Interventions sur "CSM" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Dans l'ensemble je ne suis pas favorable au texte, mais sur la question des règles d'incompatibilité applicables à l'avocat membre du CSM, je préfère que l'on retienne le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture plutôt qu'un mécanisme de déport.

...nstitution, auquel les membres de mon groupe s’étaient opposés en première lecture. Notre position n’a pas changé. Alors même que nous sommes favorables à une réforme du Conseil supérieur de la magistrature – réforme voulue d’ailleurs par les magistrats eux-mêmes –, nous n’avions en effet pu donner notre aval à l’adoption de ce nouvel article 65 qui n’a renforcé qu’en apparence l’indépendance du CSM à l’égard de l’exécutif. Nous ne pouvons donc aujourd’hui cautionner l’adoption d’un texte qui se borne à fixer les modalités d’application de cette révision constitutionnelle. Certes, le projet de loi organique qui nous est soumis a le mérite d’organiser la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables. Cette saisine directe du CSM est une indéniable avancée encore renfor...

Cet amendement vise à modifier les conditions dans lesquelles l’avocat est désigné au CSM. Même si la commission des lois a amélioré le texte en première lecture en précisant que la désignation de l’avocat se ferait par le président du Conseil national des barreaux après « avis conforme » de l’assemblée générale de ce conseil et non après « avis simple », il nous paraît plus légitime et plus cohérent que celui-ci soit élu par ses pairs. Il est important de surcroît de conférer à ces...

L’alinéa 2 de l’article 4 vise à autoriser l’avocat à continuer d’exercer sa profession pendant la durée de son mandat. Nous considérons qu’il n’est pas possible que l’avocat, membre du CSM, puisse continuer à exercer, car cela risque d’entraîner un conflit d’intérêt préjudiciable à l’impartialité des décisions du CSM, notamment en matière disciplinaire. L’avocat devrait donc mettre ses activités entre parenthèses durant ce temps, madame le garde des sceaux. Si l’on se réfère à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, il nous apparaît totalement contraire aux ...

L’article 7 prévoit la nomination du secrétaire général du CSM par le Président de la République, sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette même cour. Nous considérons que sa désignation doit faire l’objet d’un avis conforme de la formation plénière du CSM. Les modalités de nomination inscrites à l’article 7 donnent trop de place à la décision du Président de la République. Elles vont à l’encon...

Cet amendement a pour objet de supprimer la faculté de recours conférée au garde des sceaux et aux chefs de cour. L’alinéa 13 de l’article 18 leur permet en effet de saisir le CSM des faits dénoncés par un justiciable à l’encontre d’un magistrat alors même que la commission d’admission des requêtes aura rejeté la plainte. Cette disposition donne aux chefs de cour et surtout à l’exécutif la faculté de remettre en cause une décision d’irrecevabilité prise par la commission d’admission des requêtes et, par conséquent, de poursuivre la procédure contre l’avis de cette dernièr...

Nous avons déjà débattu de cette question à l’article précédent. Nous considérons en effet qu’il n’est pas possible que l’avocat continue à exercer sa profession, car cela risque d’entraîner un conflit d’intérêts préjudiciable à l’impartialité des décisions du CSM. La solution proposée par la commission des lois atténue certes ce risque. Pour ma part, je ne propose pas que l’avocat soit rémunéré davantage, je considère que, pendant la durée de son mandat, il ne doit pas exercer sa profession.

..., il faut le dire, été imposée par le choc de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau. L’article 65 de la Constitution prévoit notamment la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable. Dans son principe, cette disposition constitue une incontestable avancée. Cependant, cette réforme n’a, hélas ! pas créé les conditions d’une véritable indépendance du CSM, d’un retour de la confiance de nos concitoyens envers la justice et de la transparence que vous avez, madame le garde des sceaux, évoquée, ou invoquée… D’abord, cette réforme est entachée par l’intervention permanente du politique auprès des acteurs de la justice, mais aussi par la mise au pas régulière des procureurs et par l’instrumentalisation des juges, dont la propagande sécuritaire fait v...

