Interventions sur "mineur" de Muriel Jourda

Je crois que les tests osseux ne méritent ni cet excès d’honneur ni cet excès d’indignité. La pratique est strictement encadrée par la loi. L’examen, demandé par une autorité judiciaire, est réalisé avec l’accord de l’intéressé ; les conclusions doivent faire apparaître la marge d’erreur, qui existe en effet. Ces tests ne peuvent suffire à déterminer si l’individu est ou non mineur. Tout cela a été parfaitement défini par la décision du Conseil constitutionnel, saisi par une question prioritaire de constitutionnalité du 21 mars 2019. Il me semblerait contre-productif de priver les conseils départementaux de cet outil, alors que les MNA sont de plus en plus nombreux. Rappelons également que tous les départements ne l’utilisent pas, et que ceux qui y recourent le font comme ...

...16 ans. C’est un des cas dans lesquels il est possible de bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour. On peut le comprendre. En effet, vous avez cité l’exemple d’un jeune boulanger qui avait ému la France entière. L’admission exceptionnelle au séjour permet de régler 90 % des cas qui se présentent. Les 10 % restants sont précisément ceux pour lesquels le préfet estime que la présence des mineurs devenus majeurs ne se justifie pas sur notre territoire. Nous avons longuement échangé sur ce point. Il me paraît qu’il faut conserver la capacité des préfets à donner un avis discrétionnaire sur la situation de chaque majeur. La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 308 rectifié du groupe écologiste tend à ce qu’une carte de séjour de quatre ans soit délivrée aux MNA pris en ch...

...avis défavorable. Pour autant, ce que révèle l’objet de ces amendements est parfaitement compris de tous, puisque l’ADF a émis récemment une résolution qui avait tout d’un appel au secours. Du reste, nos collègues Bourgi, Burgoa, Iacovelli et Leroy, dans leur rapport d’information que je citais précédemment, invitaient le Gouvernement à recentraliser la mise à l’abri et l’évaluation de l’âge des mineurs. Bien évidemment, le Parlement ne peut pas à lui seul le faire, en vertu de l’article 40 de la Constitution. Mais peut-être pourriez-vous nous dire quelques mots sur ce point au nom du Gouvernement un et indivisible, monsieur le ministre. Hier, vous avez été tour à tour M. Dussopt et M. Dupond-Moretti : peut-être pourriez-vous ce soir incarner Mme Caubel…

La commission a estimé que ce dispositif pouvait être plus protecteur pour les mineurs. Ces derniers n'encourant que la moitié de la peine, les réseaux pourraient être tentés d'utiliser des mineurs. Avis défavorable.

Ce fichier, dont la création a été votée par la commission des lois, est la traduction d'une recommandation figurant dans le rapport d'information de 2021 de nos collègues Hussein Bourgi, Laurent Burgoa, Xavier Iacovelli et Henri Leroy sur les mineurs non accompagnés. Dans ce rapport, nos collègues faisaient le constat, partagé et malheureusement connu, que la délinquance des jeunes en errance était en forte augmentation. Or les forces de l'ordre manquent d'outils adaptés pour y faire face. Le fichier prévu à l'article 11 ter, même si je ne disconviens pas qu'il soit perfectible, peut constituer un outil utile pour les forces de l'or...

...ans les CRA – je parle sous le contrôle de M. le ministre, car, après tout, c'est lui qui pilote cette politique –, on ne trouve plus que des personnes ayant provoqué un trouble à l'ordre public. Il s'agit en réalité plus de délinquants que de personnes sans titre de séjour. De ce fait, on n'y place effectivement pas de jeunes enfants. Pour autant, le fait d'être en situation irrégulière avec un mineur ne doit pas être un prétexte pour ne pas être éloigné du territoire. Les familles concernées sont donc placées dans des LRA. L'équilibre qui a été trouvé vise à faire respecter la loi. Nous souhaitons qu'il soit conservé.

La commission a estimé que ce dispositif pouvait être plus protecteur pour les mineurs. Ces derniers n’encourant que la moitié de la peine, les réseaux pourraient être tentés d’utiliser des mineurs. Avis défavorable.

Ce fichier, dont la création a été votée par la commission des lois, est la traduction d’une recommandation figurant dans le rapport d’information de 2021 de nos collègues Hussein Bourgi, Laurent Burgoa, Xavier Iacovelli et Henri Leroy sur les mineurs non accompagnés. Dans ce rapport, nos collègues faisaient le constat, partagé et malheureusement connu, que la délinquance des jeunes en errance était en forte augmentation. Or les forces de l’ordre manquent d’outils adaptés pour y faire face. Le fichier prévu à l’article 11 ter, même si je ne disconviens pas qu’il soit perfectible, peut constituer un outil utile pour les forces de l’or...

