Interventions sur "asile" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...gmentera encore ! Le contentieux de l'éloignement des étrangers devrait connaître une nouvelle augmentation avec la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, notamment en raison de l'inversion de l'intervention du juge judiciaire et du juge administratif. Ce dernier sera saisi plus souvent et sur un nombre accru de questions. La Cour nationale du droit d'asile a vu ses moyens humains renforcés. Il n'en reste pas moins que les avocats qui plaident devant la CNDA viennent de cesser le travail pour dénoncer une « politique du chiffre ». Et l'annonce, par le ministre de l'intérieur, d'une nouvelle réforme du droit d'asile n'est pas faite pour les rassurer. Il s'agit, en effet, de durcir les conditions d'accès à la procédure et de réduire le budget de l'asi...

Merci, Monsieur le Président. On ne peut que souscrire à ce rapport. Je voudrais simplement faire quelques commentaires. En premier lieu, je voudrais souligner que le demandeur d'asile est de moins en moins pris en compte en tant que personne, du fait de la notion de pays sûrs et des procédures d'urgence. C'est contraire à l'idée de droit d'asile telle que la France l'a appliqué pendant très longtemps. D'autre part, les procédures qu'on applique sont de plus en plus contraires au droit international. Des familles entières à Paris dorment dans la rue, faute d'avoir un hébergemen...

Je ne partage pas du tout la philosophie de ce texte. M'associant aux questions de Mme Boumediene-Thiery, je me demande aussi combien il y a sur le territoire national d'étrangers sans papier ou sans droits. La déchéance de nationalité figure de longue date dans notre Code, j'aimerais toutefois savoir combien de fois elle a été appliquée. Le nombre de demandes d'asile est passé de 35 000 à 45 000 en trois ans, mais combien d'étrangers ont-ils obtenu l'asile ?

Pas besoin de l'inscrire dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile !

L'article 6 éclaire la conception a minima du droit d'asile qui est celle du Gouvernement et de la majorité. Monsieur le ministre, vous avez à plusieurs reprises indiqué que vous ne confondiez pas immigration et asile, mais malheureusement les deux thèmes sont toujours traités ensemble dans les textes législatifs et vous n'innovez pas en la matière, ce qui est dommage. Vous avez aussi affirmé que la France était vraiment un pays formidable en matière d'...

Il s'agit d'un sous-amendement similaire. L'article 6 instaure un certain nombre de restrictions pour les demandeurs d'asile, que nous avons soulignées. Le risque est grand que les sauvegardes existantes soient insuffisantes et que la France ne puisse protéger les personnes contre le refoulement, comme l'y oblige pourtant le droit international. À titre d'information, en 2005 - je n'ai pas étudié les chiffres pour 2006 -, la Commission des recours des réfugiés a annulé 15, 5 % des décisions de rejet de l'OFPRA. Le no...

..., la durée de maintien en zone d'attente supprimant l'obligation de passage devant un juge au terme de quarante-huit heures serait prolongée à quatre jours. La législation actuelle prévoit déjà que le délai de quarante-huit heures peut être reconduit une fois. Désormais, ce sera systématiquement le cas. Au fur et à mesure des articles, les garanties dont pouvaient bénéficier les demandeurs d'asile disparaissent les unes après les autres. Jusqu'à présent, un étranger pouvait être maintenu en détention pendant vingt-trois jours au total. Et vous voulez encore augmenter cette durée ! Avant de prolonger les délais, il faudrait d'abord garantir les droits des demandeurs d'asile retenus dans les zones d'attente des personnes en instance. En théorie, de telles zones offrent aux personnes maint...

Je donnerai juste une précision pour justifier notre opposition totale à cet article. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez interprété ma pensée, puisque je n'avais encore rien dit dans ce débat sur le droit d'asile. Je profite donc de cette occasion pour m'exprimer sur ce point. À l'évidence, les pays européens sont des démocraties. Mais, quelle que soit la couleur politique de leur gouvernement, y compris dans les démocraties, il arrive que quelques manquements aux droits fondamentaux des personnes soient à déplorer. Nous sommes absolument opposés au principe même d'une liste de pays sûrs. En l'espèce, l...

...avèrent tout à fait utiles, a augmenté et leur centralisation s'est généralisée. La Commission des recours des réfugiés est à l'origine de deux ou trois fois plus de décisions d'admission que l'OFPRA. Cela pose, d'ailleurs, un problème d'équilibre entre les deux institutions et de confiance à l'égard de l'Office, que la réforme de 2003 a un peu plus conforté. Nous souhaitons que les demandeurs d'asile puissent bénéficier de l'aide juridique tant devant l'OFPRA que devant la Commission des recours des réfugiés.

Avec les mesures que vous nous proposez, monsieur le ministre, les CADA devront avoir une gestion purement administrative de ces hommes, de ces femmes, de ces enfants demandeurs d'asile, et tenir de moins en moins compte de leur situation personnelle et de leurs besoins spécifiques en termes d'insertion. L'article 65 légalise, par ailleurs, la pratique qui consiste à n'accueillir que les personnes admises au séjour au titre de l'asile ou ayant une demande d'asile en cours d'examen auprès de l'OFPRA ou de la CRR, excluant ainsi tous les demandeurs placés en procédure prioritaire...

Les amendements n° 456 et 457 sont des amendements de repli. L'amendement n° 456 vise à compléter les missions des CADA, afin de leur permettre de continuer leurs actions tendant à l'autonomie et à l'insertion des demandeurs d'asile. L'amendement n° 457 tend à supprimer l'obligation faite aux organismes gestionnaires des CADA de transmettre à l'autorité compétente de l'État des informations relatives aux personnes accueillies.