Interventions sur "énergétique" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...jours plus de marge, il faut changer ce qui les contraint un tant soit peu, à savoir la maîtrise publique d'un secteur important, stratégique, de notre économie. Voilà ce que vous nous avez décliné pendant durant le débat. Mes chers collègues, en 1946, la nation française avait fait le choix du statut d'établissement public afin de se doter d'outils industriels pour mettre en oeuvre la politique énergétique de notre pays et préserver de la faillite un secteur aussi vital pour notre économie, pour son indépendance. Tous les messieurs de la Palice nous ont dit moult fois : Tout a changé depuis 1945. Mais, en 2004, par la voix de l'un de ses ministres jurant la main sur le coeur, l'État prenait l'engagement de ne pas descendre en dessous de 70 % sa participation dans les entreprises publiques du secte...

...t plus ce qu'elles étaient ! » Ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le dire à d'autres membres du Gouvernement utilisant la même formule, au demeurant très intéressante, il s'agit là de « propos de comptoir ». Que la situation actuelle ne soit pas la même qu'en 1945, c'est une évidence ! Sauf que, monsieur Longuet, voilà bien longtemps que la France dépend de l'extérieur s'agissant des ressources énergétiques. Et les services publics ont précisément démontré qu'ils étaient totalement capables de faire face à cette situation. À un tel degré de généralité, je pourrais très bien vous répondre que Jacques Chirac n'est pas le général de Gaulle, etc. Il vaut donc mieux en rester là : comparaison n'est pas raison ! L'orientation générale du présent projet de loi est tout à fait stupéfiante. Elle fait peu ...

...possibilité d'un accroissement sensible de la trésorerie disponible pour mener des raids boursiers à l'étranger ? Dans ces conditions, chers collègues de la majorité, maintenir à 51 % la part du capital de Gaz de France détenue par l'État est sans doute une garantie minimale pour éviter que ce texte ne conduise, en définitive, à nous priver de l'outil indispensable de maîtrise de notre politique énergétique. Nous en avons des exemples. Depuis que MM. Chirac et Balladur - l'exemple date un peu, mais il reste valable - ont privatisé Pechiney, que s'est-il passé ? Pechiney s'est retrouvé absorbé au bout du compte par son principal concurrent, Alcan Toyo. Que s'est-il passé à la suite de la privatisation du secteur aéronautique, notamment après la constitution d'EADS ? Je ne reviens pas sur le résult...

...F, numéro un mondial de la production d'électricité, et de GDF, premier opérateur européen du gaz, alors que cette alliance permettrait la constitution d'un groupe de dimension européenne ? Apparemment, pour vous, c'est la nature publique de ces opérateurs qui en constitue le seul obstacle. Pourtant, cette fusion aurait l'avantage, de notre point de vue, de répondre aux objectifs d'une politique énergétique à l'échelon tant national qu'européen. Comme je le disais ce matin à propos de ce qui se passe au sommet européen sur l'énergie, cette opération permettrait de créer, en matière d'infrastructures de transport, une Europe de l'énergie. On pourrait ainsi créer des groupements d'intérêt économique, où chaque opérateur national apporterait ses infrastructures et conserverait des parts à la hauteur d...

Cet amendement porte sur la TVA applicable aux factures énergétiques, sujet important, mais dont je crains qu'il n'intéresse pas autant que nous nos collègues de la majorité. J'ai bien entendu vos explications, monsieur le rapporteur, mais la question n'en fait pas moins débat depuis plusieurs années. J'en veux pour preuve la discussion que nous avons eue ici au printemps dernier sur la possibilité de transposer dans notre législation fiscale les orientations de...

...de ce taux aux réseaux de chaleur. Ces réseaux desservent 3 millions de personnes, relevant principalement de l'habitat social, dans près de 400 villes françaises, de nombreuses communes de l'Île-de-France étant concernées. Ils constituent d'excellents outils de développement des énergies renouvelables, plus de 150 réseaux utilisant le bois, la géothermie ou fonctionnant grâce à la valorisation énergétique des déchets, et contribuent à l'utilisation rationnelle de l'énergie, plus de 120 réseaux étant alimentés par cogénération. De plus, les opérateurs publics du secteur de l'énergie mènent depuis plusieurs années des politiques de recherche en sources d'énergies alternatives et renouvelables, la pile à combustible utilisant l'hydrogène de l'air constituant une des illustrations porteuses de perspe...

...rien n'arrête le Gouvernement dans sa volonté de démanteler le service public, ni les « tripatouillages » financiers de Suez, ni la position de la Commission européenne, mais il est particulièrement regrettable, tandis que se déroulent des négociations entre la Russie et l'Europe, qu'il s'obstine à casser notre service public, qui offrait pourtant à la France la sécurité et l'indépendance au plan énergétique. Nous déplorons évidemment cette situation tout de même assez paradoxale, qui ne peut d'ailleurs que nous conforter dans notre refus total de votre projet. De notre point de vue, et contrairement au vôtre, la clé de l'indépendance énergétique réside dans l'existence et le développement d'un fort secteur public de l'énergie, susceptible de faire évoluer dans le sens du progrès technique les écon...

