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...ce qui vient d'être dit. Je rappelle que, lors de la discussion de la loi sur l'exécution des peines, en mars 2012, nous avions ici souhaité réintroduire dans notre corpus législatif la loi Lecerf-Michel, dont l'Assemblée nationale n'avait pas voulu. Je crois donc qu'il faut remettre cette nécessité sur le devant de la scène. Je voudrais insister sur un double aspect concernant les conditions de détention et le respect de la dignité : j'aime à ce propos citer un Président de la République, qui n'est pas de mon bord, Valéry Giscard d'Estaing qui, en 1976, disait : « La prison, c'est la privation de liberté et rien d'autre ! ». La question de la dignité des personnes est au coeur des règles pénitentiaires européennes que nous avons dû prendre en compte au bout de nombreuses années. Elle continue de...
...référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Encore faut-il que le juge admette la situation d'urgence... Nous proposons que la condition d'urgence soit présumée remplie, comme l'avait initialement proposé M. Alain Anziani lors de l'examen de la loi pénitentiaire, ce qui avait été accepté par le Sénat mais refusé par l'Assemblée nationale. Quant aux régimes de détention, ils comportent un écart entre les principes et les réalités. L'organisation des régimes de détention, telle qu'elle résulte de la loi pénitentiaire, s'articule autour de trois lignes directrices : - l'homogénéisation des régimes de détention pour chaque catégorie d'établissements pénitentiaires ; - la réaffirmation du principe de l'encellulement individuel sous réserve d'exceptions encadrées ;...
Depuis les rapports des commissions d'enquête parlementaires vieux de dix ans, la problématique de la détention reste ouverte, le non-regard de la société sur les prisons n'a fait que s'aggraver. On atteint de tristes records ! Les lois se succèdent et la politique pénale effective contredit la loi pénitentiaire. Il me semble que l'analyse du Contrôleur général, que je partage, n'est pas sans lien avec cette contradiction. J'écoutais hier soir les propos d'un surveillant s'exprimant dans un documentaire ...
Depuis les rapports des commissions d'enquête parlementaires vieux de dix ans, la problématique de la détention reste ouverte, le non-regard de la société sur les prisons n'a fait que s'aggraver. On atteint de tristes records ! Les lois se succèdent et la politique pénale effective contredit la loi pénitentiaire. Il me semble que l'analyse du Contrôleur général, que je partage, n'est pas sans lien avec cette contradiction. J'écoutais hier soir les propos d'un surveillant s'exprimant dans un documentaire ...
...ons de la loi pénitentiaire. Nous avons aussi indiqué que la cible de 80 000 places dépasse de loin cet objectif, puisque le nombre de personnes détenues au 1er février dernier s’élève à 65 699 – il a aujourd'hui dépassé les 66 000 –, niveau qui n’avait pourtant jamais été atteint jusqu’à présent. Le projet du Gouvernement se fonde donc non pas principalement sur l’amélioration des conditions de détention, mais bien sûr la volonté de mettre en œuvre une politique de détention plus systématique qui augmentera inexorablement le nombre de détenus. Compte tenu du rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, la commission des lois ne peut que réitérer les principales objections que soulève ce projet de loi de programmation. Tout d’abord, nous contestons le postulat su...
...s sont les conseillers d’insertion et de probation, les CIP. Vous avez fait état d’une augmentation des effectifs. Mais tel n’est pas le cas pour les agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, aujourd’hui en nombre insuffisant compte tenu des nouvelles charges qui leur incombent. Il ne faudrait pas les détourner de leurs tâches principales de suivi des personnes en détention et de suivi post-détention. Mais encore, nous regrettons que l’accroissement du nombre de centres éducatifs fermés, les CEF, se fasse au détriment des autres structures d’hébergement, puisque, à l’heure actuelle, on ferme des foyers classiques, au risque de diminuer significativement l’éventail de solutions dont disposent les juges des enfants pour adapter la réponse pénale à la personnalité de ...
