Interventions sur "cotisation" de Nathalie Delattre

Une part importante des assurés couverts par des contrats de complémentaire santé bénéficient d'une aide pour le paiement de leurs cotisations, notamment grâce à l'obligation faite à l'employeur de participer au financement du contrat de ses employés. Le régime sociofiscal applicable à certains contrats permet par ailleurs d'alléger la charge liée aux cotisations pour les employeurs et les assurés. Ainsi, pour les travailleurs non salariés, la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite loi Mad...

...oint de transition, et non un état définitif. Si ce régime offre effectivement de nombreux avantages, il comporte également de sérieux inconvénients, principalement en ce qui concerne les retraites. Selon l’Insee, le revenu moyen des autoentrepreneurs dont c’est l’activité principale est entre 12 000 euros et 17 000 euros par an, mais comme ils ne sont pas assujettis à l’obligation de verser une cotisation vieillesse minimale, leurs droits à la retraite sont très faibles. Aussi, nous souhaitons qu’un rapport puisse quantifier les enjeux de la retraite de ces travailleurs indépendants au regard des nouvelles formes de travail et voir comment la cotisation minimale pour la retraite de base, actuellement appliquée aux seuls travailleurs indépendants de droit commun, soit étendue à tous les travailleu...

...enir ni dans les projets de loi de finances rectificative successifs, ni, a fortiori, dans le projet de loi de finances pour 2021. Nos collègues du groupe d’études Vigne et vin de l’Assemblée nationale ont pensé pouvoir inscrire cette disposition dans le PLFSS, et ils y sont parvenus, contre l’avis du Gouvernement : l’article 13 bis instaure une exonération de la part patronale des cotisations sociales des salariés des exploitations et entreprises du secteur de la vigne ayant connu, en 2020, une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente. C’est une première, les autres filières n’ayant pas pensé à déposer un amendement dans ce sens dans le PLFSS. Bien sûr, je ne demande pas le retrait des amendements déposés sur cet article : je n’ai pas cette légi...

En décembre 2018, le Gouvernement, dans son projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, incitait les entreprises à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 1 000 euros. Cette mesure a rencontré un franc succès, comme le prouvent les chiffres enregistrés : 5 millions de salariés en auraient bénéficié entre fin 2018 et début 2019 pour un gain moyen de 400 euros. C’est donc naturellement que ce projet de loi reconduit cette mesure pour l’année prochaine, mais en la conditionnant à la conclusion d’un accord d’intéressement. Ces accor...

L’article 7 bis introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale vise à instaurer des plafonds d’exonération de cotisations sociales pour les avantages versés aux salariés par les comités d’entreprise ou l’employeur au titre des activités culturelles et sociales, telles que le sport, les séjours de vacances, l’achat de biens ou prestations culturels, les loisirs. Hormis les chèques-cadeaux, pour lesquels la limite est fixée à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale depuis trente ans, aucune prestation sociale ...

...i est la nôtre dans cet hémicycle. Pourtant, nous nous mobilisons avec force et conviction à propos de l’article 8 et des TO-DE, les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi. C’est la preuve qu’il s’agit là d’un sujet majeur. J’étais aux côtés de Didier Guillaume quand celui-ci, alors sénateur, alertait le gouvernement sur le danger que recelait le projet de mettre fin à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de main-d’œuvre saisonnière agricole. Il disait que mettre fin à cette exonération, ce serait mettre fin à l’agriculture. Le 23 octobre dernier, dans cet hémicycle, Didier Guillaume m’annonçait, en tant que ministre cette fois-ci, vouloir trouver un compromis. Mais quand on fait le calcul, le compromis ne satisfait personne, car il n’est pas à la hauteur des enjeux. La...