Interventions sur "PACS" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Voilà maintenant plusieurs mois, à l’occasion du dixième anniversaire de la création du PACS, j’avais déposé une proposition de loi visant à aligner certains droits des personnes pacsées sur ceux des personnes mariées. Le PACS, auquel la majorité, y compris au Sénat, était peu favorable lors de sa création, …

… est devenu un mode d’union assez répandu. Le droit a d’ailleurs évolué puisque, désormais, les pacsés se doivent solidarité et soutien et bénéficient de droits patrimoniaux. Force est de reconnaître cette évolution. Je suis d’ailleurs persuadée que certains enfants de parlementaires, y compris ceux de la majorité, choisissent de se pacser plutôt que de se marier.

Nombre de situations que vous refusiez, chers collègues, sont aujourd’hui entrées dans les mœurs et vous êtes bien obligés de les admettre. La proposition de loi que j’avais déposée visait, notamment, à étendre aux pacsés certains droits importants consentis aux personnes mariées, en particulier en matière de pension ou de congés accordés à l’occasion de l’enregistrement d’un PACS, mais dont ils ne peuvent bénéficier parce qu’ils sont du même sexe. Lors de la discussion de cette proposition de loi, on m’avait répondu que la question des pensions serait examinée lors de l’examen du projet de loi portant réforme ...

M. le garde des sceaux emploie le même argument en apportant toutefois un léger bémol, puisqu’il fait référence aux partenaires sociaux. Pour moi, le constat est simple : lorsque l’on fait un petit pas en avant, parce qu’on y est contraint, on s’empresse ensuite de faire marche arrière. Pour quelle raison ? Parce que PACS n’est pas le mariage ? Nous le savons parfaitement ! Il n’empêche qu’avoir imposé aux personnes pacsées des devoirs d’assistance mutuelle implique d’améliorer leur situation en rapprochant leurs droits de ceux qui sont accordés aux personnes mariées.

Encore une fois, je fais observer que, depuis dix ans, un certain nombre de dispositions ont modifié la situation des personnes pacsées. Désormais, l’inscription du PACS figure sur l’état civil. Une fois que l’un des deux partenaires d’un PACS est décédé, pourquoi n’en serait-il pas fait mention sur l’acte de décès, comme c’est le cas pour les couples mariés ? En outre, entre couples mariés et couples pacsés, certaines situations sont identiques : ainsi, les personnes unies par un PACS peuvent établir une convention devant no...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le pacte civil de solidarité, ou PACS, fête cette année ses dix ans. En effet, la loi du 15 novembre 1999 a créé une nouvelle forme d’union aux côtés du concubinage et du mariage : le pacte civil de solidarité, que pouvaient contracter des personnes de même sexe mais aussi de sexe opposé. Je ne reviendrai pas sur les débats houleux qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale au moment de l’examen du texte ni sur l’opposition farouche d...

Je n’ai pas pour habitude de considérer les propos tenus par Gouvernement comme parole d’évangile, mais, force est de le constater, la modification du système antérieur du PACS, entraînée par la loi de 2006 et prévoyant que la déclaration de PACS sera mentionnée en marge de l’acte de naissance avec l’identité des partenaires, fait du PACS non plus seulement un contrat enregistré au tribunal d’instance, mais également un acte d’état civil.

L’inscription du PACS en marge de l’état civil, sans mention de l’identité du partenaire, était d’ailleurs l’une des recommandations de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la famille et les droits des enfants, présidée par Patrick Bloche et dont le rapporteur était Valérie Pécresse, dans son rapport du 25 janvier 2006. Le législateur est allé plus loin et nous nous en félicitons. Cette question a do...

… puisque de plus en plus de mairies organisent des cérémonies de PACS. Nonobstant de telles évolutions, soyons clairs, à part la position constante depuis dix ans du bureau de l’AMF, les maires n’ont pas été consultés sur la question.

L’évolution de la nature même du PACS nécessite donc que soient repensées les conditions de son enregistrement : nous proposons par conséquent de l’enregistrer en mairie. De cela découle notre proposition de créer, à l'article 2, une procédure de « PACS in extremis », à l’image de celle qui existe pour le mariage, en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de décès. Vous indiquez, madame le rapporteur, que cet article s...

...ui constitue le critère d’octroi de droits sociaux, et non la forme juridique de l’union choisie. L’exemple de l’Europe est donc très intéressant, mais c’est toujours la même chose : vous le citez uniquement lorsque cela vous arrange ! L’argument de la jurisprudence du Conseil d’État, que vous reprenez dans votre rapport afin de démontrer qu’il n’y a pas de justification à aligner les droits des pacsés en matière de réversion sur les droits des conjoints, n’est pas recevable. L’arrêt du 28 juin 2002 n’interdit pas de traiter deux situations juridiques différentes de manière identique : le principe d’égalité n’impose simplement pas un traitement identique. Mais le législateur peut tout à fait prévoir une égalité de traitement. Quant à l’arrêt du 6 décembre 2006, il a été rendu avant l’entrée e...

...harge de travail qui pèserait sur les mairies. Pour ma part, je tiens à revenir sur les propos de M. Gélard, dont nous écoutons toujours très attentivement les avis, puisqu’ils sont ceux d’un expert en matière juridique. Mon cher collègue, je vous ai expliqué, ou, plus précisément, rappelé – je me garderai bien de vous expliquer quoi que ce soit – comment le législateur en est venu à inscrire le PACS en marge de l’état civil, avec mention de l’identité du partenaire. En prenant une telle décision et en faisant le choix de ne pas préserver l’anonymat du pacsé, le législateur faisait du PACS un acte d’état civil. Aussi, je ne comprends pas que vous prétendiez aujourd’hui que le PACS n’en est pas un ! Ensuite, vous nous expliquez que le PACS ne saurait être enregistré en mairie au motif qu’à la...

Indiquant qu'elle réservait ses observations de fond au débat en séance publique, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a déclaré n'être pas convaincue par les arguments présentés par le rapporteur : non seulement, le PACS lui paraît être assimilable à un acte d'état civil, puisque mention en est désormais portée en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires, mais son régime juridique s'est rapproché de celui du mariage en raison des nouvelles obligations de solidarité au sein du couple qui ont été prévues par la loi, si bien que la référence à la décision du Conseil d'Etat de 2002 n'est plus d'actualit...

Je soutiens bien entendu ces amendements, notre groupe ayant déposé des propositions de loi allant dans ce sens voilà déjà un certain temps. Je constate que le Médiateur de la République a insisté sur la nécessité d’étendre la portée du PACS, qui remporte un succès croissant auprès de nos concitoyens. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous opposez cet argument que l’objet de ces amendements ne correspond pas à celui de la présente proposition de loi, à savoir la simplification du droit. Pourtant, nombre des orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale ont montré que ce texte allait bien au-delà de la simplification du ...

Je voterai, moi aussi, en faveur de ces amendements identiques, et ce pour deux raisons. Il est totalement incohérent, d'une part, de mentionner le PACS et non le nom du co-pacsé et, d'autre part, de ne pas suivre la décision du Conseil constitutionnel, que M. le garde des sceaux se plaît à citer et aux termes de laquelle « la conclusion d'un pacte civil de solidarité ne donne lieu à l'établissement d'aucun acte d'état civil, l'état civil des personnes qui le concluent ne subissant aucune modification ». Dès lors que l'on mentionne le fait qu'une...