...ieux, fondé sur l'existence d'une surcapacité de production électrique. On oublie également trop souvent que nous avons réussi à développer une industrie gazière de réputation internationale et à assurer l'alimentation en gaz naturel - convoitée par Suez - de onze millions de foyers. Ce sont précisément ces exigences en matière de service public qui ont notamment permis d'assurer l'indépendance énergétique de notre pays. Il est donc primordial d'inscrire dans la loi des exigences de cet ordre afin de préserver notre service public et de le moderniser. Si nous souhaitons réaffirmer quelques missions fondamentales du service public énergétique, c'est parce que les restructurations auxquelles votre texte de loi ouvre les portes les compromettent dangereusement. La fusion projetée a été présentée comm...

...strielles solides, à l'échelle mondiale. Et patatras ! Nous nous apercevons qu'il n'en est rien, du moins si nous nous fions aux informations parues dans la presse. Vous jouez donc désormais sur un autre registre, en nous expliquant que tous les propos que vous avez tenus sur la sécurité n'ont plus d'importance. Monsieur le ministre, s'il est vrai qu'il faut prendre à bras-le-corps la politique énergétique - et, en effet, les incertitudes grandissent dans ce secteur, à l'échelle mondiale -, nous devons faire preuve d'une véritable volonté politique. Et s'il faut vraiment indemniser les actionnaires, faisons-le !

Oui, mais sur l'ensemble de la politique énergétique, et pas seulement sur le nucléaire !

...tution. Si le législateur considère qu'aujourd'hui les exigences du secteur privé sont conciliables avec celles du secteur public - ce que les auteurs du préambule de la Constitution de 1946 jugeaient comme étant parfaitement incompatibles -, il doit être cohérent et modifier la Constitution. » Monsieur le ministre, qui pourrait, aujourd'hui, nier de bonne foi que l'exploitation de notre secteur énergétique relève d'un service public national, ne serait-ce que parce qu'il doit garantir notre indépendance énergétique ? Le fait que l'avenir du marché du gaz soit au centre des dernières conversations entre MM. Chirac, Poutine et Mme Merkel montre bien, n'en déplaise à M. Poniatowski, qu'il s'agit d'un enjeu national européen, et même planétaire. C'est afin de respecter le préambule de notre Constituti...

... l'Espagne, qui s'engagent dans des projets de fusion entre leurs opérateurs nationaux ; si la France s'engageait dans cette voie, cela aurait du poids. Enfin, avant de dire que Bruxelles n'en veut pas, battez-vous pour y arriver ! La fusion entre EDF et GDF est naturelle. La constitution d'un pôle public de l'énergie s'impose. La France serait bien le seul pays où l'État se désengage en matière énergétique. Il faut en débattre en levant le préalable un peu facile des oppositions de la Commission européenne. Examinons d'abord ce qui est bon pour notre peuple, pour les peuples européens, et nous parlerons avec Mme Kroes ensuite ! Un grand débat national doit donc s'engager, messieurs les ministres, sur l'avenir du secteur de l'énergie. Tous les arguments doivent être présentés et les différentes st...

...e 1997, déclarait avec insistance : « Notre extrême timidité à l'égard du référendum législatif, contrairement à certains de nos voisins [...] semble démontrer une méfiance [...] à l'égard de la capacité de légiférer du peuple français. » Messieurs les ministres, mes chers collègues, quelle indignation sincère ! Serez-vous aussi timides aujourd'hui, alors qu'il s'agit de l'avenir de notre secteur énergétique, de notre indépendance et de notre sécurité ? Le Sénat doit prendre cet après-midi une décision importante. Il en a les moyens. Certes, beaucoup dépendra de l'attitude des membres du groupe de l'Union centriste-UDF. Je fais donc appel à vous, chers collègues, puisque M. Bayrou s'est opposé à ce projet de loi et que le groupe Union pour la démocratie française a voté contre à l'Assemblée national...

Sachez que nous serons attentifs à votre choix ! Le vote de cette motion référendaire permettra de mettre un terme à la précipitation actuelle et à la confusion ambiante. N'oublions pas que nous légiférons sans même connaître la réponse de la Commission européenne sur l'offre de fusion entre Suez et GDF. Soumettre ce projet de loi au référendum doit permettre au peuple de décider de l'avenir énergétique du pays, en se substituant à un gouvernement et à une majorité qui ont pratiqué la dissimulation dans un seul but : satisfaire des intérêts privés, au détriment de l'intérêt général. L'avis de la commission des affaires économiques du Sénat sur la motion référendaire est consternant. Selon elle, le texte est trop complexe et trop technique pour être soumis au référendum ! Oserez-vous défendre pu...