Interventions sur "séjour" de Muriel Jourda

...lisation est une façon d’obtenir, même en cas de fermeture des bureaux au public, un document administratif, celui-là ou d’autres, comme vous le disiez précédemment, monsieur Leconte. L’amendement de François-Noël Buffet avait pour but de renvoyer au pouvoir réglementaire, dont elles relèvent, les modalités de délivrance par l’administration d’un récépissé lors du dépôt d’une demande de titre de séjour ou lors de son renouvellement. Il s’agit donc de renvoyer au pouvoir réglementaire ce qui est de son domaine, pour que soit mise en place dans le cadre de mesures réglementaires cette dématérialisation, laquelle ne précarisera pas grand monde. En effet, elle ne s’appliquera que dans la mesure où la personne faisant une demande de titre de séjour peut bénéficier de ladite matérialisation. Je persi...