Interventions sur "CNIL" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous estimons, comme les députés, que l’on ne peut pas être à la fois président de la CNIL et parlementaire. Cela ne signifie pas qu’aucun des cinq parlementaires qui font partie du collège de la CNIL ne pourra être candidat à sa présidence, objection qui, je le sais, va nous être opposée. Ce que nous proposons, c’est que, si l’un de ces cinq parlementaires siégeant à la CNIL – ils sont censés refléter la diversité politique, mais ce n’est que très partiellement vrai puisque mon group...

...n intérêt autre que l’intérêt général ne doit primer. Les frontières entre les responsabilités publiques et les intérêts privés sont devenues si poreuses que la création de ce genre de structure, qui ouvre grand la porte à des personnalités qualifiées, nous fait craindre le pire. Nous souhaitons donc que ces pouvoirs soient conférés à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, afin que les libertés de nos concitoyens puissent être préservées.

Aux termes de l’alinéa 25, le préfet, sur sa propre initiative ou à la demande de la commission départementale ou de la CNIL, pourra, après mise en demeure, ordonner la fermeture d’un établissement ouvert au public ayant maintenu des caméras de surveillance sans autorisation. Cette fermeture pourra durer au maximum trois mois. Au terme de la première lecture, le Sénat a convenu de supprimer la référence au mot « maximale ». Or la rédaction de l’alinéa 28 de l’article 17 rétablit cette limite de trois mois, qu’il nous ...

Qu’il s’agisse des conventions dont fait état l’alinéa 18 ou des normes techniques visées par l’alinéa 21, nous considérons que c’est à la CNIL - je regrette que son président, notre collègue Alex Türk, ait quitté l’hémicycle - que doit être conféré le pouvoir de donner un avis, qui plus est, un avis conforme, si l’on veut qu’il soit opératoire. Nos amendements convergent avec la recommandation n°1 du rapport sur la vidéosurveillance dans lequel nos collègues Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier préconisaient de « réunir sous une se...

...e système de désignation, désormais obligatoire, offre toutes les garanties d’indépendance requises pour réellement préserver les droits des utilisateurs. En effet, contrairement à ce que prévoyait la proposition d’origine, le texte qui nous est soumis dispose que le correspondant pourra être déchargé de ses fonctions par son employeur sans que cette décision soit prise après avis conforme de la CNIL. Là aussi, attention : les patrons veulent garder la main sur tout ! Ce système ne garantit donc en rien l’indépendance du correspondant, qui devra ménager les intérêts de son employeur au détriment de la protection des droits des utilisateurs. Le premier moyen de protection des droits des utilisateurs envisagé par le texte ne nous satisfait donc pas. Le second moyen, qui passe par un renforce...

estimant que le rythme accéléré du développement technologique devait inciter le législateur à exercer une étroite vigilance à l'égard des traitements de données à caractère personnel, a salué le travail réalisé par la CNIL. Elle s'est ensuite interrogée sur la pertinence de l'attribution à un parlementaire des responsabilités de président d'une autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs quasi juridictionnels.