Interventions sur "séjour" de Muriel Jourda

C’est du reste pourquoi nous nous sommes emparés de cette question et avons fixé le seuil exigé au niveau A2. Par conséquent, nul besoin ici de mesures d’impact, puisque nous avons déjà fixé, dans ce projet de loi, le niveau que nous souhaiterions que l’étranger atteigne pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle en France. L’étude d’impact que vous proposez ne nous paraissant plus nécessaire, vous comprendrez, mon cher collègue, que nous vous demandions de retirer votre amendement, faute de quoi, nous y serions défavorables.

En réécrivant l’alinéa 15, les auteurs de ces deux amendements « écrasent » en quelque sorte l’obligation de résultat, qui constitue précisément l’apport principal de ce projet de loi en matière de formation linguistique. Ce n’est pas dégrader la condition des étrangers que de préciser qu’ils doivent parler un français raisonnablement correct pour séjourner plusieurs années en France ! Nous maintenons donc cette obligation de résultat, à laquelle nous tenons. Par ailleurs, les auteurs des amendements prévoient pour l’État l’obligation de dégager des moyens et d’offrir des cours gratuits. Or le contrat d’intégration républicaine prévoit déjà des cours. Cette disposition me semble donc satisfaite. La commission émet par conséquent un avis défavor...

Lorsque de la première inscription pour venir faire ses études en France, il est exigé un titre de séjour dont la validité est d'un an. Pour se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle, une fois le titre temporaire expiré, il faut évidemment justifier du caractère réel et sérieux de ses études au cours de la première année. Un certain nombre de documents sont énumérés – ils seront précisés par décret – ; ils devront être produits pour justifier la délivrance de ce second titre à l'issue de la...

Mes chers collègues, en vertu des dispositions que nous venons de voter, il faudra, pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, répondre à un certain nombre de conditions, dont l’obtention d’un résultat suffisant à un examen de français. Or, en cumulant les titres de séjour annuel, il est aujourd’hui possible d’aller au-delà des quatre années que couvre une carte de séjour pluriannuelle. Par cohérence, on ne saurait donc dépasser trois renouvellements d’un titre annuel, sauf si son détenteur demande un ti...

...ière année d'études supérieures. En toute hypothèse, il n'y a pas aujourd'hui d'exemption – et vous n'en demandez pas, d'ailleurs – permettant à un étudiant étranger qui a obtenu un baccalauréat dans un établissement français de bénéficier d'un traitement différencié. Vous demandez que, dans la suite de ses études, lorsqu'il aura passé ce cap de la première année et qu'il obtiendra une carte de séjour pluriannuelle, il puisse être dispensé de l'obligation de justifier du caractère réel et sérieux de ses études. Or le fait d'avoir obtenu son baccalauréat dans un établissement français à l'étranger ne constitue en rien une présomption de suivi ultérieur des études, pas plus que du caractère réel et sérieux de celles-ci. Je ne vois donc pas pourquoi nous ferions une exception pour ces étudiants. ...

...nscrits dans des établissements également listés par décret. Or il s'agit là d'un cas d'incompétence négative du Parlement : nous voterions une disposition sans connaître sa portée non plus que ce à quoi elle se rapporte, puisque tout cela sera défini par décret. Il est difficile d'y être favorable. De plus, l'amendement vise à exempter ces étudiants de l'obligation de présenter un visa de long séjour, au motif qu'ils disposeraient d'un visa de court séjour. Or un tel visa est, par définition, limité dans le temps et je ne vois pas à quel titre nous pourrions les dispenser de visa de long séjour s'ils souhaitent se maintenir en France au-delà de la durée autorisée. Pour ces deux raisons, je suis contrainte d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Ces deux amendements visent à supprimer le dispositif d'examen à 360 degrés des demandes de titres de séjour, introduit par la commission. Actuellement, lorsqu'un étranger essuie un premier refus sur un motif de séjour donné, rien ne l'empêche de déposer une multitude de demandes successives sur d'autres fondements ; or il existe 187 titres de séjour différents. Cela permet donc à l'intéressé de se maintenir sur le territoire, alors même que la durée de présence est prise en compte dans les régularisat...

