Interventions sur "fiscal" de Nathalie Goulet

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, je suis vraiment contente que vous soyez présent au banc du Gouvernement, car mon rappel au règlement concerne votre ministère. La semaine dernière, le parquet national financier a probablement mené la plus grande opération de son histoire, en perquisitionnant plusieurs établissements bancaires pour suspicion de blanchiment de fraude fiscale lié à une fraude bien connue d’arbitrage des dividendes, dit CumEx ou CumCum, que j’ai découvert en 2018 au moment des CumEx Files. À l’époque, sous l’impulsion non seulement d’Albéric de Montgolfier, alors rapporteur général de la commission des finances, mais aussi de l’ensemble de ses groupes politiques, le Sénat avait adopté un amendement tendant à endiguer cette fraude, amendement q...

Cet amendement déposé par M. Delahaye vise à réduire de quinze ans à huit ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes.

… en principe. M. Joël Giraud, alors rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, avait défini ce système comme un « trou noir fiscal » dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2020. Cette dépense fiscale n’a pas pour fondement un dispositif législatif, mais une simple instruction, qui a d’ailleurs fait l’objet d’interrogations du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. Cette niche-ci, créée en 1978, ne représente plus guère aujourd’hui qu’un effet d’aubaine. Certes, les montants en jeu ...

Cette niche a un avantage par rapport à d’autres : on dispose d’évaluations à son sujet. Joël Giraud a tout de même déclaré que c’était un trou noir dans la législation fiscale, sans rappeler le jugement du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

Les communes étaient de bonne foi, elles ont agi conformément à la théorie de l’apparence. Ce qui se passe est donc invraisemblable. Je serai solidaire avec une région que je connais bien, mais je trouve aussi cette situation réellement inextricable et insupportable pour les communes. Nous allons passer la journée de lundi à verdir notre fiscalité, à parler de développement durable et d’écologie. La première chose à faire, ce serait quand même d’indemniser ces communes, qui ont été polluées de façon totalement inacceptable. Je voterai cet amendement.

Il a été mentionné la nécessité d'agir à plusieurs plutôt que tout seul. Cependant, quand il s'agit de lutter contre la fraude fiscale, ne risque-t-on pas d'être tirés vers le bas à attendre l'Europe ? Il a été dit que les paradis fiscaux sont le résultat d'un club d'amis. Les contentieux sont nombreux. Je vous invite à lire la proposition de résolution pour une conférence des Parties de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscale, qui a été débattue en séance publique au Sénat le 7 mars dernier. Je crois que l...

... du quantum... J'ai déposé à ce propos un amendement de suppression de la CIF -qui sera sûrement repoussé- celle-ci constituant une procédure d'exception nécessaire aux poursuites. Connaissez-vous le montant des sommes récupérées dans le cadre de cette procédure ? En second lieu, pourriez-vous lister les dispositions qui nécessiteraient qu'on inverse la charge de la preuve, notamment en matière fiscale ? D'autre part, j'ai également déposé un amendement au sujet du Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), afin d'adjoindre à ce fichier les contrats d'assurance-vie. Quel est votre avis sur ce point ? Enfin, de quelle marge de manoeuvre disposez-vous quand le Gouvernement décide d'une convention fiscale bilatérale internationale ? Nous avons eu un débat il y a quelques sema...

...domaine financier qui, si on l'a bien compris depuis le début de nos auditions, représente 51 milliards d'euros, c'est-à-dire peu ou prou le montant des intérêts de la dette. Certes, je veux bien que l'on attache les ficelles avec d'autres ficelles et que l'on n'ait pas de crédits à vous attribuer, mais il faut tout de même accorder des moyens aux structures permettant de lutter contre l'évasion fiscale, la fraude, le blanchiment et, à titre infiniment subsidiaire si j'ai bien compris, le terrorisme ! Je ne vous demande pas si, à vos yeux, il faut revoir le financement de l'ensemble de ce secteur, mais peut-être faudrait-il répartir les crédits différemment ? De fait, il est un peu frustrant de vous entendre répondre que vous n'avez pas les moyens d'acheter un billet de train, tandis que le COL...

