Interventions sur "condamné" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...17, sans même parler du quantum des peines, me paraît extrêmement contestable, pour des raisons que j’ai déjà expliquées et sur lesquelles je ne reviendrai donc pas. L’histoire nous a déjà montré – je pense notamment au ministre Albin Chalandon – que l’on pouvait se tromper en faisant ce genre de pari sur l’avenir. Comment pouvez-vous affirmer qu’en 2017 les personnes susceptibles non pas d’être condamnées à une peine – on verra cela après –, mais d’être enfermées seront beaucoup plus nombreuses ? Cela revient à dire que les gouvernements futurs, quels qu’ils soient, n’auront pas d’autres solutions à proposer que l’emprisonnement. Cela veut dire que, en termes de politique pénale, on continuera d’augmenter les peines, qu’on n’aura pas développé les peines alternatives, qu’on n’aura trouvé aucune ...

...mme ne peut être mis en place dans les établissements pour des périodes aussi brèves. En outre, cela obère gravement la situation sociale, familiale, notamment, des personnes qui vont se retrouver en prison puisque celles qui travaillent seront empêchées de le faire, et que les familles de ces personnes se désagrégeront encore plus. Donc, nous devrions être d’accord sur le fait que les personnes condamnées à des peines de prison inférieures ou égales à trois mois ne doivent pas se retrouver enfermées. La semi-liberté, cela existe, c’est un aménagement de peine.

...nelle, en dehors des condamnations en récidive légale […], une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Deuxièmement, lorsqu’une telle peine est prononcée, elle doit, « si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle », faire l’objet d’une mesure d’aménagement de peine. La disposition proposée marque une avancée supplémentaire puisque, dans tous les cas, une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée égale ou inférieure à trois mois devrait faire l’objet d’un aménagement. En effet, la grande majorité des acteurs de la chaîne pénale considèrent qu’une incar...

Jusqu’à maintenant, personne n’a pu m’expliquer comment envisager une politique de réinsertion en établissement pénitentiaire pour les condamnés à des peines d’emprisonnement de moins de trois mois, mais peut-être certains de nos collègues sont-ils en mesure de le faire ? Les victimes, dont la situation nous interpelle tous, sont tout aussi chagrines de voir les condamnés ne pas exécuter leur peine que de les voir revenir inchangés d’un bref passage en prison, voire plus ancrés dans la délinquance, comme nous pouvons de plus en plus le ...

... la commission, bien qu’elle ait considéré qu'il était impossible d'ignorer la question, n’avait pas retenue pour les raisons que j'ai déjà évoquées. Tout d’abord, cet amendement vise à présenter le partage d’informations comme une faculté laissée au juge de l’application des peines agissant d’office ou sur réquisition du parquet. Ensuite, le partage de l’information ne concerne que la personne condamnée et non la personne mise en examen, ce qui nous paraît plus conforme à la présomption d’innocence. Enfin, le nombre des personnes destinataires de l’information est beaucoup plus circonscrit que dans la version proposée par le Gouvernement, puisque le magistrat peut transmettre copie de la décision de condamnation à l’autorité académique, qui a seule la responsabilité, si elle le juge utile, d’e...

La commission des lois ne partage pas le point de vue du Gouvernement puisqu’elle a supprimé l’article 9 bis C, qui permettait à l’autorité administrative de se substituer à l’autorité judiciaire pour décider d’une mesure restrictive de liberté, en l’espèce le régime de présentation mensuelle pour les personnes fichées au FIJAIS et condamnées en récidive légale. Nous avons estimé qu’il convenait d’inviter le parquet à requérir systématiquement la mesure de présentation mensuelle, lorsqu’il y a lieu, et de privilégier les voies de recours contre les décisions des juridictions plutôt que de permettre à l’autorité administrative d’imposer elle-même une mesure que la juridiction aurait omis de mentionner dans sa décision. La commissio...

...ntes en leur apportant des modifications tout à fait mineures. Ensuite, l’article entend insister sur la prise en compte des intérêts de la victime. À cet égard, son apport n’est pas flagrant. En effet, le juge de l’application des peines prend d’ores et déjà en compte dans ses décisions les intérêts de la victime avant toute décision de cessation temporaire ou définitive de l’incarcération d’un condamné et peut ainsi l’assortir des interdictions de paraître qui lui paraissent adéquates. L’article introduit cependant une nouveauté concernant la possibilité d’appréhender et de retenir une personne en cas d’inobservation des obligations qui lui incombent. Les services de police et de gendarmerie peuvent désormais appréhender d’office et retenir vingt-quatre heures le condamné à l’encontre duquel i...

