Interventions sur "l’accord" de Nathalie Goulet

...i font quelquefois de notre pays un paradis fiscal. Cette nouvelle donne économique a également conduit à la constitution d’une importante communauté de ressortissants français sur place ; notre collègue Jacky Deromedi connaît ce sujet mieux que personne et nous parlera sans doute des Français installés à Singapour. Il est difficile en seulement quatre minutes de commenter toutes les clauses de l’accord, mais le rapporteur les a détaillées. Nous pouvons considérer que la baisse de 10 % à 5 % des retenues à la source sur les investissements est un outil favorable pour soutenir nos entreprises sur place et pour faciliter la remontée des bénéfices en France. Dans le même esprit, l’encadrement fiscal des prêts inter-entreprises est un gage de modernité, dont nous avons besoin et que nos entreprises ...

...résidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après le rapport exceptionnellement complet de la commission des affaires étrangères, il me reste peu de choses à dire, sinon que mon groupe va évidemment voter en faveur de cet accord. La concurrence en matière agricole, notamment s'agissant d’exportation de bananes, me passionne évidemment, mais j’observe que les articles 22 et 23 de l’accord comportent des dispositions relatives au terrorisme et, surtout, à la lutte contre le trafic de drogue. Pour avoir présidé la commission d’enquête sénatoriale sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe et continuer à travailler sur le financement de ces réseaux, je tiens à insister, madame la secrétaire d’État, sur la porosité désormais avé...

...ntir la sécurité nationale et internationale l’ensemble des moyens dont ils ont besoin. Le terrorisme ne connaît pas de frontières, nous le savons. Le présent accord comporte un certain nombre de dispositions déjà décrites par les précédents orateurs. Reste le problème de la peine de mort, qui est encore en vigueur outre-Atlantique, et parfois appliquée. Il faut des garanties en ce domaine, mais l’accord en prévoit évidemment. Permettez-moi d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, une digression au sujet de notre base militaire d’Abu Dhabi. L’accord signé entre les Gouvernements français et émirati formalisant le cadre juridique de cette base laisse ouverte la possibilité que la peine de mort soit infligée à nos agents par les tribunaux des Émirats arabes unis. Je souhaiterais par conséquent q...

Voilà trois fois que l’on nous explique que cet amendement est satisfait dans le principe, mais que son contenu exact n’est pas repris dans l’accord. En conséquence, je le retire.

Je n’en doute pas, parce que le monologue auquel votre groupe s’est livré n’est pas la manière adéquate d’examiner un texte aussi important, qui n’est que la transcription d’un accord interprofessionnel et dont nous aurions pu discuter dans un climat plus apaisé, loin de la lutte des classes que l’accord cherchait précisément à gommer. Mais nous n’avons malheureusement pas travaillé dans un tel climat aujourd'hui. Nous regrettons absolument le recours au vote bloqué, qui ne constitue pas une bonne pratique. La décision d’y recourir répondait probablement à des difficultés dont nous ne sommes pas responsables. Nous considérons que ce projet de loi constitue une avancée à certains égards et nous l...

N’étant pas spécialiste de la question, je me suis reportée à l’article 7 de l’accord national interprofessionnel. Or je ne retrouve absolument pas le texte de cet accord dans les amendements qui viennent d’être présentés, ni dans les explications de nos collègues. En effet, je ne vois prévue nulle part, dans le texte de l’ANI, l’obligation, pour le salarié qui se serait vu opposer deux refus de mobilité externe, de prendre un congé individuel de formation. Le rapport fait état d...