Interventions sur "pénitentiaire" de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’amendement n° 37 rectifié bis vise à rappeler les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur les règles pénitentiaires européennes. Elles s’accordent tout à fait avec les orientations que nous souhaitons donner au projet de loi de programmation et nous paraissent utiles. Il est toujours bon de rappeler les principes au nom desquels nous légiférons. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, tout comme sur les amendements n° 38 rectifié bis et 39 rectifié bis. L’amendement n° ...

Il serait bon que la majorité gouvernementale évite de dénaturer la loi pénitentiaire en l’interprétant ou en l’appliquant mal. Cette loi, je le rappelle, a été votée par tous les groupes du Sénat, excepté par le mien pour une raison très simple : nous l’avons estimée insuffisamment contraignante et nous avons jugé son contenu peu précis. Or il s’avère que des textes d’application n’ont pas été publiés, si bien que la loi n’est pas complètement mise en œuvre. Voilà pourquoi la co...

... nous contestons, et nous avons nous-mêmes pris certaines précautions, qui figurent d’ailleurs dans les propositions que j’ai formulées devant la commission, qui les a approuvées à la majorité, c’est la façon dont le programme du Gouvernement tord le bâton, si je puis dire. La distorsion qu’il opère est si importante qu’elle empêche de fait toute mise en application réelle des principes de la loi pénitentiaire. Par ailleurs, la prévision que fait le Gouvernement – je ne fais là que répéter ce qu’un autre a dit – du nombre de personnes susceptibles d’être emprisonnées en 2017, sans même parler du quantum des peines, me paraît extrêmement contestable, pour des raisons que j’ai déjà expliquées et sur lesquelles je ne reviendrai donc pas. L’histoire nous a déjà montré – je pense notamment au ministre Alb...

...onstruire de grandes unités, même si celles-ci se décomposent en plus petites unités, aboutissent inéluctablement à construire ces établissements en plein désert. Or nous ne sommes pas favorables à ce mouvement, car, outre que c’est une façon de cacher les prisons, c’est préjudiciable à la préservation des liens familiaux et sociaux des personnes détenues. Je citerai l’exemple de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville, que j’ai visité récemment. Pour les jeunes qui sont enfermés dans cette prison, le maintien de liens est particulièrement important. Or l’EPM de Porcheville est quasi inaccessible par les transports en commun. Bien sûr, les maires de villes-centres sont souvent opposés à l’implantation d’un établissement pénitentiaire sur leur territoire.

L’article 2, que la commission a supprimé, comportait deux dispositions : d’une part, il tendait à étendre le champ des marchés de conception-réalisation à l’exploitation et à la maintenance des établissements pénitentiaires construits dans ce cadre ; d’autre part, il ouvrait la possibilité de recourir à la procédure du dialogue compétitif pour passer ces marchés de conception-réalisation. En élargissant le champ de ces marchés aux prestations d’exploitation et de maintenance, le nouveau dispositif figurant dans le projet de loi aurait permis à l’État de bénéficier de certains avantages des contrats de PPP – je pen...

La procédure d’extrême urgence est très dérogatoire du droit commun. Selon l’étude d’impact, « vingt-trois projets sont en cours d’étude ou de réalisation. […] Ces établissements devront être localisés dans des zones très urbanisées. ». Dont acte ! Mais l’administration pénitentiaire ne dispose guère de réserve foncière préalable pour l’implantation de ces nouvelles structures. Tel était d'ailleurs également le cas lors de la réalisation du programme « 13 200 » places ; l’État n’avait néanmoins à l’époque jamais fait usage de la procédure d’extrême urgence. L’intérêt de ce dispositif nous laisse donc perplexe, d’autant que nous sommes convaincus de la nécessité de dialoguer ...

Conformément à ce que j’ai déclaré précédemment, nous considérons, contrairement à M. le garde des sceaux, que l’article 4 A s’inscrit dans le prolongement de la loi pénitentiaire de 2009. En effet, l’article 132-24 du code pénal issu de cette loi pose deux principes fondamentaux. Premièrement, « en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale […], une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanc...

Jusqu’à maintenant, personne n’a pu m’expliquer comment envisager une politique de réinsertion en établissement pénitentiaire pour les condamnés à des peines d’emprisonnement de moins de trois mois, mais peut-être certains de nos collègues sont-ils en mesure de le faire ? Les victimes, dont la situation nous interpelle tous, sont tout aussi chagrines de voir les condamnés ne pas exécuter leur peine que de les voir revenir inchangés d’un bref passage en prison, voire plus ancrés dans la délinquance, comme nous pouvons d...

...lic de la justice sont « affiliés au régime général de la sécurité sociale ». La commission a donc émis un avis favorable. Elle est en revanche défavorable à l’amendement n° 33. L’article 4 du projet de loi tend à confier par priorité les enquêtes présentencielles au secteur associatif que le procureur de la République ou le juge d’instruction peut aujourd’hui confier indifféremment au service pénitentiaire d’insertion et de probation, au service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou à toute personne – personne morale, si l’on retient l’amendement précédent – habilitée. Cet article introduit des rigidités procédurales par rapport au droit en vigueur. Il aura pour effet d’obliger le parquet à saisir par principe les associations habilitées, même si celles-ci ne sont pas en mesure d...

