Interventions sur "séjour" de Muriel Jourda

Éliane Assassi demande, par l'amendement COM-185, la suppression de l'article 11, qui permet le relevé contraint d'empreintes digitales et de photographies des étrangers lors du franchissement des frontières extérieures ou du contrôle de la régularité du séjour. Le texte de l'article 11 était un peu « sec » au regard de la jurisprudence existante ; nous l'avons entouré d'un certain nombre de garanties, car il serait dommage qu'en définitive l'inconstitutionnalité en soit constatée. Reste que nous sommes hostiles à sa suppression. L'amendement COM-185 n'est pas adopté. Nous proposons d'assortir la prise d'empreintes de garanties. Nous émettons un av...

Ce n'est pas en le répétant dans la loi que l'on arrivera à quoi que ce soit. L'amendement COM-144 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-1 rectifié vise à augmenter le délai de la retenue pour vérification du droit au séjour de 24 à 48 heures. Il est déjà passé de 16 à 24 heures, et aller au-delà serait vraisemblablement inconstitutionnel... Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-78 rend possible l'édiction d'une OQTF à l'encontre d'un étranger qui a porté atteinte aux symboles de la République. Il est satisfait par l'article 13 du projet de loi, qui permet au préfet de retirer un titre de séjour ou d'en refuser le renouvellement en cas d'atteinte aux symboles de la République.

L'amendement COM-186 tend à supprimer l'article 13, qui conditionne la délivrance de tout document de séjour au respect des principes de la République. Avis défavorable. L'amendement COM-186 n'est pas adopté. L'amendement de clarification rédactionnelle COM-223 est adopté. En conséquence, les amendements COM-110 et COM-179 deviennent sans objet. L'amendement COM-220 a pour objet de créer un contrat d'engagement au respect des principes de la République en allant un peu au-delà des dispositions de l'...

...ent COM-31 de Mme Goulet prévoit la fin des droits sociaux en cas d'émission d'une OQTF ; il est satisfait. L'amendement COM-31 n'est pas adopté. L'amendement COM-70 conditionne l'entrée sur le territoire au versement d'une caution. Nous avions déjà rejeté pareille proposition en 2018. Avis défavorable. L'amendement COM-70 n'est pas adopté. L'amendement COM-62 rectifié rétablit le délit de séjour irrégulier. L'idée, sans être mauvaise, pose un problème de compatibilité avec la jurisprudence européenne. Il faut retravailler cette mesure en vue de la séance. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-62 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-73.

Ma première question porte sur les articles 1er et 2 du projet de loi et s'adresse donc à M. Dussopt. Vous indiquez vouloir rehausser le niveau d'exigence en matière d'apprentissage du français et il faut bien dire que, à ce jour, aucune exigence n'est prévue à part le fait d'assister à la formation. Vous proposez donc qu'un niveau de langue soit atteint pour que la carte de séjour pluriannuelle soit délivrée, mais vous ne précisez pas quel doit être ce niveau. Selon nous, cette précision ne doit pas relever du pouvoir réglementaire, mais bien du pouvoir législatif. Il est difficile pour nous de prendre une décision sans savoir exactement quelle demande sera formulée - et nous sommes souvent confrontés à cette difficulté dans ce texte. Quel niveau de langue est envisagé ? D...

... retrouvons la même logique que précédemment, consistant à transformer un travailleur saisonnier en travailleur permanent. Le statut de travailleur saisonnier, je le rappelle, n’existe que parce que ce dernier peut justifier le maintien de son domicile habituel à l’étranger. Avec une telle mesure, nous sortirions donc du dispositif de travailleur saisonnier. Il en existe d’autres : les cartes de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il est parfaitement possible de solliciter ces titres de séjour, mais, dans ce cas, le travailleur ne sera plus considéré comme un travailleur saisonnier. Il ne me paraît pas raisonnable de permettre, ainsi, un glissement insensible d’un statut à un autre, sans différenciation possible à l’avenir, d’où un avis défavorable sur l’amendement n° 23. Je suis égalem...

Nous passons du travailleur saisonnier au travailleur temporaire étranger, dont je rappelle que l’obtention de son titre de séjour est conditionnée à la délivrance d’une autorisation de travail. De la sorte, s’il n’a plus de travail, ce peut être source de difficulté, comme l’a expliqué notre collègue Benbassa. Outre que la rédaction de l’amendement n° 198 est assez large – que faut-il entendre par « perte d’un emploi liée aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 » ? –, il me semble surtout que le projet de loi permet de ...

Je suis défavorable à l'amendement n° 219, dont l'objet est de donner un caractère permanent à l'augmentation de la durée de travail annuelle maximale autorisée pour les étudiants étrangers. Notre position est équilibrée et il n'est pas question de modifier de manière pérenne les règles du séjour des étrangers en France. Avis également défavorable à l'amendement de suppression n° 247.

