne les couples confrontés à une infertilité constatée médicalement et de pouvoir prendre en charge de...