Interventions sur "peuple" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Avant 1995, un référendum sur les questions économiques et sociales n'était pas possible. C'est désormais envisageable. Le Président de la République, qui a voulu la réforme, devrait se saisir de cette opportunité. En plus d'être pleinement fondée, notre proposition met en lumière une promesse non tenue de M. Chirac - une de plus ! -, celle de consulter régulièrement le peuple sur les questions économiques et sociales. Aujourd'hui, nous demandons simplement que le Sénat mette en application une révision constitutionnelle votée il y a onze ans, sur la demande de M. Chirac, sans avoir jamais été appliquée depuis.

Je le répète, si elle n'est pas appliquée pour l'énergie, elle ne le sera jamais ! Les signataires de cette motion référendaire et moi-même souhaitons placer ce débat fondamental entre les mains de nos concitoyens, entre les mains du peuple. Celle-ci prévoit la mise en oeuvre par le Parlement, sur son initiative, de l'article 11 de la Constitution, qui organise le référendum et dont je viens de mentionner la modification en 1995. Pour mémoire, selon cet article, le recours au référendum est décidé par le chef de l'État, sur proposition conjointe des deux assemblées, publiée au Journal officiel. La motion, si le Sénat venait ...

Sachez que nous serons attentifs à votre choix ! Le vote de cette motion référendaire permettra de mettre un terme à la précipitation actuelle et à la confusion ambiante. N'oublions pas que nous légiférons sans même connaître la réponse de la Commission européenne sur l'offre de fusion entre Suez et GDF. Soumettre ce projet de loi au référendum doit permettre au peuple de décider de l'avenir énergétique du pays, en se substituant à un gouvernement et à une majorité qui ont pratiqué la dissimulation dans un seul but : satisfaire des intérêts privés, au détriment de l'intérêt général. L'avis de la commission des affaires économiques du Sénat sur la motion référendaire est consternant. Selon elle, le texte est trop complexe et trop technique pour être soumis au r...

Vous aviez dit la même chose sur le traité constitutionnel européen. Le Président de la République a fait le choix d'un référendum. Et c'est bien parce que le peuple a bien perçu le contenu de ce texte qu'il l'a refusé ! Un sénateur UMP, dont je tairai le nom, a alors eu cette explication : « Les Français répondent toujours à côté de la plaque quand on leur propose un référendum ! » Je n'ose penser que la majorité des sénateurs puisse déclarer publiquement qu'ils sont pour l'abolition du suffrage universel !

M. Chirac, Président de la République, déclarait le 19 mai 2004, en conseil des ministres : « EDF et GDF sont des grands services publics. Elles le resteront, ce qui signifie qu'elles ne seront pas privatisées. » Que je sache, M. Chirac est toujours Président de la République ! Laissons le peuple confirmer de telles paroles, laissons le peuple défendre son bien contre les « affairistes », laissons le peuple sauver EDF et GDF !

Vous prenez le peuple pour un idiot !

Quel niveau ! Quand le peuple refuse, il faut proposer autre chose !

Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, oui, c'est notre peuple qui se prononcera le 29 mai, par référendum. Je voudrais dire, au nom des sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, que cette consultation populaire, nous l'avons voulue ; nous avons milité pour qu'elle ait lieu. Ce traité, en effet, devrait engager la France, comme les autres pays de l'Union, pour longtemps, sur un véritable choix de société. La question est la suiva...

...nes. L'indépendance de cette dernière et sa toute puissance interdisent aux instances politiques de peser sur elle pour qu'elle assouplisse sa politique monétaire afin de lutter contre le chômage ou pour toute autre raison. Mettre fin au dumping social se heurte directement à l'unanimité qui est requise pour modifier les règles fiscales. C'est l'expérience que font nos concitoyens et les peuples européens depuis des années et que l'agenda de Lisbonne prévoit de poursuivre, sans se soucier du traité dont l'adoption est donc considérée comme acquise, ce qui n'est pas démocratique ! En revanche, cela signifie bien que le traité ne sera d'aucune gêne pour les projets de libéralisation en cours. Aussi, comment croire ceux qui nous expliquent que la directive Bolkestein n'a rien à voir avec ...