Monsieur Benarroche a lui-même indiqué que cet amendement recevra un avis défavorable, dans la droite ligne des explications précédentes. Mon cher collègue, vous évoquez un affaiblissement du droit au séjour, mais il n'existe pas de droit général et absolu au séjour des ressortissants étrangers en France. Il revient à la représentation nationale de fixer les conditions de leur venue et de leur maintien sur notre territoire. Nous proposons donc d'examiner en une seule fois l'ensemble des motifs de séjour possibles, avant de ne permettre le dépôt d'une nouvelle demande qu'en cas d'éléments nouveaux. ...

Je comprends bien, mes chères collègues, la difficulté que vous avez parfaitement exprimée et à laquelle tout le monde peut compatir. Pour autant, la commission a demandé le retrait de ces amendements ; à défaut elle émettra un avis défavorable. L'adoption de l'amendement n° 562 rectifié bis soutenu par Mme Jacques reviendrait à priver les étrangers qui n'ont pas vu leur titre de séjour délivré à Saint-Barthélemy de la possibilité de s'y rendre. De fait, cela donnerait à ce territoire une compétence complète, qui est celle de l'État, pour délivrer des titres de séjour.

Le sous-amendement n° 606 rectifié de Mme Petrus vise à étendre à Saint-Martin ces mêmes dispositions. Par cohérence, l'avis de la commission est identique que sur l'amendement n° 562 rectifié bis. Je précise tout de même, chère collègue, qu'il existe à Saint-Martin un droit du séjour. Même si matériellement les frontières sont proches, on ne peut pas être régularisé simplement en venant sur votre territoire. Quoi qu'il en soit, j'entends parfaitement la problématique liée au logement. L'amendement n° 500 rectifié tend à prévoir que les titres de séjour pour motif professionnel sont délivrés après l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy. Je rappelle que la collectivit...

...s'intégrer. Une telle ambition risque-t-elle d'exclure certains étrangers ? Il est probable que seront exclus ceux d'entre eux qui ne parviendront pas à atteindre ce niveau de langue, mais c'est ainsi ! Si l'article 1er est adopté et si ce projet de loi va au terme de son parcours législatif, la France décidera que les étrangers qui viennent s'installer durablement – c'est en effet une carte de séjour pluriannuelle qui sera délivrée au bout du compte s'ils réussissent l'examen –, devront maîtriser un certain niveau de langue. Je rappelle à cet égard que, avant d'obtenir une carte de séjour pluriannuelle, un étranger bénéficie d'un titre de séjour plus court, qui lui permet effectivement de commencer à acquérir notre langue. À l'opposé de tout ce qui se faisait jusqu'alors, l'article 1er, tel...

Quant aux principes de la République, nous sommes tellement d'accord avec vous sur la nécessité de leur acquisition que ce projet de loi comporte un article 13, qui prévoit déjà que le séjour est conditionné au respect des principes de la République. Autrement dit, si des parents n'élevaient pas leurs enfants dans les principes de la République ils pourraient parfaitement se voir retirer leur titre de séjour. Aussi, votre amendement me semble déjà satisfait, ma chère collègue, et je vous prie de bien vouloir le retirer.

C'est du reste pourquoi nous nous sommes emparés de cette question et avons fixé le seuil exigé au niveau A2. Par conséquent, nul besoin ici de mesures d'impact, puisque nous avons déjà fixé, dans ce projet de loi, le niveau que nous souhaiterions que l'étranger atteigne pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle en France. L'étude d'impact que vous proposez ne nous paraissant plus nécessaire, vous comprendrez, mon cher collègue, que nous vous demandions de retirer votre amendement, faute de quoi, nous y serions défavorables.