Monsieur le ministre, puisque je vous mets en colère, permettez-moi de vous répondre très gentiment. Les agents de l’administration pénitentiaire ont-ils vocation à garder le ministère de la justice ? Un débat serait nécessaire sur ce point. Ces personnels sont chargés des transfèrements ; maintenant, ils doivent surveiller le ministère. Or celui-ci n’est pas une prison, que je sache !

Contrairement à ce que vous pensez, que des agents de l’administration pénitentiaire soient amenés à garder le ministère de la justice n’a rien d’une évidence !

… à la loi pénitentiaire, que la majorité d’alors a votée. Nous n’avons pas non plus proposé toutes les dispositions qu’il serait pourtant nécessaire d’adopter pour permettre que la loi pénitentiaire s’applique concrètement. Si nous ne l’avons pas fait, c’est, d’abord, parce que nous n’avons pas la possibilité d’engager des dépenses supplémentaires et, ensuite, parce que ce sujet nous paraît mériter une réflexion approf...

Dans cette annexe, le gouvernement définit toute sa politique pénitentiaire et budgétaire. Nous voulons nous en démarquer en affirmant dans l'annexe que telles ne sont pas nos orientations. Il est tout de même curieux que le gouvernement utilise l'annexe pour présenter à la fois sa programmation budgétaire et pour imposer le tout carcéral.

Je partage la plupart des commentaires qui viennent d'être faits. Je rappelle à M. Béchu que j'ai choisi d'être fidèle à la loi pénitentiaire et au travail du Sénat en faveur de l'amélioration des droits des détenus : c'est pourquoi j'ai adopté une démarche constructive et n'ai pas souhaité vous proposer d'opposer une motion à ce projet de loi. En outre, j'ai reçu une quarantaine de personnes intervenant à un titre ou un autre dans la chaîne pénale : tous sont demandeurs de moyens supplémentaires pour leur permettre d'accomplir leurs m...

L'amendement n° 53 modifie profondément l'annexe : il vise à rappeler les principes posés par la loi pénitentiaire et à supprimer les dispositions du rapport annexé qui les contredisent. En ce qui concerne les mineurs, il permet également de tenir compte des réticences que nous avons exprimées, à plusieurs reprises, sur l'extension du nombre de centres éducatifs fermés au détriment d'autres structures d'hébergement. L'amendement n° 53 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 54.

Mon amendement n°55 vise à supprimer l'article 2 qui comporte deux dispositions : - d'une part, il étend le champ des marchés de conception-réalisation à l'exploitation et la maintenance des établissements pénitentiaires construits dans ce cadre ; - d'autre part, il ouvre la possibilité de recourir à la procédure du dialogue compétitif pour passer ces marchés de conception-réalisation. En élargissant le champ des marchés de conception-réalisation aux prestations d'exploitation et de maintenance, le nouveau dispositif proposé par le présent projet de loi permettrait à l'État de bénéficier de certains avantages ...

L'article 3 vise à reconduire jusqu'au 31 décembre 2016 la faculté, ouverte par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, de recourir à la procédure accélérée d'expropriation pour cause d'utilité publique pour la construction d'établissements pénitentiaires. Selon l'étude d'impact, « vingt-trois projets sont en cours d'étude ou de réalisation. Ces établissements devront être localisés dans des zones très urbanisées ». L'administration pénitentiaire ne dispose guère de réserve foncière préalable pour l'implantation de ces nouvelles structures. Mais tel était le cas lors de la réalisation du programme « 13.200 » places et néanmoins, l'État n'a jamai...

Mon amendement n° 57 s'inscrit dans le prolongement de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. En effet, l'article 132-24 du code pénal issu de la loi pénitentiaire pose deux principes fondamentaux : - en matière correctionnelle et en dehors des condamnations en récidive légale, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute au...

L'amendement n° 58 reprend une proposition de loi présentée par notre collègue député, M. Dominique Raimbourg, tendant à prévenir la surpopulation pénitentiaire. Pour permettre l'incarcération immédiate des nouveaux condamnés, des places seront réservées dans chaque établissement de l'ordre de 5 % de la capacité de ce dernier. Lorsque l'admission d'un détenu obligera à utiliser l'une de ces places réservées, la direction de l'établissement devra mettre en oeuvre l'une des possibilités d'aménagement de peine prévues par la loi pour une des personnes dét...

L'amendement n° 62 vise à supprimer l'article 4. Cet article tend à confier par priorité les enquêtes présentencielles au secteur associatif que le procureur de la République ou le juge d'instruction peut aujourd'hui confier indifféremment au service pénitentiaire d'insertion et de probation, au service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou à toute personne habilitée. Il introduit également des rigidités procédurales par rapport au droit en vigueur. Il aura pour effet d'obliger le parquet à saisir par principe les associations habilitées même si celles-ci ne sont pas en mesure de fournir un service de qualité. En outre, certains prévenus...