Interventions sur "DGCCRF" de Nicole Bonnefoy

...tions identiques, il ne peut être condamné qu’à concurrence du niveau le plus élevé de peine encourue. Le présent article reprend cette règle, conforme au principe de la nécessité des peines, en ne l’appliquant toutefois qu’aux amendes d'un montant supérieur à 3 000 euros. Je vais prendre un exemple : supposons qu’un commerçant ait mal étiqueté un peu plus de mille produits en rayon ; même si la DGCCRF ne le condamne qu’à 1 % du montant de l'amende encourue, il pourrait se trouver dans la situation de devoir acquitter 30 000 euros, soit un montant hors de proportion avec l'infraction pénale correspondante ou la sanction de manquements beaucoup plus graves. Potentiellement, si la DGCCRF le condamne à la peine maximale, l’amende encourue est de 3 millions d’euros ! Ce faisant, le dispositif pose...

Cet amendement tend à consacrer la compétence du juge judiciaire, juge naturel du droit de la consommation, pour connaître des sanctions administratives et des injonctions prononcées par la DGCCRF. Il s’inspire de la position adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2011, qui avaient prévu de retenir la compétence judiciaire pour les sanctions relatives aux clauses abusives et aux contentieux de l’information contractuelle. Le débat sur la compétence du juge judiciaire et celle du juge administratif tourne autour de quatre questions. Premièrement, est-il constitutionnel de confie...

L'amendement n° 218 apporte une clarification rédactionnelle, en isolant dans un nouvel article du code de la consommation les dispositions relatives aux pouvoirs d'injonction de la DGCCRF.

L'amendement n° 221 tend à aligner les pouvoirs de relevé d'identité des agents de la DGCCRF, créés par le présent article, sur ceux que détiennent les agents de police judiciaire adjoints en vertu de l'article 78-6 du code de procédure pénale.

L'amendement n° 222 tend à encadrer plus précisément le rôle des personnes qualifiées auxquels la DGCCRF est amenée à faire appel lors de ses contrôles (ingénieurs, agents de l'AMF, etc.). Il précise ainsi que ces personnes, n'étant pas les agents enquêteurs, ne pourront pas effectuer eux-mêmes d'actes d'enquête. En outre, elles ne pourront pas utiliser les informations qu'elles recueillent en accompagnant les agents de la DGCCRF lors de procédures au cours desquelles elles seraient elles-mêmes doté...

Je ne vois pas de raison de donner aux agents de la DGCCRF des pouvoirs que n'ont pas les policiers.

L'amendement n° 228 tient compte de l'amendement tendant à rassembler en un même article les dispositions générales relatives au pouvoir d'injonction de la DGCCRF. Il tend à consacrer la compétence du juge judiciaire, juge naturel du droit de la consommation pour connaître des sanctions administratives et des injonctions prononcées par la DGCCRF. Il s'inspire de la position retenue par l'Assemblée nationale et le Sénat en décembre 2011. Le texte transfère en effet tout un pan du droit de la consommation au juge administratif, alors que le Conseil constitut...

Mon amendement n'est pas stigmatisant à l'égard des agents de la DGCCRF, mais préserve une nécessaire cohérence du contentieux et reprend une position déjà exprimée par notre assemblée. Le Conseil constitutionnel le permettait dans la même décision. L'amendement n° 228 est rejeté. L'amendement n° 229 vise à prévoir la publicité des sanctions administratives, comme ce qui avait été adopté par le Sénat en décembre 2011. L'effet dissuasif est certain.

Afin de prévoir une répression adaptée à la particularité du système de consommation de masse, l'amendement n° 230 impose l'application de la règle de non cumul à toutes les sanctions administratives prononcées par la DGCCRF sans exception. Il s'agit d'ailleurs du dispositif retenu par le présent projet de loi à l'article 59, s'agissant des amendes prononcées en matière de manquements aux règles de la concurrence.

...licables en matière de consommation. En outre, la règle de non cumul ne rend pas compte du fait qu'en matière de consommation de masse, les manquements sont susceptibles de se répéter plusieurs centaines ou plusieurs milliers de fois. Il en est ainsi, par exemple, lorsque le professionnel manque à son obligation d'information pour chaque produit qu'il vend. Dans une telle situation, même si la DGCCRF ne le condamne qu'à 1 % de l'amende encourue, le professionnel pourrait avoir à acquitter 30 000 euros d'amendes, ce qui est hors de proportion avec la répression pénale correspondante ou la sanction de manquements beaucoup plus grande. Ce faisant, le dispositif pose question au regard de l'exigence constitutionnelle de nécessité et de proportionnalité des peines. L'amendement n° 230 est rejeté....

En prévoyant de maintenir la référence à l’article L. 470-5 du code de commerce, l’amendement vise à conserver le droit existant, alors que cela n’est plus possible du fait de la création des sanctions administratives. En effet, la DGCCRF est l’autorité compétente pour dresser les procès-verbaux de certaines infractions et pour prononcer certaines sanctions administratives. Ce faisant, elle est susceptible d’être à la fois une autorité de poursuite et une autorité de sanction. C’est la raison pour laquelle il n’est plus possible, en ces matières, de lui reconnaître, ou de reconnaître au ministre sous l’autorité duquel elle est pla...

À l’article 10 quater, la commission des lois a jugé pertinent de systématiser la possibilité pour la DGCCRF de transmettre au président du tribunal de commerce les informations qui peuvent être recueillies par ses agents aux fins d’exercice des compétences prévues au livre VI du code de commerce. En premier lieu, ce n’est qu’une faculté. En second lieu, l’article 11 du code de procédure pénale dispose, certes, que la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, mais il ajoute « sau...

...us soumettrai, un seul insère un nouvel article. Beaucoup remédient à des incohérences ou des rédactions déficientes, car le texte n'est pas totalement abouti sur le plan juridique. L'une des principales innovations est la création, en droit de la consommation, de sanctions administratives prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), essentiellement dans des domaines qui ne font l'objet d'aucune sanction pénale, ou seulement de contraventions. Il est faux de prétendre que les infractions ne seraient pas poursuivies : plus de 3 000 condamnations ont été prononcées en 2009 pour des infractions aux règles de la protection économique des consommateurs, et 1 500 en matière de sécurité et de conformité des biens et services. En ...

...L'amendement n° 180 opère la même transposition pour la vente par démarchage. L'amendement n° 180 est adopté. L'amendement n° 181 aligne les ventes en réunion à domicile sur le droit commun du démarchage : il interdit au professionnel de prendre un paiement avant l'expiration du délai de renonciation. L'amendement n° 181 est adopté. L'amendement n° 182 clarifie la procédure permettant à la DGCCRF d'enjoindre à un professionnel de la vente à distance de ne plus prendre de paiement lorsqu'il n'est manifestement plus en capacité d'honorer les commandes. Rappelez-vous la CAMIF !

L'amendement n° 191 supprime des règlements dont l'objet dépasse très largement le champ de compétences de la DGCCRF. Nous invitons le Gouvernement à revoir sa copie d'ici la séance publique. L'amendement n° 191 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 192 est adopté. L'amendement de coordination n° 193 est adopté. L'amendement n° 194 adapte le champ de l'action judiciaire de la DGCCRF contre les hébergeurs de site Internet et les fournisseurs d'accès. L'amendement n° 194 est adopté. L'amendement n° 1...

La DGCCRF doit communiquer au président du tribunal de commerce toutes les informations sur les entreprises dont elle a connaissance et qui peuvent permettre d'engager des mesures de prévention des difficultés. L'amendement n° 205 est adopté.