Interventions sur "peine" de Nathalie Goulet

En effet, comme cela a été expliqué pendant les débats, la peine de prison n’avait pas beaucoup de sens ou en avait un qui était insupportable. Et puis, franchement, dans un contexte de surpopulation carcérale, cela aurait donné une image de la Haute Assemblée qui m’aurait fortement déplu. Il me semble que cette position est une position de sagesse, une position humaine et une position intelligente. Cela ne m’étonne pas de la part de notre assemblée.

S’il est adopté, cet amendement fera des délinquants, pas autre chose. Les peines courtes exécutées sont le meilleur moyen de transformer les gens délinquants, de leur faire rencontrer leurs futurs parrains, de leur donner de mauvaises habitudes, d’autant que l’on n’a absolument pas les moyens de les encadrer pendant cette période. Par conséquent, cela ne sert absolument à rien, sinon à désocialiser encore un peu plus ! Je ne voterai pas cet amendement.

...e réforme rapide et simple à mettre en œuvre, celle de rendre impossible le prononcé par un juge judiciaire de mesures pré-sentencielles et post-sentencielles à l’encontre d’un individu n’ayant pas de titre de séjour régulier, ces mesures impliquant sa présence sur le territoire national. Toute personne frappée d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui se voit condamnée à une peine d’intérêt général restera sur le territoire. Il y a là une contradiction entre la position de la juridiction administrative et celle de la juridiction judiciaire. La décision judiciaire servira à la personne concernée en quelque sorte à rester sur le territoire national, ce qui est complètement incohérent. J’ai déposé une proposition de loi en ce sens que j’ai transformée en amendement pour insé...

Monsieur le garde des sceaux, je n’argumenterai pas davantage. Vous avez parlé de cohérence. Est-il cohérent qu’un individu sous le coup d’une obligation de quitter le territoire ait en même temps une peine d’intérêt général à exécuter ? Je n’ai pas très bien compris, mais je retire cet amendement, monsieur le président.

...accordera-t-on et quelle réponse fera-t-on aux familles des victimes, placées dans une situation très difficile ? Que faire des auteurs de crimes et de délits pour lesquels des doutes subsistent ? Comment règlera-t-on cette question ? Le débat devant la chambre de l’instruction a montré ses limites, car il ne s’agit en aucune façon d’une juridiction de jugement. En effet, elle ne prononce pas de peines ; les audiences d’irresponsabilité, même si elles peuvent être longues – ce fut le cas pour l’affaire Sarah Halimi, dont l’audience a duré huit heures –, peuvent se tenir en l’absence de la personne mise en examen ; enfin, les victimes n’en sortent ni apaisées ni satisfaites. Ce genre de procès finit toujours par être celui de la justice. C’est la raison pour laquelle notre commission des lois ...

...tion de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, dite loi « Dati » dans le cadre de la procédure d’instruction. C’est en cas de fait fautif, et dans ce cas-là seulement, qu’il y aura renvoi devant la juridiction de jugement. J’ajoute, à l’attention de M. Sueur, que la chambre de l’instruction n’est pas une juridiction de jugement, elle ne prononce pas de peine et elle peut parfaitement se réunir en l’absence de la personne responsable de la mise en examen. En tous les cas, elle ne propose un sursis à statuer que lorsque les personnes ne sont pas en état d’être jugées.

C’est un avis défavorable. En effet, une étude attentive de la jurisprudence sur le sujet de l’irresponsabilité montre que l’alcool et les stupéfiants sont très souvent en cause. En outre, la commission a examiné avec une très grande attention les dispositions du code pénal, et elle a constaté qu’il existait au moins sept délits et crimes qui ne donnaient pas lieu à une aggravation des peines en cas de prise d’alcool et de stupéfiants. Parmi ceux-ci, l’on trouve les actes de barbarie et de torture, le meurtre, les coups et blessures ayant entraîné la mort, les violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l’homicide involontaire et les blessures involontaires. Les dispositions prévues à cet article permettent, de manière globale, d’aggraver les pei...

...portante du budget de la justice, mais vous n’allez pas pouvoir jouer les Saint-Martin et couper votre manteau tellement les nécessiteux sont nombreux. Il va falloir fixer des priorités. La Cour des comptes a rendu un rapport extrêmement intéressant sur les moyens de la lutte contre le terrorisme, sur les moyens d’accompagnement, sur ceux des services de probation, des juges de l’application des peines. Siégeant à la commission des finances, je lis avec beaucoup d’attention, comme tout le monde, les rapports de la Cour. Je pense que nous ne sommes pas près d’avoir une politique de réinsertion et de lutte contre la radicalisation. Catherine Troendlé et Esther Benbassa l’ont montré dans un rapport – un énième rapport –, une telle politique ne fonctionne pas. Un texte supplémentaire ne va pas fo...