Interventions sur "naturelle" de Nicole Bonnefoy

...de mettre en place un début de politique de prévention, en établissant des règles de construction et d'attestation dans les zones à risque. Toutefois, le coeur du problème, quand on aborde la question du RGA, est le bâti existant. Quel cadre juridique vous semble, chacun pour vos secteurs, le plus pertinent pour traiter la question du RGA ? Faut-il rester dans le cadre du régime des catastrophes naturelles (CatNat), avec quelques modifications à la marge adaptées à la spécificité de ce risque ? Faut-il plutôt concevoir un régime nouveau ? Cette question renvoie au 1° du I l'article 161 de la loi « 3DS », qui porte l'habilitation à légiférer par ordonnance. Juridiquement, comment pourrait-on, au sein du régime CatNat, introduire une distinction entre des risques naturels « classiques » (inondatio...

...lié un rapport il y a trois ans, nous y faisions des constats alarmants et des propositions précises, nous avons ensuite voté une proposition de loi au Sénat, pour une nouvelle indemnisation. Le Gouvernement est resté sourd, même s'il a, l'an passé, accepté la proposition de loi de notre collègue député Stéphane Baudu, devenue la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - qui n'est cependant toujours pas appliquée puisque les décrets ne sont toujours pas pris. Il y a eu, enfin, cette habilitation dans la loi « 3DS », qui expire le 21 février prochain, et vous nous dites aujourd'hui, donc deux mois avant l'expiration du délai, ce qui est très court, que les arbitrages ne sont toujours pas rendus ! Il y a de quoi s'interroger, d'autant que, si je vous comprends...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que de temps perdu pour nos concitoyens ! C’est la deuxième fois en deux ans que notre commission et le Sénat sont appelés à se prononcer sur cette réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. La proposition de loi que j’avais déposée, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et qui avait été adoptée par le Sénat à l’unanimité des présents, le 15 janvier 2020, et le texte du député Stéphane Baudu, que nous examinons aujourd’hui, modifient en effet les mêmes bases légales, avec les mêmes objectifs et selon des modalités sinon très proches, au moins fortement comparables...

...ar une catastrophe. La sécheresse concerne la quasi-totalité du territoire national et une grande partie du littoral est menacée par le risque de submersion marine et par l’érosion croissante du trait de côte. Les tempêtes, les orages de grêle, les inondations, qui ont eu lieu encore récemment, illustrent de manière tragique la vulnérabilité de notre territoire. Cette exposition aux catastrophes naturelles va encore s’amplifier dans les prochaines années à cause du réchauffement climatique. Face à cette situation, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a demandé, en janvier 2019, la création d’une mission d’information, dont j’étais la rapporteure et dont notre ancien collègue du groupe Les Républicains, Michel Vaspart, était le président. Le 3 juillet 2019, nous rendions notre rapport, a...

...semblée : c’est pourquoi nous avons jugé opportun de les réintroduire aujourd’hui. De plus en plus souvent, des phénomènes météorologiques de grande ampleur causent des dommages aux biens. Le coût de ces dommages ne cesse d’augmenter et certains d’entre eux ne sont pas couverts par les assurances. Si les contrats d’assurance doivent obligatoirement contenir une garantie « tempête et catastrophe naturelle », les orages de grêle, qui frappent à la fois les particuliers et les collectivités territoriales, ne sont pas couverts à cet égard. Aussi, cet amendement vise à étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle.