... collègues, cette proposition de loi, qui fait suite au rapport de la mission d’information sur les violences par armes à feu et sur l’état de la législation, nous amène à un double constat que je crois partagé : les armes prolifèrent en France, où elles semblent se vendre très facilement, et le nombre des victimes augmente ; par ailleurs, les textes actuels visant à contrôler et à sanctionner la détention illégale d’armes sont trop complexes et insuffisamment dissuasifs. La proposition de loi fixe quatre objectifs qui vont dans le bon sens : établir une classification plus lisible et conforme à la réelle dangerosité des armes ; mettre en place une action préventive à l’égard des détenteurs d’armes représentant un danger pour eux-mêmes ou pour la société ; réprimer plus sévèrement et plus efficace...
... moyens nécessaires, ce qui posera beaucoup de problèmes. Les magistrats, par exemple, ne savent pas du tout comment ils mettront en œuvre les décisions prises. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 111 et 112, lesquels prévoient de contourner ce que vous avez consenti à introduire dans le texte sur injonction du Conseil constitutionnel. Après avoir prévu que le juge des libertés et de la détention, à l’issue de toute une procédure – expertises, avis, etc. – décide la mainlevée de l’hospitalisation, vous affirmez, à juste titre, que les appels de mesures libératoires ne peuvent être suspensifs et sont donc exécutoires. Je vous donne lecture de l’alinéa 110 : « L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. » Voilà, ça, c’est le droit ! Or, auss...
Les juges sont laxistes, dites-vous, ils mettent tout le monde dehors, en quelque sorte, et ne veulent pas emprisonner. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il y a tant de monde dans les prisons… Vous voulez donc encadrer le juge des libertés et de la détention, ne pas lui donner la possibilité de libérer ; vous mettez au contraire tout en œuvre pour retarder encore un peu son intervention. Telle est votre logique, en tout cas celle qui vous est imposée, et vous vous y tenez. Quel est dans tout cela l’avenir de la psychiatrie ? Que faites-vous des malades, des hôpitaux publics, des soins ? Comment, dans de telles conditions, mettre en œuvre une bonne ...
... – vous savez que je conteste l’impartialité de l’actuel Conseil constitutionnel –, puisse préciser dans un avenir proche ce que signifie véritablement l’obligation de soins sans consentement. À mon sens, les soins sans consentement sont une mesure privative des libertés individuelles. Bien entendu, ceux qui ne partagent pas ce point de vue trouveront l’intervention du juge des libertés et de la détention superflue. Selon eux, il suffit que l’administration décide, après avis médical – cela va de soi. C’est bien là que résident le cœur du problème et la source de nos divergences de vues.
Le Conseil constitutionnel a décidé que le juge des libertés et de la détention, gardien des droits fondamentaux, devait intervenir avant l’expiration d’un délai de quinze jours pour statuer sur le bien-fondé d’une mesure d’hospitalisation sans consentement. Nous avons déjà dit que nous jugions cette intervention bien tardive. Reste que vous avez été contraints de la prévoir, car vous n’en vouliez pas. En effet, le fait que le juge des libertés et de la détention rende sa ...
Madame la secrétaire d’État, vos explications ne nous ont pas semblé satisfaisantes. Selon vous, cette procédure restera exceptionnelle, puisque c’est le juge d’appel qui statue, ce que je ne conteste pas. Elle nous semble toutefois constituer une mise en cause des règles habituelles du droit et traduire, une nouvelle fois, une suspicion à l’égard du juge des libertés et de la détention, donc de la justice judiciaire. On ne voit en effet pas pourquoi le JLD, après deux expertises, n’aurait pas la capacité de statuer sur le maintien, ou non, de la décision d’hospitalisation. Il faut savoir ce que l’on veut, et c’est pourquoi nous avons déposé une demande de scrutin public.
Le problème, c’est que les soins sous contrainte constituent des mesures privatives de liberté, comme je l’ai indiqué à l’occasion de l’exception d’irrecevabilité que j’ai présentée sur ce texte. Vous avez concédé que le juge des libertés et de la détention devait intervenir dans les quinze jours qui suivent le début d’une hospitalisation complète. En revanche, en ce qui concerne les soins ambulatoires sous contrainte, l’intervention du juge des libertés n’est pas prévue. Cela pose problème ! Vous prétendez que le juge civil n’a pas à intervenir en matière de soins. Pourtant, dans le cas d’une hospitalisation complète, le JLD se prononce sur la con...
