Interventions sur "coordonnateur" de Nicolas About

a proposé à la commission mixte paritaire d'inclure dans l'énumération des causes de signalement par le médecin traitant au médecin coordonnateur en vue d'une information du juge de l'application des peines les cas de non-observance de traitements prescrits. Il a fait valoir que ces cas de figure, recouvrant les prises partielles de traitements, permettraient d'englober un éventail de situations plus large.

Il est vrai que c'est une bonne question, monsieur Muzeau ! Pour autant, je crois que nous avons réellement avancé sur ces premier et deuxième alinéas. Je soulignerai cependant que, à titre personnel, je reste réservé sur la possibilité ouverte au maire dans le deuxième alinéa de désigner un coordonnateur de sa propre initiative, car il n'est alors plus soumis à la condition d'aggravation de la situation évoquée au premier alinéa. Ce deuxième alinéa énumère en effet plusieurs cas. Le maire peut être saisi « dans les conditions prévues à l'alinéa précédent », donc par le professionnel de l'action sociale. Mais il peut l'être également « par le président du conseil général », ou encore agir « de sa...

Aux termes de l'article 7, en cas de mise sous tutelle des prestations familiales, le maire peut proposer au juge des enfants que le coordonnateur soit désigné pour gérer lesdites prestations. Mais ce dernier est-il compétent ? C'est bien peu probable. Par ailleurs, est-il l'employé du maire ? C'est encore moins probable, puisque 96 % des travailleurs sociaux ne sont pas des employés communaux. Ainsi, il est proposé de charger ledit coordonnateur d'exercer la tutelle aux prestations familiales sans preuve de sa compétence et en dehors de l...

Je serais près à retirer cet amendement à deux conditions. Selon la rédaction actuelle de l'article 7, le maire agit en tant que président du conseil pour les droits et devoirs des familles, lequel n'existe pas dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce n'est donc pas en tant que maire qu'il pourra agir dans ces dernières. Voilà qui est original ! D'autre part, il est fait état du « coordonnateur de la commune ». Je ne sais pas ce que c'est, car nulle part ailleurs dans le texte il n'en est fait mention. Un coordonnateur est prévu à l'article 5, mais ce n'est pas celui-là. Il y a un coordonnateur par affaire ! Enfin, il faudrait au moins qu'il soit fait référence à l'accord de l'autorité hiérarchique, puisque le maire peut charger de tutelle quelqu'un qui n'est pas son employé. Je ne vou...

...S'agissant du premier alinéa de l'amendement n° 11 rectifié de la commission des lois, nous sommes tombés d'accord sur l'idée qu'il fallait que le maire et le président du président conseil général soient tous deux informés. Nous sommes aussi tombés d'accord sur le fait que, dans le cas ou plusieurs professionnels interviennent, il appartiendra au maire, en raison de sa proximité, de désigner le coordonnateur, même si la compétence en matière d'action sociale appartient au président du conseil général. En revanche, nous estimons qu'il n'est pas possible que le maire et le président du conseil général puissent s'opposer : on ne peut pas opposer la proximité à la compétence. Par conséquent, il nous semble indispensable que le président du conseil général donne son accord à la désignation du coordonnate...

...le maire soient en farouche opposition politique. Même si ce problème peut sembler mineur sur le plan intellectuel, il est important, puisque les élus refusent de s'entendre dans l'intérêt des citoyens et des êtres les plus défavorisés. Admettons-le. Imaginons que, grâce à ce texte, qui n'aurait pas prévu la codécision, le maire puisse désigner d'autorité le travailleur social de son choix comme coordonnateur, et que, pour éviter les ennuis, il choisisse un travailleur social hors du conseil général. Puisque 80 % des travailleurs sociaux appartiennent au conseil général, on se demande comment cette coordination va fonctionner lorsque le président du conseil général aura enjoint à ses collaborateurs de ne pas travailler avec le maire et le coordonnateur qu'il a choisi... Nous sommes donc condamnés à n...

a déclaré comprendre la position du rapporteur. Expliquant que 80 % des travailleurs sociaux dépendaient du département et seulement 4 % des communes, il a estimé que le président du conseil général était incontournable. Il a indiqué qu'il souhaitait aller encore un peu plus loin en prévoyant la codécision sur la désignation du coordonnateur et l'information préalable des personnes intéressées avant tout partage d'informations entre professionnels de l'action sociale.

...de la délinquance ; or, les syndicats d'enseignants ne s'y étant pas opposés, cette disposition pourrait être envisageable. En ce qui concerne l'article 5 relatif à la coordination de l'action sociale, il a proposé de retenir l'une des suggestions faites lors de la précédente réunion de commission en faveur d'une codécision entre le président du conseil général et le maire pour la désignation du coordonnateur en charge des familles en difficulté. A l'article 6, il a proposé d'assouplir la position initiale de la commission en maintenant la création de conseils des droits et des devoirs des familles, mais comme une simple faculté à la disposition des maires. Cette formule avait d'ailleurs été envisagée par M. Alain Vasselle lors de la réunion précédente. A l'issue de cette présentation, la commissi...

...e conseil général dont dépendent les moyens d'intervention en matière d'action sociale. Il a estimé que le meilleur moyen d'associer le maire, qui est souvent le premier informé et le premier sollicité pour remédier aux situations difficiles, pourrait être d'avoir recours aux nouvelles modalités de délégation de compétences : le président du conseil général aurait alors la mission de désigner le coordonnateur, mais pourrait déléguer à une commune cette compétence. a ensuite observé, le contrat de responsabilité parentale créé par la loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances n'ayant pas encore eu le temps de faire ses preuves, que le projet de loi institue un dispositif d'accompagnement parental identique qui relève du maire. Estimant ce doublon inutile, il a considéré préférable d'encoura...

...t de loi ne propose d'ailleurs pas d'abroger, qui confèrent au président du conseil général un rôle de coordination de l'action sociale sur son territoire. Soulignant qu'une politique de prévention efficace suppose une coopération étroite entre le maire et le président du conseil général, M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a proposé que ce soit le président du conseil général qui désigne le coordonnateur, car celui-ci sera souvent un travailleur social placé sous son autorité, mais après consultation du maire. Il pourra également déléguer cette compétence au maire si ce dernier apparaît, au vu des circonstances locales, le mieux placé pour l'exercer. Certes, il peut arriver que les relations entre élus soient conflictuelles et sources de dysfonctionnements, mais le maire sera, en tout état de cau...

a fait observer qu'en optant pour la consultation du maire sur le choix du coordonnateur, on n'engage pas sa responsabilité, alors que requérir son accord ou une codécision le rendrait juridiquement responsable. Dans ce cas, la rédaction proposée aurait un résultat inverse à l'effet recherché. A l'issue de ce débat, la commission a adopté les deux modifications proposées par son rapporteur. A l'article 6 (dispositif d'accompagnement parental et conseil pour les droits et les devoir...