Nous sommes amenés à nous prononcer pour la deuxième fois en deux ans sur la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Vous connaissez l'implication qui a été la mienne, la nôtre, sur ce sujet et les travaux de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques, dont j'étais rapporteure et qui était présidée par notre ancien collègue Michel Vaspart. Je rappelle que ce travail avait été à l'époque unanimement salué et que la proposition de loi, conçue pour traduire une quinzaine de propositions de...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, du fait de sa situation géographique, notre pays est exposé à une grande diversité de risques naturels d’origine climatique. Ainsi, un Français sur quatre est exposé à un risque d’inondation, presque toutes les communes de France ont été frappées par une catastrophe naturelle depuis 1982, la sécheresse et ses dommages diffus sur les constructions concernent la quasi-totalité du territoire national et une grande partie du littoral est menacée par des risques de submersion marine et par l’érosion croissante du trait de côte. Les tempêtes, les orages de grêle, les inondations qui ont eu lieu récemment ont encore illustré de manière tragique la vulnérabilité de notre terr...

...bonne intelligence, pour améliorer le texte et faire en sorte – je l’espère – que nous puissions l’adopter tout à l’heure. Permettez-moi, mes chers collègues, d’ajouter un mot sur un sujet qui n’est pas dans le périmètre de cette proposition de loi : je voudrais évoquer le travail important réalisé par la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la spécificité des outre-mer face aux catastrophes naturelles. En cette matière aussi, madame la secrétaire d’État, il est nécessaire de reprendre la législation en vigueur pour construire un dispositif approprié. Je crois savoir que le Gouvernement y travaille. Il serait important qu’il puisse le faire en lien avec notre délégation aux outre-mer, qui a elle-même fait, sur ce point particulier – j’y insiste –, un travail important.

...n, dont la partie centrale porte sur ce sujet. C'est à la suite de remarques du terrain similaires à celles que vous avez exprimées que la mission d'information a été constituée. L'amendement partiel n'est pas une solution acceptable. Je connais certains de nos concitoyens qui vivent dans une caravane parce que leur maison s'écroule, alors qu'elle n'est pas dans une commune classée en catastrophe naturelle. Michel Vaspart et moi avons rencontré le président de la commission interministérielle qui n'avait pas l'air de comprendre ce qu'on lui disait, considérant que tout allait bien. Il faut améliorer ce fonctionnement - c'est ce que prévoit l'article 4 de la proposition de loi. La sécheresse est un problème considérable : ce mal insidieux touche 60 % du territoire national, qui est constitué de sol...

...ques. Ainsi, un Français sur quatre fait face à un risque d’inondation, tandis que la sécheresse concerne plus de 60 % des sols métropolitains, si bien que presque toutes les communes de France ont déjà été frappées par un tel phénomène. Les inondations survenues la semaine dernière ont encore illustré de manière tragique la vulnérabilité de notre territoire. Or cette exposition aux catastrophes naturelles va s’amplifier dans les prochaines années à cause du dérèglement climatique : les pluies extrêmes augmenteront et les vagues de chaleur deviendront plus nombreuses et plus fortes, engendrant, tous les deux à trois ans, des sécheresses comparables à celle de 2003. Devant l’accroissement prévisible du nombre de sinistrés, notre mission a examiné l’efficacité du régime d’indemnisation des catastro...

Il serait également utile de mettre en place une clause d’appel, en cas de non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, fondée sur une expertise indépendante de terrain, afin que les décisions prises soient plus en phase avec la réalité vécue par les sinistrés. En outre, il est primordial de mieux protéger les agriculteurs en revoyant les conditions d’éligibilité au régime des calamités agricoles, qui aujourd’hui méconnaissent les conséquences du changement climatique et la diversification des cultures. Madame ...

...s et les élus de nos territoires. Je commencerai mon propos en rappelant le point de départ de nos travaux, à savoir les nombreuses sollicitations dont nous sommes destinataires depuis des années en tant que parlementaires, de la part de particuliers, d'élus locaux ou d'associations, nous faisant part de leurs grandes difficultés en matière d'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles.. Notre travail s'est donc résolument inscrit dans une approche de terrain, en partant du vécu des sinistrés. L'idée directrice du rapport est que nos politiques de prévention des risques et d'indemnisation des catastrophes naturelles ne sont pas à la hauteur des dérèglements climatiques. À ce titre, le rapport établit trois constats majeurs. Le premier est que l'impact du changement climatiqu...

