Interventions sur "garde des sceaux" de Nathalie Delattre

... le parent poursuivi, la décision de non-lieu du juge d'instruction ou la décision de la juridiction de jugement. Nous parlons d'un sujet majeur et ce mécanisme nous semble aller pleinement dans l'intérêt de la protection de l'enfant. Nous ne saurions faire preuve de timidité ou nous contenter d'un entre-deux. Il ne peut pas y avoir de compromis en la matière, d'autant que ce dispositif – M. le garde des sceaux l'a bien dit et Mme Harribey l'a rappelé – est assorti d'un garde-fou : le parent mis en examen conserve la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales. Or la durée maximale de six mois, proposée par la commission, me donne précisément l'impression d'être un choix de compromis. Comment justifier ce délai auprès d'un enfant qui a subi de telles violences ou en a été le témoin ? À nos y...

... le parent poursuivi, la décision de non-lieu du juge d’instruction ou la décision de la juridiction de jugement. Nous parlons d’un sujet majeur et ce mécanisme nous semble aller pleinement dans l’intérêt de la protection de l’enfant. Nous ne saurions faire preuve de timidité ou nous contenter d’un entre-deux. Il ne peut pas y avoir de compromis en la matière, d’autant que ce dispositif – M. le garde des sceaux l’a bien dit et Mme Harribey l’a rappelé – est assorti d’un garde-fou : le parent mis en examen conserve la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales. Or la durée maximale de six mois, proposée par la commission, me donne précisément l’impression d’être un choix de compromis. Comment justifier ce délai auprès d’un enfant qui a subi de telles violences ou en a été le témoin ? À nos y...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la consécration de l’action de groupe en droit français a été tardive. Son refus a d’ailleurs été plus souvent dogmatique que juridique. Il s’est tout d’abord agi d’un refus de principe : on lui opposait l’adage suivant lequel « nul ne plaide par procureur ». On a invoqué, ensuite, de prétendus motifs techniques, telle la difficile identification des personnes bénéficiaire...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il y a des filiations dont le législateur se passerait bien : ainsi des dispositions pénales relatives à la majorité sexuelle, discriminatoires entre hétérosexuels et homosexuels, qui furent introduites dans notre droit sous le régime de Vichy et maintenues par les deux républiques suivantes pendant presque quarante ans. Je ne reviendrai pas sur l’historique de ce dispositif...

Je dirai un mot pour remercier une dernière fois tous ceux qui ont participé à la rédaction de ce compromis, notamment Mme le rapporteur et les membres du Gouvernement. Qu’ils soient encore remerciés de ce travail coconstruit ! Madame la ministre, monsieur le garde des sceaux, je vous demande de parrainer cette proposition de loi auprès de l’Assemblée nationale. Nous la ferons défendre par nos élus là-bas, mais nous comptons sur vous pour porter la parole du Sénat auprès des députés, afin que le texte puisse être examiné et entrer en vigueur le plus vite possible. Encore une fois, les élus réclament depuis longtemps ce texte, qui permet simplement de rendre justice.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 14 avril dernier, la Cour de cassation tranchait : le procès du meurtrier de Sarah Halimi n’aura pas lieu. Elle n’est pas revenue sur la décision de la cour d’appel de Paris, marquant certes une continuité jurisprudentielle, mais suscitant une colère, une indignation et des interrogations qu’il est aisé de comprendre. Toutefois, la lecture de cet arrêt est riche d’enseig...