...arté par les juges et qu’elles vont donc éventuellement être innocentées. C’est d’ailleurs le fondement même de la décision de suspension de la peine. Ainsi, le concept de dangerosité, pourtant contesté, est encore une fois mis au premier plan et des obligations très contraignantes vont peser sur des personnes en voie d’être probablement reconnues innocentes des faits pour lesquels elles ont été condamnées. De surcroît, de telles situations sont extrêmement rares.

...son, éprouvent des difficultés pour se réinsérer. Je pense notamment au suivi socio-judiciaire. Or, vous le savez comme nous, ces dispositions ne sont pas correctement appliquées, faute de moyens : les médecins coordonnateurs sont insuffisamment nombreux, les services pénitentiaires d’insertion et de probation, démunis, la psychiatrie publique, sinistrée, etc. Année après année, le Parlement est condamné à voter des lois comportant des injonctions de surveiller, de soigner et de suivre les personnes criminelles dangereuses, tout en sachant pertinemment que les moyens financiers feront toujours défaut. Nous ne pouvons l’accepter ! À moins que le but ultime ne soit l’adoption d’une loi qui irait directement à la case finale, celle de la relégation définitive. Ce serait très grave, et nous craignons...

... lien direct avec la loi pénale est difficile à démontrer. Ainsi, la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs a instauré le suivi socio-judiciaire, après la sortie de prison, avec possibilité d’injonction de soins pour les délinquants sexuels. Comment mesurer les effets de cette loi sur des criminels lourdement condamnés postérieurement à 1998 ? Cela n’a pas empêché le législateur de voter la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, créant la surveillance judiciaire des personnes dangereuses, la surveillance électronique mobile et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS. Selon le rapport de la commission des lois, ...

...rvices de psychiatrie. Le Gouvernement ne retient pas, tant s’en faut, l’essentiel de ces recommandations ; il préfère l’affichage d’une nouvelle loi. On l’a bien vu, la discussion de ce projet de loi à l’Assemblée nationale a donné lieu à tous les débordements. D’aucuns auraient voulu que les juges de l’application des peines informent les maires de l’installation dans leur commune de certains condamnés ! Pourquoi ne pas en publier la liste sur internet, comme cela s’est fait aux États-Unis ? Certains auraient voulu porter la durée de la garde à vue à quatre-vingt-seize heures en cas de séquestration ou d’enlèvement, rendre imprescriptibles les crimes de pédophilie ! En tout état de cause, l’Assemblée nationale, qui avait déjà, en 2008, élargi le champ d’application de la rétention de sûreté, ...

Il faut que les choses soient très claires. Cet amendement vise à abroger la loi instaurant la rétention de sûreté. Ce n’est pas faute d’avoir, en son temps, longuement débattu du problème, mais il est évident que nous n’avons pas été entendus ! Il était inconcevable que le Conseil constitutionnel valide l’application rétroactive de la rétention de sûreté à des personnes condamnées avant la publication de la loi. Il l’a donc censurée. Mais il a, en revanche, validé le reste du texte et admis le principe d’une peine après la peine. Or, comme vous le savez, nous sommes totalement hostiles à une telle possibilité. Nous nous soucions évidemment de combattre la récidive et de suivre les criminels dangereux ! Mais le sujet en cause se situe à la limite entre la psychiatrie et ...

L’article 1er constitue incontestablement une amélioration. En effet, il prévoit que la personne condamnée bénéficie, pendant l’exécution de la peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre et que cette vérification est préalable à tout placement en rétention de sûreté. Cependant, nous y sommes opposés, et ce pour deux raisons. D’une part, cet article s’inscrit dans le cadre de la rétention de sûreté. C’est donc par cohérence...

L’article 43 prévoit que le juge d’application des peines peut relever un condamné d’une interdiction professionnelle résultant d’une condamnation pénale ou prononcée à titre complémentaire, et, dans un second temps, qu’il peut exclure du bulletin n° 2 du casier judiciaire l’inscription de la condamnation. L’objectif est ici de faciliter la réinsertion du condamné. L’article 43 tend à supprimer l’obstacle que constitue l’inscription au casier. Il serait à mon avis bon d’aller ...

