Interventions sur "peine" de Muriel Jourda

La commission a estimé que ce dispositif pouvait être plus protecteur pour les mineurs. Ces derniers n'encourant que la moitié de la peine, les réseaux pourraient être tentés d'utiliser des mineurs. Avis défavorable.

...ux libertés individuelles, elle ne peut être appliquée que dans un cadre extrêmement restrictif. Ainsi, sa mise en œuvre ne peut excéder douze mois. C’est précisément sur le fondement de cette durée réduite que le Conseil constitutionnel a validé la Micas lorsque la loi SILT lui a été déférée. Toutefois, cette durée est trop courte pour permettre un suivi raisonnable. Deuxièmement, il existe la peine de suivi sociojudiciaire. Elle peut être prononcée en même temps qu’est condamné l’auteur de faits en lien avec le terrorisme. Malheureusement, elle n’est obligatoire que depuis le mois d’août 2020 : elle n’a donc été que rarement prononcée. Troisièmement, les mesures d’application des peines offrent un panel d’obligations pouvant être imposées aux terroristes lorsqu’ils sortent de détention, do...

...seil constitutionnel a validé ce dispositif administratif dès lors que sa durée, continue ou discontinue, est limitée à douze mois, durée qui s'avère cependant trop brève pour assurer un réel suivi. Par ailleurs, les Micas ne prévoient aucun dispositif d'accompagnement à la réinsertion. Une autre mesure existante est le suivi socio-judiciaire ; il ne s'agit pas d'une mesure de sûreté, mais d'une peine prononcée par la juridiction qui condamne la personne. Outre des obligations et interdictions poursuivant un objectif de surveillance de la personne, le suivi socio-judiciaire comporte des mesures de réinsertion : travail, soins, déradicalisation. Le dispositif est intéressant, mais il n'est possible que pour les faits de terrorisme commis postérieurement à l'été 2016. Depuis cette date cependant...

Je souhaite vous donner quelques chiffres, qui sont à prendre avec précaution, car, évidemment, la situation change chaque semaine. Au 3 mai 2021, 469 personnes étaient détenues dans des prisons françaises pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste. Parmi celles-ci, 253 sont condamnées et purgent une peine définitive, et 162 doivent sortir dans les prochaines années. Parmi les personnes condamnées pour acte de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste, 20 % feront l'objet, à leur libération, d'un suivi socio-judiciaire, prononcé en même temps que la peine, et 5 % seront suivies dans le cadre d'un sursis probatoire, lorsque la peine ferme est assortie d'un sursis avec des obligations. Les 75 % ...

...s d'être imposées, entre les deux niveaux de mesure de sûreté. L'amendement COM-1 est adopté. Il y a, parmi les mesures, un trou dans la raquette. Quand un sursis probatoire est prononcé par le juge, il n'est pas possible de mettre en place une mesure de sûreté. Or ce sursis probatoire peut être révoqué si l'intéressé ne suit pas les obligations qui s'imposent à lui. En ce cas, il s'agit d'une peine sèche. Je propose donc, au travers de l'amendement COM-2, que, lorsque le sursis probatoire est révoqué, l'on puisse prononcer une mesure de sûreté. Je propose également qu'il soit impossible de cumuler une peine de sûreté avec une peine assortie d'un sursis simple. L'amendement COM-2 est adopté. L'amendement COM-3 prévoit l'avis du juge de l'application des peines antiterroriste sur la peine ...