Interventions sur "couple" de Nicole Bonnefoy

Il existe aujourd'hui dans notre droit trois formes d’union : le concubinage, le PACS et le mariage. Mes chers collègues, les amendements que vous nous proposez visent à créer une quatrième catégorie d’union qui ne serait réservée qu’aux couples de personnes de même sexe.

Cette union civile, comme vous l’appelez, serait censée faire droit aux souhaits d’une célébration solennelle à la mairie et intègrerait les droits ultra-patrimoniaux. Or je rappelle une nouvelle fois que l’objet de cette réforme est non pas d’accorder des droits spécifiques aux couples de personnes de même sexe, mais de leur ouvrir l’accès à une institution républicaine dont ils sont aujourd'hui exclus. Il serait inutile, voire discriminatoire, d’instaurer une nouvelle forme d’union qui leur serait réservée. Par ailleurs, nous nous étonnons que vous proposiez la création d’une union calquée pour l’essentiel sur le mariage, exception faite de la filiation. En effet, pour la dé...

En demandant aujourd’hui l’organisation d’un référendum, vous respectez bien peu la voix de ces Français. Par ailleurs, vous ne cessez de répéter que le Gouvernement prive ici la société d’un débat fondamental. Mais que vous faut-il de plus ? Je vous rappelle encore que l’ouverture du mariage aux couples de même sexe était inscrite dans le programme de François Hollande dès le mois de janvier 2011 ; le projet de loi a été présenté au conseil des ministres le 7 novembre dernier, puis les rapporteurs sur ce texte, à l’Assemblée nationale et au Sénat, ont organisé respectivement des dizaines d’auditions pendant plusieurs semaines, en recevant l’ensemble des représentants de la société civile dans l...

J’espère que l’attitude des sénateurs restera responsable tout au long de nos débats. Je crois en effet qu’il est tout à l’honneur du Sénat de se montrer digne de l’enjeu de ce débat, au moins par respect pour les milliers de Français concernés. Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe poursuit un but simple mais fondamental : reconnaître des droits essentiels à des milliers de Français, qui, du fait de leur orientation sexuelle, s’en voient encore aujourd’hui privés. Cette volonté, exprimée par le Président de la République dès le début de sa campagne en janvier 2011, n’est pas le fruit du hasard. Elle n’est pas apparue soudainement, elle ne résulte...

Ils ont donc majoritairement donné leur accord pour que son programme soit appliqué. Le mariage pour les couples de même sexe figurait bien dans ce programme, ce projet n’a donc jamais été un secret ! À ceux qui demandent l’organisation d’un référendum, ce qui est impossible au regard de l’article 11 de la Constitution, je réponds que le référendum a déjà eu lieu, le 6 mai dernier !

...e cinq mois. Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, les rapporteurs ont mené des dizaines d’heures d’auditions, donnant la parole à des représentants de la société civile de toutes sensibilités. Il est donc parfaitement infondé de prétendre que le Gouvernement aurait agi en catimini ou dans la précipitation. J’en viens maintenant au fond de cette réforme. Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est avant tout un texte d’égalité et de progrès social qui vient apporter une réponse juridique à une réalité sociale établie. Depuis une cinquantaine d’années, le visage de la famille française a profondément changé. Aujourd’hui, des milliers d’hommes et de femmes vivent en couple, payent des impôts, …

Cette conception idéalisée du couple est totalement dépassée et ne correspond en rien à ce qu’est actuellement la réalité sociologique des familles.

C’est cette impérieuse nécessité qui amène le Gouvernement à proposer aujourd’hui à la représentation nationale l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Ces couples aspirent depuis de nombreuses années à pouvoir se marier. Leur reconnaître aujourd’hui cette possibilité, tant sur le plan institutionnel que juridique, est une étape supplémentaire vers l’acceptation sociale de l’homosexualité et constitue, par là même, une avancée majeure dans la lutte contre les discriminations.

...à l’esprit ! II est de notre devoir, en tant que législateurs et représentants du peuple, d’offrir à tous les Français non seulement les mêmes droits, mais aussi les mêmes devoirs, quelle que soit leur orientation sexuelle, dans le respect des principes fondamentaux qui régissent notre société. Regardons nos voisins européens : sept d’entre eux ont déjà franchi le pas en accordant le mariage aux couples homosexuels !

Nombreux aussi sont ceux, dont l’Allemagne, à avoir reconnu, sous des formes diverses, l’adoption par des couples de même sexe.

