Interventions sur "verrou" de Nathalie Goulet

...précise : « L’administration est tenue de déposer une plainte ». Cela revient à adresser une injonction à l’administration qui ne semble pas correspondre à l’idée que l’on se fait de la jurisprudence du Conseil constitutionnel – on nous a pourtant rebattu les oreilles toute la journée avec le droit constitutionnel –, notamment dans sa décision de juillet 2016. Par cet article, on va remplacer le verrou de Bercy – c’est ce qui ressort des auditions – par une liste de critères de façon à assurer plus de transparence. Or cet article prévoit que ces critères seront définis par décret. Donner et retenir ne vaut ! Le législateur va confier à l’administration le soin de fixer des critères. Or, au regard du rapport de l’Assemblée nationale, des auditions que nous avons menées et de ce que nous avons c...

Mme Nathalie Goulet. Par cet amendement, nous voulons insérer, dans l’article 13, un alinéa, dont les dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat, pour ouvrir le verrou, lequel est désormais, paraît-il, grand ouvert

Comme on l’a déjà dit, il s’agit, de manière rationalisée, d’exclure le verrou de Bercy à moitié disparu aux cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale. C’est extrêmement important. Il serait de bonne jurisprudence d’adopter de nouveau ces dispositions.

... un amendement similaire au mien, alors que celui-ci sera probablement rejeté aujourd’hui. Les infractions visées présentent pourtant une certaine connexité avec les infractions fiscales, ce qui rend cet amendement complètement légitime. Je ne vois pas très bien ce qu’une infraction pour excès de vitesse vient faire dans cette histoire. Les cas de connexité devraient bénéficier de l’ouverture du verrou, car ils représentent un moyen de coordonner la coopération entre la justice et l’administration fiscale. Je suis franchement très surprise de la position de la commission. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, une impression de déjà-vu plane sur ce débat relatif au « verrou de Bercy », qui vient comme mars en carême. De fait, cela fait déjà trois fois que le Sénat a voté la suppression de ce dispositif. Il est dommage que la proposition de loi de notre collègue du groupe socialiste et républicain n’ait pas été examinée sous la législature précédente : nous aurions alors peut-être pu venir à bout du « verrou ». En attendant les conclusions de nos collègues de l’Ass...

...en vous croire sur parole et penser comme vous que la transaction d’un certain nombre de dossiers vaut mieux que la procédure judiciaire, mais quelle doit être la marge de manœuvre ? Doit-on transiger à hauteur de 30 % ou de 70 % du montant de la créance ? Quelle est votre estimation du niveau d’une bonne transaction ? Si nous disposions de ces éléments, je pense que la question du maintien du « verrou » serait probablement moins d’actualité et moins prégnante qu’aujourd’hui. C’est surtout le manque d’informations qui choque les parlementaires et, au-delà, Transparency Internationalet les magistrats. On me dit qu’il est normal que les magistrats veuillent plus de pouvoirs et que les fonctionnaires de Bercy sont dans leur rôle en voulant garder les leurs. Ce ne serait qu’une question de ...

Un amendement similaire a déjà été adopté par le Sénat. Vous parliez tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, d’aménagement. Je sais bien que ce n’est ni le bon moment, ni le bon texte, ni le bon jour, ni la bonne heure, mais l’adoption du présent amendement enverrait un bon signal. Cet amendement tend à lever partiellement le « verrou de Bercy », en visant la possibilité pour l’autorité judiciaire d’engager des poursuites sans autorisation préalable de l’administration, d’une part, lorsque les faits sont apparus à l’occasion d’une enquête ou d’une instruction portant sur d’autres faits, d’autre part, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou par le recours à diverses manœuvres. Il vise en outre à ouvrir, sous le ...

Oui, monsieur le président. Cette disposition ne fait que découler de ce qui a été auparavant voté dans cette maison. Elle a déjà été adoptée, notamment dans le cadre d’un texte relatif à la lutte contre le financement du terrorisme, via un amendement déposé par Éric Bocquet. Il ne s’agit pas d’engorger les tribunaux ; il s’agit simplement de pouvoir délester, le cas échéant, le « verrou », dans l’hypothèse d’instructions connexes. Ce n’est quand même pas la mer à boire, d’autant plus que l’article 1er de cette proposition de loi a déjà été rejeté par le Sénat et que le texte n’a aucune espèce de chance d’arriver jusqu’à l’Assemblée nationale, puisque nos collègues du groupe Les Républicains ont demandé un deuxième scrutin public ! Je trouve donc que l’image donnée n’est pas du ...

Mon amendement n° 1 reprend un amendement de notre collègue Éric Bocquet déjà adopté par le Sénat. Il lève partiellement le « verrou de Bercy » en prévoyant la possibilité pour l'autorité judiciaire d'engager des poursuites sans autorisation préalable de l'administration lorsque les faits sont apparus à l'occasion d'une enquête ou d'une instruction portant sur d'autres faits, et lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou par le recours à diverses manoeuvres. C'est un amendement subsidiaire à la suppression totale d...

Je maintiens mon amendement. Peut-être aurons-nous une bonne surprise ! Je me félicite déjà d'entendre que notre commission est prête à voir évoluer le « verrou de Bercy ».