Interventions sur "demandeur" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Merci, Monsieur le Président. On ne peut que souscrire à ce rapport. Je voudrais simplement faire quelques commentaires. En premier lieu, je voudrais souligner que le demandeur d'asile est de moins en moins pris en compte en tant que personne, du fait de la notion de pays sûrs et des procédures d'urgence. C'est contraire à l'idée de droit d'asile telle que la France l'a appliqué pendant très longtemps. D'autre part, les procédures qu'on applique sont de plus en plus contraires au droit international. Des familles entières à Paris dorment dans la rue, faute d'avoir un hé...

... demande d’asile doit, selon nous, rester un droit individuel, car, par la création de catégories, votre conception du droit d’asile s’éloigne petit à petit de la vocation originelle de ce droit. Les dispositifs existants permettent déjà de refuser le droit d’asile à un nombre considérable de personnes. D’ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, si la France compte le plus grand nombre de demandeurs d’asile, c’est aussi le pays où le nombre des refus est le plus important ! Au bout du compte, à population équivalente, la France délivre moins d’autorisations que d’autres pays. Elle n’est donc pas si généreuse et sait utiliser les dispositifs existants pour opposer un refus à de très nombreux demandeurs d’asile. Avec ces nouvelles dispositions, vous allez encore augmenter le nombre de ces ref...

...s. À la suite de cette condamnation, la France s’est retrouvée dans l’obligation de légiférer et de créer un recours effectif et suspensif, ce qu’elle a fait partiellement dans la loi du 20 novembre 2007 relative à l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Les sénateurs du groupe CRC-SPG avaient ensuite déposé une proposition de loi visant à garantir un droit au recours effectif aux étrangers demandeurs d’asile : cela reste d’actualité. Le texte de la loi de 2007 est loin de se conformer aux obligations issues de la Convention européenne des droits de l’homme et rappelées dans l’arrêt de la CEDH d’avril 2007, qui exige que tout recours soit réellement effectif en droit, mais également en pratique. Tout d’abord, ce texte a limité le droit à un recours suspensif aux seuls demandeurs d’asile, sa...

...contre d’un étranger admis à résider régulièrement en France avant que l’OFPRA n’ait notifié sa décision ou lorsqu’un recours a été formé, jusqu’à la notification de la décision de la CNDA. Plusieurs conventions internationales, dont la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, affirment l’interdiction du refoulement des demandeurs d’asile, au regard des risques encourus. D’autre part, la Convention européenne des droits de l’homme, dans son article 13, reconnaît le droit à un recours effectif, ce qui est particulièrement important considérant que certaines personnes sont susceptibles de subir des sévices lors de l’éloignement. Notre amendement vise donc à mettre en conformité le droit français avec ces deux principes co...

... fond et sur la forme, nous y sommes opposés, d’autant que cet article a été modifié par l’Assemblée nationale sur proposition du ministre de l’immigration de l’époque, qui justifiait ainsi son amendement : « Cet amendement technique est important. Il revient au droit actuel pour éviter qu’un étranger admis à séjourner sur le territoire de Saint-Barthélemy ou sur celui de Saint-Martin en tant que demandeur d’asile puisse se rendre en Guadeloupe, en violation des règles de circulation entre un territoire à statut spécial et un département. » Ainsi, un étranger qui demande l’asile en Guadeloupe est demandeur d’asile en France et bénéficie éventuellement du droit de séjour en France, donc dans l’espace dit « CESEDA ». En revanche, celui qui fait sa demande à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin voit sa...

Cet article additionnel inséré par la commission des lois est présenté comme une simple coordination tendant à ajuster la durée du maintien en zone d’attente pour tenir compte de l’allongement du délai de recours devant la CNDA. Nous sommes pour notre part totalement opposés au deuxième alinéa de l’article L. 222-2 du CESEDA, qui sanctionne les demandeurs d’asile déposant une demande dans les derniers jours du maintien en zone d’attente : c’est l’aveu, il faut bien le reconnaître, que les demandeurs sont soupçonnés d’être fondamentalement malhonnêtes et de vouloir faire obstacle par tous moyens à des mesures d’éloignement. Les propos que nous avons entendus tout à l’heure ne sont qu’un son de cloche. Les croire, c’est ignorer la réalité des zone...