La grêle est assurable, et n'est donc pas couverte par le régime des calamités agricoles, ni par celui des catastrophes naturelles, contrairement à ce qu'a affirmé le ministre de l'agriculture. Aussi, à la suite des orages violents que nous avons connus en Charente il y a un an, j'avais plutôt fait appel à la solidarité nationale, dont les maires avaient besoin. Cela dit, il est vrai qu'il y a grêle, et grêle... Cependant, il est difficile de mesurer précisément les grêlons. Par ailleurs, intégrer la grêle dans la garantie ...

...s rencontré plusieurs associations de sinistrés, ici au Sénat et au cours des déplacements. Dans le rapport, nous évoquons la formation des élus. Il faut les inciter davantage à suivre des formations, et tel est le sens d'une de nos recommandations. Une bonne prévention, c'est moins d'indemnités à verser. Juste, transparent, efficace : oui, Françoise Cartron a raison, le régime des catastrophes naturelles doit tendre vers cet objectif. J'en viens à la problématique des bâtiments. Nous voudrions mettre en place un diagnostic CatNat, comme il existe aujourd'hui un diagnostic énergétique pour l'acheteur d'un bien. Cela renforcera considérablement l'information des acheteurs sur les risques auxquels sont exposés les biens. Merci à Henri Cabanel pour ses remarques, comme à Maryse Carrère. Nous men...

Sur votre site internet, vous parlez du régime de catastrophes naturelles comme faisant « l'objet de continuelles remises en cause et grignotements ». Vous parlez également de « mesures règlementaires » prises par les administrations pour « dégager leur responsabilité et la reporter insidieusement sur les victimes ». Pouvez-vous préciser et nous donner des exemples ?

...n. Ma première question concerne plus particulièrement le modèle SIM. Vous venez d'expliquer que le modèle développé par Météo-France pour apprécier l'anormalité et l'intensité des effets sur le sol d'une sécheresse constatée sur une période définie correspond à une simulation mathématique. Vous avez également précisé qu'actuellement, l'examen des demandes de reconnaissance en état de catastrophe naturelle se fonde essentiellement sur la comparaison entre les résultats de cette simulation et des critères fixés discrétionnairement sur des mailles de huit kilomètres carrés, mais en aucune façon sur des observations et des analyses in situ. Aucune disposition n'a été prise aux fins de mettre en oeuvre l'article L. 125-1 du code des assurances, à savoir la méthode retenue par l'administration pour app...

Je ne comprends pas pourquoi l'état de catastrophe naturelle a été reconnu dans mon département pour les sécheresses de 2003 et 2013, mais pas pour celle de 2016. Est-ce qu'entre-temps le seuil a évolué ?

Si la même commission fixe les seuils, puis accorde ou non la reconnaissance en état de catastrophe naturelle, elle est un peu juge et partie.

Dans l'évaluation, pour le calcul des durées de retour, les périodes reconnues en catastrophes naturelles, donc les pics, sont pris en compte. Bien évidemment, ces pics modifient le seuil : avec le changement climatique, il y aura de plus en plus de pics, et donc sur une période donnée, la catastrophe naturelle pourra devenir un évènement habituel, n'entrant plus dans le champ du dispositif « catnat ». Faut-il, dans ce contexte, redéfinir ce qu'est une catastrophe naturelle ?

Merci beaucoup. Ce que vous avez dit est extrêmement intéressant et va susciter de nombreuses questions. Je vais être brève. Je suis d'accord avec vous sur le fait que le régime fonctionne plutôt bien dès lors qu'il y a une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il s'agit d'un régime solidaire universel qui permet de couvrir 99 % des personnes. Peut-être est-il néanmoins possible d'améliorer le système, de manière à le rendre encore plus solidaire. Je pense notamment à la problématique agricole que vous avez évoquée. Serait-il envisageable de créer un dispositif englobant cette problématique, mais aussi celle du vent par exemple, afin de garantir une pl...