Interventions sur "père" de Muriel Jourda

...re, car le sujet est très délicat. Mme Doineau vient d’évoquer la cruauté qu’il y a à refuser à une mère voulant un enfant et ayant prévu d’en avoir un avec un homme l’accès aux embryons qui sont les siens, alors même qu’elle peut avoir accès à des embryons qui ne sont pas les siens. C’est en effet extrêmement cruel pour cette mère. Mais n’est-il pas cruel, aussi, de faire naître un enfant d’un père qui est mort bien avant sa naissance, plus de neuf mois auparavant ? C’est entre ces deux éléments qu’il faut arbitrer. Je ne dis pas que cet arbitrage est simple ! La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 118 rectifié présenté Mme Guillotin, estimant qu’il était celui qui garantissait le mieux le respect des procédures, et un avis défavorable sur les autres amendements faisan...

...u’elles soient plus condamnées pour ce délit. Cela ne signifie pas pour autant qu’elles soient discriminées à cet égard. Vous avez ensuite évoqué le cas des adolescents qui ne veulent plus se rendre chez un parent, parfois parce que ce dernier a refait sa vie, cette situation étant souvent compliquée pour les adolescents. La plupart du temps, les adolescents ont la possibilité de rencontrer leur père par libre accord, ce qui signifie qu’ils n’y sont pas obligés. Si quelqu’un sait comment obliger un adolescent à faire ce qu’il n’a pas envie de faire, qu’il écrive un livre, il fera fortune !

Par ailleurs, il n’y a pas que les hommes qui se vengent de cette façon. C’est aussi le cas de femmes, qui font en sorte que leurs enfants n’aillent plus chez leur père. Dans ces situations complexes, les hommes doivent trouver une réponse adaptée. Le délit de non-représentation d’enfant en est parfois une. De manière générale, la complexité de ces situations est appréhendée par le juge. Faut-il ou non entendre un enfant ? Lorsqu’un enfant a déjà été entendu par le juge aux affaires familiales, par un psychologue, voire par un juge des enfants, il peut lui être...

...t. La démarche sera d’autant moins complexe qu’un notaire aura déjà été saisi du dossier. Le jugement interviendra au plus tard un mois après et il sera rétroactif. Cela signifie que la filiation sera établie le jour de la naissance si les diligences nécessaires ont été faites. J’ajoute que ce mode d’établissement de la filiation n’est pas discriminant, parce qu’il en existe déjà de nombreux. Un père marié n’a aucune démarche à accomplir pour reconnaître son enfant, parce que le simple fait qu’il soit marié avec la mère crée une présomption de paternité. En revanche, un homme qui n’est pas marié à la femme ayant accouché de l’enfant est dans l’obligation de faire une démarche pour reconnaître celui-ci. Parle-t-on de discrimination entre ces deux pères ? Non : les règles applicables sont diffé...

...nité est fondée sur le fait que, le couple étant marié et s’étant juré fidélité, dans les termes prescrits par le code civil, il est vraisemblable que la femme a fait l’enfant avec son mari. C’est ainsi que fonctionne la présomption de paternité. D’ailleurs, quand on n’est pas marié, cette présomption n’existe pas, car on ne s’est pas juré fidélité : on ne sait donc pas a priori qui est le père. Dès lors, un couple de femmes ne peut en aucun cas bénéficier d’une telle présomption. Ce mécanisme, dont on peut admettre qu’il s’applique à l’immense majorité des cas de filiation en France, c’est-à-dire à la procréation charnelle, ne peut être étendu à un couple de personnes du même sexe. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

...e désir est sans limite ? La deuxième question posée, importante, a trait au sort que nous faisons aux enfants que, dans le cadre de cette extension de l’assistance médicale à la procréation, nous faisons naître sans filiation paternelle et sans possibilité d’en établir jamais aucune. Est-ce là servir l’intérêt de l’enfant ? Pour le dire de façon un peu brutale et, peut-être, un peu triviale, un père sert-il à quelque chose, ou pouvons-nous le supprimer purement et simplement de la vie d’un enfant ?

...s, un certain nombre d’études sont visées dans l’étude d’impact du Gouvernement, mais un nombre assez important de pédopsychiatres et l’Académie nationale de médecine nous ont affirmé, de manière extrêmement claire, qu’aucune n’avait la rigueur scientifique suffisante pour pouvoir appuyer un jugement. Parmi les spécialistes de l’enfant que sont les pédopsychiatres, certains expliquent que, si un père et une mère ont des rôles différents, celui du père peut parfaitement être joué par la mère, en sorte qu’une mère pourrait être un père. D’autres, au contraire, estiment que, si des femmes sont parfaitement capables d’élever ensemble un enfant – encore une fois, nous n’en doutons pas –, ce n’est pas le tout pour un enfant ; que celui-ci ne peut se construire psychiquement que dans la mesure où il...

L'amendement n° 97 remplace les termes « père » et « mère » par ceux de « parents de l'enfant » à l'article 372 du code civil, en cohérence avec la rédaction de l'article 371-1. Seuls certains articles du code civil relatifs à l'autorité parentale utilisent déjà le terme « parents ». Si nous souhaitons harmoniser la terminologie, il conviendrait donc de modifier bien d'autres articles du code. Je demande le retrait de l'amendement ou, à défa...

La possession d'état, pour s'appliquer, doit être « continue, paisible, publique et non équivoque ». Or, comment qualifier de « non équivoque » un lien avec la mère d'intention alors qu'un père biologique est susceptible d'exister ?

La possession d'état est forcément, dans le cas que nous évoquons, équivoque à l'égard d'un potentiel père. Par ailleurs, monsieur Bigot, je n'ai pas la même analyse s'agissant du sens donné à la notion de possession d'état dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Enfin, M. Mohamed Soilihi a raison : le dispositif pourrait aisément entraîner la régulation de la GPA.

...n publique aurait déjà tranché l’affaire, en indiquant, par le biais de sondages, qu’elle était favorable à l’extension de l’AMP. Cependant, si les sondages indiquent effectivement que plus de 60 % des personnes sondées sont favorables à l’extension de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes, ils nous apprennent également que plus de 80 % d’entre elles estiment qu’un enfant a besoin d’un père et d’une mère… En réalité, je pense que les Français sont attentifs aux souhaits de ces femmes et estiment leur désir respectable, mais ils sont également soucieux du devenir des enfants. Nous ne pouvons donc tirer aucune conséquence des sondages. On a aussi beaucoup employé les mots d’égalité et de discrimination, qui recouvrent des notions juridiques. La discrimination, c’est le fait de traite...

...ticulier de l'Institut français d'opinion publique (IFOP). Ainsi, deux sondages de cet automne ont montré que les Français étaient à 65 % favorables à l'extension de l'AMP aux couples de femmes et à 61 % favorables au fait de favoriser la possibilité pour les couples d'hommes d'avoir un enfant, mais un troisième sondage indique que 83 % des Français sont favorables au droit des enfants d'avoir un père et une mère. Les Français sont donc favorables à la réforme, mais défavorables à ses conséquences... Un autre argument n'a, selon moi, aucun impact : il consiste à dire que, ces situations existant déjà, pourquoi ne pas les autoriser ? Sans doute, ces situations - des femmes seules ou des couples de femmes ayant des enfants - existent, mais tout existe. La question n'est pas de savoir si cela ex...