Vous dites vouloir à la fois faire respecter le principe d’indépendance de la justice et éviter le corporatisme. Tout le monde s’accorde sur cet objectif, mais la réforme qui nous est proposée ne l’atteint que partiellement, me semble-t-il. En effet, si le Président de la République ne préside plus le CSM, ce qui constitue un acquis majeur, l’exécutif réapparaît avec le garde des sceaux, puisque celui-ci pourra, sauf en matière disciplinaire, assister aux séances des formations du CSM en tant que membre de droit. Il est normal que le garde des sceaux soit entendu par cette instance et puisse venir s’exprimer devant elle, mais de là à en faire un membre de droit, il y a une nuance de taille ! Un ...

Cet amendement tend à établir la parité entre les magistrats et les non-magistrats au sein de la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du siège. Nous souhaitons que cette formation élise son président en son sein. En plus des cinq magistrats du siège et du magistrat du parquet, nous proposons que cette formation comprenne trois personnes désignées à la majorité qualifiée par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, ainsi que trois représen...

... que le dispositif actuel élaboré dix ans plus tard. Il est regrettable que ce texte n’ait pas abouti, car cela nous aurait évité bien des problèmes depuis lors. Je pensais que l’on aurait avancé sur la parité, pour laquelle il existe un large consensus notamment au sein de la profession, sur la présidence du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que sur l’absence de l’exécutif de droit au CSM. Hélas ! on n’a pas été très audacieux. On ne se donne pas les moyens de garantir l’indépendance de la justice, car là est bien le problème. Personne ne remet en cause l’existence d’un ministre de la justice, garde des sceaux. Celui-ci ne détient pas un pouvoir direct, mais il fait respecter la loi pénale votée par le Parlement et l’explicite par la voie de circulaires. Nous sommes évidemment fa...

...qu'il est proposé d'introduire vient s'intercaler entre le retrait de certaines fonctions et l'abaissement de l'échelon. Les parlementaires communistes, vous le savez, sont opposés au juge unique, lui préférant largement la collégialité, qui présente de nombreux avantages pour le justiciable en termes d'impartialité, de contradictoire et d'indépendance. Si je comprends la démarche qui permet au CSM de sanctionner un magistrat en lui interdisant d'exercer des fonctions de juge unique, en revanche je ne comprends pas qu'un juge ainsi sanctionné puisse se voir autorisé à participer à une formation collégiale. Vous faites, en quelque sorte, de la participation à la collégialité une sanction disciplinaire, ce qui ne manquera pas de dévaloriser un peu plus encore la collégialité, alors que, s'ag...

...et article introduit dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, soulève à notre sens des interrogations. Nous craignons en effet que cette obligation ne remette en cause plusieurs principes fondamentaux, dont l'indépendance de la magistrature et la séparation des pouvoirs. En l'état actuel du statut, n'est-ce pas le garde des sceaux qui est le seul maître des décisions de détachement ? Le CSM n'est pas compétent pour arbitrer entre les différents candidats à un poste de détachement. Il ne dispose même pas d'un droit de regard sur le choix du candidat finalement proposé par le garde des sceaux, lequel n'a pas à motiver son choix. Prévoir que l'accès aux postes hors hiérarchie suppose d'avoir accompli une période de deux ans de mobilité statutaire ne revient-il pas à empiéter sur les c...

Je vous ai dit dans mon intervention générale, monsieur le garde des sceaux, que nous ne vous donnerions pas notre consentement. Toutefois, notre groupe s'abstiendra sur ce texte. En effet, si certains éléments ne nous conviennent absolument pas - en particulier, nous aurions dû aller plus loin dans la voie d'une réforme du CSM -, il reste que certaines dispositions vont dans le bon sens. Je dois reconnaître que nos discussions sur la formation ont été fort intéressantes. Nous devrions réfléchir plus longuement à ce problème.

a partagé l'avis des différents orateurs sur le rattachement de la nouvelle instance au CSM.