...fait qu’il reste enfermé six mois sans aucun contrôle est sans importance… Je trouve cela assez curieux. Bien sûr, un recours est toujours possible. Cependant, on peut objecter que le malade n’est pas dans les meilleures conditions pour former un tel recours, en l’absence de liens avec la famille ou un avocat. Dès lors, le raccourcissement des délais d’intervention du juge des libertés et de la détention me semble relever du bon sens. Une telle décision serait plus conforme à la volonté du juge constitutionnel et des instances internationales : le contrôle de la privation de liberté doit être réel et efficace.
Je ferai simplement remarquer que l’explication que nous a donnée M. le rapporteur nous oriente plutôt vers une conclusion opposée : puisque le juge des libertés et de la détention se prononce sur le maintien en rétention, il est bon qu’il se prononce le plus vite possible !
... 7 du projet de loi, le Gouvernement persiste en donnant le pouvoir au directeur de l’enquête de priver la personne placée en garde à vue d’un droit substantiel : celui d’être assistée d’un avocat dès le début de la procédure. C’est pourquoi nous souhaitons que la mise en œuvre des dispositions dérogatoires à la présence de l’avocat soit au moins soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention.
L’article 8 pose les principes du respect de la dignité de la personne gardée à vue et de la limitation des mesures de sécurité à celles qui sont strictement nécessaires. Soit ! Il est positif que ces exigences soient rappelées. Mais qu’en sera-t-il dans la réalité ? Cet article contribuera-t-il à rendre plus acceptables les conditions matérielles de détention, trop souvent indignes aujourd’hui ? Permettez-moi d’en douter ! Le texte ne dit rien, en effet, de ces conditions matérielles. Le projet de loi, tel qu’il se présentait avant son examen par le Conseil d’État, les évoquait ; elles ont disparu depuis lors. En toute logique, rien n’est dit non plus à propos d’une quelconque sanction de leur non-respect. Nous avions déposé sur cet article 8 un ame...
...nnes, puis constitutionnelles. Les explications alambiquées que vous nous avez livrées tout au long de ce débat ont montré combien vous résistiez à votre propre projet de loi ! Le résultat est une réforme a minima, bien éloignéede ce que nous pouvions espérer. Pourtant, un jour ou l’autre, vous serez bien obligé de confier le contrôle de la garde à vue au juge des libertés et de la détention. Vous avez usé de multiples contorsions pour nous expliquer ce que nous savons déjà, à savoir que le procureur de la République était un magistrat. Tout cela est bel et bon pour les débats de salon ! Mais le problème n’est pas là... Si le procureur de la République est contesté en tant que contrôleur de la garde à vue, c’est naturellement parce qu’il est à la fois soumis au pouvoir exécutif et p...
...ire appel de la décision. Pour obtenir que ce recours, qui n’est pas suspensif par nature, soit déclaré comme tel, le parquet doit le demander au premier président de la cour d’appel, et ce dans un délai de quatre heures. La disposition proposée tend à accorder plus de temps au parquet pour contester les décisions de remise en liberté ou d’assignation prononcées par le juge des libertés et de la détention, au détriment encore une fois de l’exercice du droit au recours. Elle va à l’encontre du principe du contradictoire et alourdira en outre les procédures, ainsi que le travail des avocats et des escortes. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 40 bis.
...nes qui font l’objet d’une assignation à résidence. Ce dispositif vise normalement et expressément les personnes mises en examen ou condamnées par l’autorité judiciaire et qui peuvent bénéficier d’un aménagement de peine. Le présent projet de loi prévoit que cette mesure puisse être prise par l’autorité administrative les cinq premiers jours, ôtant ainsi la garantie du juge des libertés et de la détention, alors que dans le cadre de la procédure pénale seule l’autorité judiciaire est compétente pour décider d’une telle mesure. En effet, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention est compétent lorsqu’il s’agit d’une mesure alternative à la détention pendant le contrôle judiciaire. Vous connaissez cela par cœur, mes chers collègues. Ce dispositif reflète donc parfaitement la ...