... faisons réprimander par les instances internationales à ce titre. Une association comme la Cimade, reconnue pour le sérieux de son action, a dénoncé le fait que « le droit d'asile, principe de la République, devient une des variables d'ajustement des politiques migratoires des États », et précisément du nôtre. J'en suis désolée, mais c'est ainsi ! Cela n'a rien d'étonnant quand on sait que les demandeurs sont avant tout envisagés sous l'angle de la lutte contre les détournements du droit d'asile. En bref, la confusion entre ce droit et l'immigration est savamment entretenue pour mieux contenir sa mise en oeuvre. Je rappelle que le droit d'asile est avant tout le fruit d'un long cheminement porteur de valeurs universelles. C'est un droit fondamental de la personne et il est positif qu'il ait été...

Il s'agit d'un sous-amendement similaire. L'article 6 instaure un certain nombre de restrictions pour les demandeurs d'asile, que nous avons soulignées. Le risque est grand que les sauvegardes existantes soient insuffisantes et que la France ne puisse protéger les personnes contre le refoulement, comme l'y oblige pourtant le droit international. À titre d'information, en 2005 - je n'ai pas étudié les chiffres pour 2006 -, la Commission des recours des réfugiés a annulé 15, 5 % des décisions de rejet de l'OFPR...

...icle 6 bis, la durée de maintien en zone d'attente supprimant l'obligation de passage devant un juge au terme de quarante-huit heures serait prolongée à quatre jours. La législation actuelle prévoit déjà que le délai de quarante-huit heures peut être reconduit une fois. Désormais, ce sera systématiquement le cas. Au fur et à mesure des articles, les garanties dont pouvaient bénéficier les demandeurs d'asile disparaissent les unes après les autres. Jusqu'à présent, un étranger pouvait être maintenu en détention pendant vingt-trois jours au total. Et vous voulez encore augmenter cette durée ! Avant de prolonger les délais, il faudrait d'abord garantir les droits des demandeurs d'asile retenus dans les zones d'attente des personnes en instance. En théorie, de telles zones offrent aux person...

...duel. Tout individu peut, pour une raison ou une autre, se sentir menacé et s'estimer en insécurité dans quelque pays que ce soit. J'ai coutume de demander si Henry Miller, à l'époque du Maccarthysme, aurait pu bénéficier de l'asile en France ? En se posant ce genre de question, on réfléchit à ce que doit être le droit d'asile. Par ailleurs, il est normal que le pays sollicité pour accueillir le demandeur d'asile examine son dossier et puisse lui refuser ce droit si les raisons de sa demande ne sont pas justifiées eu égard à son pays d'origine et à sa situation. Mais, je le répète, chaque individu, où qu'il se trouve, doit pouvoir demander asile dans un autre pays s'il s'estime menacé dans son pays d'origine. C'est un droit que je considère comme sacré, fondamental, auquel s'oppose le principe de...

...cours, qui s'avèrent tout à fait utiles, a augmenté et leur centralisation s'est généralisée. La Commission des recours des réfugiés est à l'origine de deux ou trois fois plus de décisions d'admission que l'OFPRA. Cela pose, d'ailleurs, un problème d'équilibre entre les deux institutions et de confiance à l'égard de l'Office, que la réforme de 2003 a un peu plus conforté. Nous souhaitons que les demandeurs d'asile puissent bénéficier de l'aide juridique tant devant l'OFPRA que devant la Commission des recours des réfugiés.

Avec les mesures que vous nous proposez, monsieur le ministre, les CADA devront avoir une gestion purement administrative de ces hommes, de ces femmes, de ces enfants demandeurs d'asile, et tenir de moins en moins compte de leur situation personnelle et de leurs besoins spécifiques en termes d'insertion. L'article 65 légalise, par ailleurs, la pratique qui consiste à n'accueillir que les personnes admises au séjour au titre de l'asile ou ayant une demande d'asile en cours d'examen auprès de l'OFPRA ou de la CRR, excluant ainsi tous les demandeurs placés en procédure pr...

Les amendements n° 456 et 457 sont des amendements de repli. L'amendement n° 456 vise à compléter les missions des CADA, afin de leur permettre de continuer leurs actions tendant à l'autonomie et à l'insertion des demandeurs d'asile. L'amendement n° 457 tend à supprimer l'obligation faite aux organismes gestionnaires des CADA de transmettre à l'autorité compétente de l'État des informations relatives aux personnes accueillies.