Ces sociétés s’en portent-elles plus mal ? La famille belge ou danoise a-t-elle volé en éclat ? Les enfants portugais ou suédois sont-ils plus malheureux qu’avant ? Bien sûr que non ! Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui n’enlève rien à personne. Il ne s’agit pas de remplacer un modèle par un autre. Ce texte ne remet pas en cause l’institution du mariage pour les couples hétérosexuels. Il ne s’agit pas non plus d’ouvrir le mariage à tous, comme nous sommes parfois amenés à le dire par excès de langage. Les règles actuelles de fond et de forme qui le régissent sont maintenues : conditions d’âge, de consentement, d’empêchements quant aux liens de parenté, … Non, il s’agit ici de conférer une sécurité juridique, non seulement à travers des droits, mais aussi des de...

Nous voyons bien là toutes les limites d’un raisonnement dogmatique d’un autre temps. Comment pouvons-nous aujourd’hui priver des milliers de nos concitoyens et, par la même occasion, des milliers d’enfants de la sécurité juridique offerte par le mariage ? Cessons l’hypocrisie en la matière ! Aujourd'hui, 200 000 personnes se déclarent en couple de même sexe et entre 20 000 et 40 000 enfants, voire 250 000…

… selon certaines associations, sont élevés par un couple homosexuel. L’État ne peut donc pas décemment rester aveugle et muet devant une telle situation. Il est inconcevable de priver ces personnes de la reconnaissance légale que leur procurerait le mariage. Ces familles ont droit à la protection de la loi ! Il y va non seulement de l’intérêt des mariés, avec tous les droits que procure le mariage, mais aussi de l’intérêt des enfants. Il est, par exem...

Je pense que notre histoire a largement démontré qu’être élevé dans une famille hétérosexuelle n’était pas un gage de stabilité psychique ou d’environnement social serein. En ce sens, il semble difficilement concevable de priver un couple homosexuel marié d’un droit à l’adoption, alors même que celui-ci existe pour les couples hétérosexuels et les célibataires. Mais il ne s’agit pas non plus, au travers de ce projet de loi, de laisser croire que les couples homosexuels pourront adopter systématiquement et facilement.

Ils devront remplir les mêmes critères que les couples hétérosexuels. À cet égard, il faut savoir que, en France, 27 000 couples sont déjà dans l’attente d’une adoption. Finalement, et même si cela a été répété à maintes reprises, ce texte n’ouvre en aucune façon le droit à la PMA de complaisance ou à la GPA.

Le Président de la République et Mme la garde des sceaux ont rappelé à plusieurs reprises qu’ils n’avaient aucunement l’intention de revenir sur ce principe fondamental. En somme, le périmètre du projet de loi que nous examinons se limite exclusivement – et doit se limiter – au mariage et à l’adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe. Avant de conclure mon propos

Vous avez affirmé que le mariage pour tous portait atteinte à l'ordre public. Considérez-vous que les couples homosexuels qui existent actuellement et qui élèvent des enfants y portent atteinte ?

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons ici une nouvelle étape dans la lutte contre les violences au sein des couples. Tout d’abord, je tiens à saluer le travail des membres de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, dont une partie de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est la traduction. Je veux aussi à remercier l’ensemble de mes collègues qui se sont mobilisés sur ce texte et, plus particulièrement, Roland Courteau, qui mèn...

...ise de conscience des pouvoirs publics nationaux, européens et internationaux, de la nécessité d’élaborer une législation réprimant les violences conjugales et encadrant la protection de l’enfance. Des avancées non négligeables ont eu lieu en France, telle la loi du 4 avril 2006, qui résulte de l’adoption de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, due entre autres à l’initiative de M. Roland Courteau, à qui je tiens à rendre hommage. Une autre avancée réside dans la création, en 2008, d’une mission d’évaluation de la politique de prévention contre les violences faites aux femmes, placée sous la présidence de Mme Danielle Bousquet. Malgré ces progrès, de réelles difficultés demeurent, et il paraît donc néces...

...s facilement des liens entre certains signes de souffrance physique ou psychologique et les violences conjugales. En conclusion, la présente proposition de loi est frappée au coin du bon sens, et j’espère qu’elle fera l’objet d’un consensus lors de son examen au Parlement. De nombreuses associations se battent depuis des années pour la création d’un « délit de violences psychologiques au sein du couple », ainsi que pour la mise en place de campagnes de sensibilisation et de formation à destination des enfants, des adultes et des professionnels de santé. Avec cette proposition de loi, nous leur apportons une première réponse. Je tiens d'ailleurs à rappeler que M. Fillon est favorable à ce que le délit de violence psychologique soit intégré dans la législation française.