En réécrivant l'alinéa 15, les auteurs de ces deux amendements « écrasent » en quelque sorte l'obligation de résultat, qui constitue précisément l'apport principal de ce projet de loi en matière de formation linguistique. Ce n'est pas dégrader la condition des étrangers que de préciser qu'ils doivent parler un français raisonnablement correct pour séjourner plusieurs années en France ! Nous maintenons donc cette obligation de résultat, à laquelle nous tenons. Par ailleurs, les auteurs des amendements prévoient pour l'État l'obligation de dégager des moyens et d'offrir des cours gratuits. Or le contrat d'intégration républicaine prévoit déjà des cours. Cette disposition me semble donc satisfaite. La commission émet par conséquent un avis défavor...

C’est donc en écartant ces poncifs que nous avons abordé ce texte. Préalable indispensable, nous avons également défini ce qu’est une politique migratoire, à savoir une politique qui consiste à dire qui a le droit d’entrer et de rester dans un pays qui n’est pas le sien, et à quelles conditions. S’il existe 187 types de titre de séjour en France et si chacun sait comment y rentrer, il est un vide terrible : déterminer quels étrangers peuvent venir en France et pour y faire quoi. L’apport principal de la commission des lois a consisté à introduire un titre Ier A visant à véritablement maîtriser les voies d’accès au territoire. Qui s’intéresse à ces sujets, comme Philippe Bonnecarrère et moi-même le faisons depuis quatre ans dan...

...z penser, ces conditions faciliteront sans doute l'intégration des étrangers, car disposer d'une certaine stabilité financière et pouvoir assurer de façon autonome l'assurance sociale de sa famille sont aussi, me semble-t-il, des critères d'intégration. La commission ayant souhaité resserrer les conditions d'accès au regroupement familial, elle a porté de dix-huit à vingt-quatre mois la durée de séjour exigée pour qu'un étranger puisse demander un regroupement familial. L'étranger devra en outre disposer de ressources qui soient non seulement stables, mais également régulières et d'une assurance sociale pour lui-même et pour sa famille. Ces conditions sont, je le répète, directement copiées de la directive européenne relative au droit au regroupement familial. La commission émet donc un avis ...

...rer une meilleure intégration et de prévenir des mariages forcés, les États membres peuvent demander que le regroupant et son conjoint aient atteint un âge minimal, qui ne peut être supérieur à 21 ans, avant que le conjoint ne puisse rejoindre le regroupant. » Vous l'avez compris, nous entendons porter précisément cet âge à 21 ans. À l'heure actuelle, l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit simplement que le conjoint de l'étranger vivant en France doit être âgé d'au moins dix-huit ans : il suffit donc d'être majeur pour pouvoir demander le regroupement familial ou pour rejoindre son conjoint. Par ailleurs, toujours en application de la directive, nous proposons d'exclure les aides personnelles au logement (APL) des prestations prises en com...

...favorable sur cet amendement. L'amendement n° 252 rectifié, qui tend à prévoir que le bénéfice du regroupement familial ne peut être ouvert à des étrangers polygames, est satisfait par la législation existante, notamment depuis la loi confortant le respect des principes de la République. Une réserve d'ordre public a déjà été émise dans cette loi, qui a été codifiée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

et des cosignataires de cet amendement. Malheureusement, compte tenu de la rédaction qui est proposée, un tel examen médical n'aurait en réalité aucune conséquence du point de vue du séjour. La commission demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

...z penser, ces conditions faciliteront sans doute l’intégration des étrangers, car disposer d’une certaine stabilité financière et pouvoir assurer de façon autonome l’assurance sociale de sa famille sont aussi, me semble-t-il, des critères d’intégration. La commission ayant souhaité resserrer les conditions d’accès au regroupement familial, elle a porté de dix-huit à vingt-quatre mois la durée de séjour exigée pour qu’un étranger puisse demander un regroupement familial. L’étranger devra en outre disposer de ressources qui soient non seulement stables, mais également régulières et d’une assurance sociale pour lui-même et pour sa famille. Ces conditions sont, je le répète, directement copiées de la directive européenne relative au droit au regroupement familial. La commission émet donc un avis ...