...apprendre l'anglais ! C'est tout de même une constante que notre très grande paresse à progresser dans cette matière, bien que des efforts aient tout de même été accomplis... Monsieur Jurgensen, concernant les fichiers je suis personnellement favorable à la centralisation des informations, et je songe à ce titre à la réglementation américaine, qui ne cesse de se renforcer s'agissant de l'évasion fiscale des citoyens américains. À vos yeux, pourrions-nous, à un moment ou à un autre, étudier de plus près cette législation américaine, qui a de nouveau sévi cette semaine ? Un certain nombre de dispositions ont encore été adoptées, et vous savez très bien qu'aucun citoyen américain ne peut ouvrir un compte à l'étranger sans qu'une information remonte à un fichier central. Je ne reviendrai pas sur l...

...treprise en matière d'alerte. Eh oui ! Je suis très sensibilisée au droit social, notamment aux prérogatives des comités d'entreprise, car j'ai été élevée à l'école de Maurice Cohen. À cet égard, j'ai quand même le sentiment que la procédure du droit d'alerte des salariés qui constatent un certain nombre d'opérations financières pouvant conduire soit à une faillite frauduleuse, soit à une évasion fiscale, n'est pas au point ou, tout du moins, que les comités d'entreprise ne disposent pas des moyens suffisants pour alerter légalement les pouvoirs publics en cas de menace. Or nous savons qu'en matière de délocalisations et de faillites, il y a quand même un certain nombre d'alertes et de signes prémonitoires.

Monsieur le secrétaire général, j'ai parcouru le document que vous nous avez distribué. Je note que les procédures d'alerte existent mais qu'elles ne sont guère développées. Vous avez indiqué dans votre exposé que vous commenciez à appréhender la notion de groupe. Cette commission d'enquête porte sur l'évasion des capitaux et vous nous parlez, en gros, de fraude fiscale. Quelle est donc votre appréhension de la fraude ? Si vous commencez seulement à appréhender la notion de groupe, nous pouvons légitimement nous interroger sur l'évasion de capital, alors que vous contrôlez 609 cabinets détenant des mandats d'entités d'intérêt public, ou EIP, c'est-à-dire des établissements de crédits, des organismes de sécurité sociale, des compagnies d'assurance, c'est-à-dir...

Nous ne sommes pas tous des grands spécialistes. Aussi pourriez-vous nous dire ce qu'est le 209 B ? Je suis sûre que nous sommes un certain nombre à ne pas le savoir. Au cours de précédentes auditions s'est déjà posé ce problème d'absence de définition. C'est le cas, dites-vous, du paradis fiscal. Il en est de même de l'optimisation par rapport à la fraude. L'OCDE a-t-elle développé une définition ou pourrait-elle le faire ? Je vous pose la même question sur la politique des pays voisins étrangers et de l'ensemble des pays qui collaborent et participent à l'OCDE à l'égard des entreprises publiques. Des entreprises à capital public reçoivent des subventions d'État et utilisent soit des pa...

...t ! Toutes les auditions sont plus intéressantes les unes que les autres ; elles nous montrent l'ampleur de la question. Je ne sais pas dans combien de temps nous devons clôturer nos travaux, mais nous avons, me semble-t-il, un lourd travail qui nous attend. Ma première question est simple : comment coopérez-vous avec les autres organismes internationaux qui s'occupent de lutter contre l'évasion fiscale ? On a bien compris que des mesures nationales seraient absolument sans effet ou n'auraient qu'un effet faible. Quelles informations échangez-vous, soit avec les États, soit avec les autres organisations internationales ? Ces échanges sont importants. M. Saint-Amans nous a dit, précédemment, que l'OCDE ne coopérait pas avec le Parlement européen ou avec l'Union européenne, ce qui paraît un peu s...

Il faut voir aussi dans quelles conditions nous sont présentées les conventions internationales ! Je parle en connaissance de cause, puisque je siège à la commission des affaires étrangères. Cela dit, grâce notamment aux groupes CRC et socialiste, plusieurs débats ont été récemment demandés sur des conventions fiscales, qui valaient la peine d'être ouverts.