...ans les CRA – je parle sous le contrôle de M. le ministre, car, après tout, c’est lui qui pilote cette politique –, on ne trouve plus que des personnes ayant provoqué un trouble à l’ordre public. Il s’agit en réalité plus de délinquants que de personnes sans titre de séjour. De ce fait, on n’y place effectivement pas de jeunes enfants. Pour autant, le fait d’être en situation irrégulière avec un mineur ne doit pas être un prétexte pour ne pas être éloigné du territoire. Les familles concernées sont donc placées dans des LRA. L’équilibre qui a été trouvé vise à faire respecter la loi. Nous souhaitons qu’il soit conservé.

rapporteur. – Nous avons tâché de dresser un tableau exhaustif de la situation, mais il nous a été très difficile de trouver des chiffres fiables. Le ministère de la Justice indique que le nombre de mineurs mis en cause est passé de 100 000 à 200 000 entre 1992 et aujourd’hui, mais le ministère de l’Intérieur ne reconnaît pas ces chiffres... Difficile dans ces conditions d’en faire usage. Nous ne disposons donc d’aucune photographie complète du phénomène. Les dernières statistiques datent de 2016, mais elles ne couvrent pas toutes les infractions et ne distinguent pas entre crimes et délits, ni ent...

Nous avons tâché de dresser un tableau exhaustif de la situation, mais il nous a été très difficile de trouver des chiffres fiables. Le ministère de la Justice indique que le nombre de mineurs mis en cause est passé de 100 000 à 200 000 entre 1992 et aujourd'hui, mais le ministère de l'Intérieur ne reconnaît pas ces chiffres... Difficile dans ces conditions d'en faire usage. Nous ne disposons donc d'aucune photographie complète du phénomène. Les dernières statistiques datent de 2016, mais elles ne couvrent pas toutes les infractions et ne distinguent pas entre crimes et délits, ni ent...

Vous indiquez, madame Assassi, que cet article a été élaboré pour répondre aux difficultés que le parquet de Paris rencontre au sujet des mineurs non accompagnés… C’est bien probable ! Pour autant, il ne vise pas expressément cette population ; il s’agit d’un article général, portant à la fois sur les mineurs et les majeurs. Il permet en effet de retenir pendant vingt-quatre heures, pour les mineurs, ou exceptionnellement pendant quarante-huit heures, pour les majeurs, une personne présentée devant une juridiction qui se révèle incompéten...

Dans la mesure où nous avons adopté la garantie de représentation des mineurs devant la justice et que la remise à la PJJ ne permet pas cette garantie de représentation, par manque des moyens coercitifs nécessaires pour conserver le mineur, la difficulté demeurerait inchangée. L’avis est donc défavorable.

Comme en première lecture, je m'abstiendrai, car je pense que l'essentiel relève des évolutions de notre société et que notre arsenal juridique est suffisant. Ne complexifions pas le droit. Les professionnels ont besoin de stabilité. Le délit de « sextorsion », par exemple, n'est-il pas déjà couvert par le délit de corruption de mineur ?

...qui fondent une vraie justice, celle à laquelle nos concitoyens veulent croire, tout en conservant son efficacité. Pour parler clairement, nous ne pouvons pas avoir pour seul horizon de gérer le stock, tout en ayant en tête que la rapidité de la justice est un élément essentiel à sa crédibilité. Il nous est d'abord demandé un report des réformes : divorce, injonction de payer, justice pénale des mineurs. Je n'ai pas d'opposition, mais je vous propose que nous nous adressions à Mme la garde des sceaux pour que la justice pénale des mineurs fasse l'objet d'un débat parlementaire. Le délai supplémentaire qui nous est imposé par les circonstances doit nécessairement être mis à profit pour améliorer cette réforme. La deuxième mesure qui nous est demandée est la réorientation des procédures pénales....

...ectivité judiciaire est un défaut ; mais c'est une qualité. Son avantage, c'est qu'elle s'adapte à la réalité, qui est multiforme : il n'existe pas un seul type de violence sexiste. C'est pourquoi l'idée même de présomption irréfragable ne me paraît pas adaptée à la réalité. En revanche, l'idée d'une présomption de contrainte avancée par Mme Mercier permettrait de défendre et de protéger tous les mineurs. Ensuite, elle est conforme au droit en vigueur et à la définition pénale actuelle du viol. Enfin, elle paraît pouvoir recouvrir la réalité de toutes les infractions qui peuvent être commises. Puisqu'on parlait d'« inconfort de la souplesse », il est exact qu'il est beaucoup plus inconfortable de ne pas fixer une limite d'âge, mais la souplesse, c'est ce qui nous permet de faire face au mieux à...

À l'article 3, nous avons une présomption de contrainte morale dans deux cas : lorsqu'il y a un acte de pénétration sexuelle par un majeur sur un mineur incapable de discernement et lorsqu'il existe une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur des faits. Cela signifie-t-il qu'il n'y aurait pas de présomption de contrainte morale entre une jeune fille de 16 ans et son ami de 18 ans ? Ce dispositif préserve-t-il de cette présomption tout un pan des relations sexuelles des jeunes ?