...une peine, en faisant porter le reliquat de peine à effectuer à deux ans, au lieu d’un an actuellement. M. le rapporteur est allé un peu plus loin, en supprimant le caractère de gravité du motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social justifiant une suspension de peine. S’il convient de saluer ces avancées, nous avons néanmoins souhaité supprimer une contrainte pesant sur la personne condamnée bénéficiant de la suspension de peine. En effet, depuis la loi Perben II du 9 mars 2004, le juge peut soumettre cette personne à des interdictions et obligations, par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal. Il peut s’agir de mesures de contrôle – par exemple, répondre aux convocations du travailleur social ou le prévenir d’un changement d’adresse ou d’emploi –, mais aussi de l’obligation d...

...ration conditionnelle soit automatiquement examinée après un nombre précis d’années de détention, je pourrais le comprendre ! Or vous refusez même d’envisager cette possibilité. Pourtant, il ne s’agit pas d’une idée farfelue ! Cela fait des années qu’elle fait l’objet d’une large réflexion tendant à donner tout son sens à la réinsertion et à la rendre possible. En effet, pour de nombreux détenus condamnés à de longues peines, la réinsertion est devenue impossible. Certes, il fut un temps où ces détenus mouraient avant leur libération, ce qui est heureusement moins le cas aujourd’hui. Mais lorsque des détenus en viennent à dire qu’ils préfèrent la peine de mort à la prison, il convient tout de même de se poser la question des longues peines ! Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens l...

La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a modifié l’article 729 du code de procédure pénale relatif à la libération conditionnelle, en allongeant le délai maximal d’épreuve pendant lequel il ne peut être accordé de mesures d’aménagement de peine. Ce délai a été porté de quinze ans à vingt ans pour les récidivistes condamnés à une peine à temps, de quinze ans à dix-huit ans pour les condamnés à perpétuité non récidivistes, et de quinze ans à vingt-deux ans pour les récidivistes. Il s’agit ici, une fois de plus, d’une incompatibilité entre la politique gouvernementale antérieure et le texte que nous examinons aujourd’hui. Comment peut-on vouloir privilégier les peines alternatives et l’accompagnement du détenu en vu...

...igueur en Allemagne, en Angleterre, au Pays de Galles, en Belgique, au Danemark, en Espagne et en Italie ont ainsi été analysées. Contrairement aux autres pays, seules l’Espagne et l’Italie ont adopté des mesures prenant en compte l’âge des détenus. En Espagne, à partir de soixante-dix ans, les détenus peuvent obtenir leur libération conditionnelle plus facilement que les détenus plus jeunes. Les condamnés âgés de plus de soixante ans, s’ils sont handicapés, même partiellement, peuvent exécuter leur peine à domicile ou dans un établissement de soins. En France, la prise en compte de l’âge des détenus pour le bénéfice d’une libération conditionnelle constitue un progrès, à condition bien sûr que l’âge retenu ne soit pas trop élevé. Or le projet de loi initial prévoyait que la libération conditionn...

...rteur de la commission des lois a bien essayé de gommer les contours anticonstitutionnels de l'article 12, convaincu, selon ses propres termes, de la « nécessité de respecter les principes fondamentaux de notre droit et, en particulier, la règle de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ». Il a donc déposé un amendement visant à subordonner la libération conditionnelle, pour les criminels condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, à un avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Par ailleurs, il propose que les personnes ayant fait l'objet de plusieurs condamnations pour les crimes mentionnés à l'article 1er puissent être soumises, à l'issue de l'exécution de leur peine d'emprisonnement, dans le cadre de la surveillance judiciaire, puis, le cas échéant...

...ertes, nous partageons ce souci ; à cet égard, accuser ceux qui ne sont pas d'accord avec vous de ne pas vouloir lutter contre la récidive est facile, mais ne participe pas d'une saine conception du débat. Toutefois, vous vous contredisez, car vous ne prenez pas le problème dans le bon sens. Je rappellerai simplement que l'une des missions de l'administration pénitentiaire est la réinsertion des condamnés. Comment remplir au mieux cette mission si la personne concernée sait qu'elle risque d'être enfermée, après sa détention, pour une durée sans cesse renouvelée, si elle est inaccessible à la prison, à la sanction, et même aux coups de bâtons ? Dans ces conditions, comment considérer que la détention peut apporter une solution ? On est en pleine contradiction ! Avec cette logique d'enfermement, s...