...nier étranger en France. Mon avis sera défavorable à l'amendement n° 248 qui le supprime ; à l'amendement n° 197, qui vise à lui donner un caractère permanent ; à l'amendement n° 22, qui porte de trois à quatre ans la durée de la carte pluriannuelle « salarié saisonnier » ; ainsi qu'aux amendements n° 23 et 24, qui visent à introduire dans ce texte des changements de fond concernant les règles du séjour en France.

L'article 1er quater B proroge de six mois la durée de validité des titres de séjour ayant expiré avant le 15 juin 2020. Je serai défavorable à l'amendement n° 249, qui le supprime, ainsi qu'aux amendements n° 221, 220 et 25, qui visent à repousser cette date soit en juillet, soit en septembre : en effet, le Gouvernement nous a clairement indiqué que les services compétents des préfectures seront à nouveau opérationnels à compter du 15 juin prochain.

L'amendement n° 89 pose une vraie question : quid des personnes détentrices d'un visa court séjour qui vient à expiration mais qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays ? La réponse apportée au travers de l'amendement - une prolongation de six mois indifférenciée, sans durée maximale - n'est toutefois pas satisfaisante. L'amendement n° 170 de Richard Yung, que nous examinerons ultérieurement me semble meilleur. Avis défavorable.

L'amendement n° 47 rectifié vise à octroyer de droit une autorisation provisoire de séjour à tout étranger candidat au séjour et à tout jeune majeur étranger. C'est excessif : avis défavorable.

L'amendement n° 170 poursuit le même objectif que l'amendement n° 89 que nous venons d'examiner : il concerne la situation des personnes titulaires d'un visa court séjour ou dispensées de visa. Mais, à la différence de l'amendement n° 89, sa durée est strictement limitée à celle de l'état d'urgence sanitaire et son champ aux personnes réellement empêchées de rentrer chez elles. Sous réserve de deux demandes de rectification - une autorisation provisoire de séjour me semble suffire et faire mention d'une durée maximale de cette autorisation, fixée par décret -, j'y...

L'amendement n° 172 est relatif au renouvellement des titres de séjour en cas de perte involontaire d'emploi. Il poursuit le même objectif que l'amendement n° 198, que nous venons d'examiner et auquel nous avons donné un avis défavorable. De plus, l'intention des auteurs est partiellement satisfaite par la prolongation de plein de droit et pour six mois de la validité de tous les titres de séjour ayant expiré depuis le 16 mars dernier.

L'amendement n° 222 vise à octroyer de droit une autorisation provisoire de séjour à tout jeune majeur étranger. Dans une rédaction assez floue, ses auteurs nous invitent à une régularisation générale ! Avis défavorable.

Je rappelle que nous parlons, en l’occurrence, de personnes étrangères en situation régulière sur le territoire qui bénéficient d’un titre de séjour et qui sont dans l’incapacité d’en demander le renouvellement du fait de l’arrêt du fonctionnement des préfectures.

Afin que ces personnes en situation régulière ne se retrouvent pas en situation irrégulière pour des raisons qui ne seraient pas de leur fait, il est proposé de proroger leur titre de séjour. Le Gouvernement a indiqué – M. le ministre pourra peut-être nous le confirmer – qu’à la mi-juin la délivrance des titres de séjour pourrait reprendre grâce, notamment, à l’embauche ou à l’affectation de 200 équivalents temps plein. Ce qui nous est proposé me semble raisonnable. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Ces deux amendements posent en termes identiques le problème des étrangers qui sont entrés régulièrement sur notre territoire, soit sans visa, car ils en sont exemptés, soit avec un visa de court séjour, et qui se retrouvent, du fait de l’arrêt des transports internationaux, en situation irrégulière, car le délai légal durant lequel leur présence est autorisée est expiré. Il faut donc trouver une solution. Les auteurs des amendements proposent de prévoir une autorisation provisoire de séjour dont les conditions, notamment la durée maximale, seraient fixées par décret. Dans la mesure où cette de...

...ns pas toujours être d’accord. Vos amendements visent, certes, à tenir compte de la situation particulière que nous vivons, mais en faisant fi de l’existence même d’un droit de l’immigration : il suffirait d’avoir été présent sur le territoire et de déclarer que l’on a voulu engager une procédure de régularisation de sa situation, même si on ne l’a pas fait, pour pouvoir bénéficier d’un titre de séjour. Il me semble que cette conséquence ne serait pas judicieuse. De la même façon, aux termes de l’amendement n° 222 rectifié, il suffirait d’avoir 19 ans pour se voir délivrer le récépissé d’un dépôt de dossier que l’on ne demande même pas de déposer… Si nous pouvons déroger de façon raisonnée, raisonnable et priorisée au droit de l’immigration pour les raisons particulières qui ont été précédemm...