...on aux politiques libérales. Cela signifie un non au dumping social, un non à l'harmonisation par le bas, un non à la casse des services publics, un non à la hausse des dépenses d'armement inscrites dans le traité, un non à la mise sous tutelle de l'Europe par l'OTAN ! Nous sommes des « politiques ». Alors, comment peut-on dire que rien d'autre n'est possible ? Quel pessimisme et quel mépris des peuples ! Le refus du traité par la France modifiera le paysage politique. Non, la France ne sera pas isolée ! Le non de la France ouvrira de nouvelles perspectives pour tous ceux qui veulent une Europe de progrès social, une Europe de l'égalité, de la solidarité, des services publics, de la coopération. Ce non à l'Europe libérale rassemble ! Il est porteur d'espoir. Madame, messieurs les ministres, l...

... intéressant de le faire - sur le pouvoir considérable déféré au Conseil constitutionnel, qui, par le jeu des articles 54 et 89 de la Constitution, dispose, sur mandat du Président de la République, de la capacité de déterminer de l'adéquation ou de l'inadéquation d'un traité aux normes constitutionnelles qui régissent notre pays. On est bien loin de cette idée fondatrice de la République que le peuple est Constituant ! Ce sont donc neuf personnalités, dont la légitimité démocratique est pour le moins indirecte, qui disposent de ce pouvoir considérable de « cadrer » le débat de révision. Le débat qui nous intéresse aujourd'hui montre bien la portée de cette censure préalable sur ce qui devrait être tranché par le peuple si le Président de la République optait pour une révision référendaire. L...

... explicitement, pour l'accepter ou le restreindre, de l'article I-6 du traité européen, qui pose la supériorité de la norme européenne sur les normes nationales ? Je ne le crois pas ! En l'occurrence, le dégagement en touche de M. Gélard n'est pas satisfaisant. Nous refusons que les parlementaires se prononcent ainsi sur la validité du traité européen au regard de notre Constitution avant que le peuple ait tranché. Nous l'avons déjà indiqué : il s'agit d'un déni de démocratie. Ce n'est donc pas acceptable pour le Parlement ! Enfin, que deviendra l'article 1er en cas de victoire du « non » au référendum ? Selon toute vraisemblance, il demeurera dans la Constitution, ...

...qu'il ne s'agit pas d'une manipulation juridique visant à maintenir dans la Constitution une validation constitutionnelle par anticipation d'un texte qui serait alors renégocié entre partenaires européens. Quoi qu'il en soit, même si tel n'est pas le cas, il s'agit de faire valider, au détour d'une « petite » révision constitutionnelle, une disposition qui n'est pas aujourd'hui validée par notre peuple.

Effectivement, les partisans de ce traité cherchent à donner l'illusion que la discussion a lieu entre pro-européens et anti-européens. Or nous discutons d'un traité qui n'est pas encore applicable, mais qui le sera, s'il est approuvé par les peuples européens ; nous nous plaçons donc tous dans le cadre européen. Quoi qu'il en soit, ce traité n'est pas l'Europe. C'est un traité qui, de la volonté de ses initiateurs, a valeur constitutionnelle, et nous en discutons ici, au Parlement. Hélas ! nous le faisons au travers de la révision constitutionnelle qui, une fois votée, donnera à penser que ce traité est bon. De plus, il est assez curieux q...

Monsieur le Premier ministre, une seule raison suffirait à justifier le rejet du projet de loi constitutionnelle que vous nous soumettez, parce qu'elle inclut toutes les autres. En effet, vous nous demandez de constitutionnaliser par avance un texte qui n'existera pour la France que s'il est approuvé par notre peuple à une date non encore fixée ! Le rôle dévolu au Parlement est singulier : soit il est instrumentalisé pour influencer le vote de nos concitoyens, soit il est totalement mineur puisqu'il nous est demandé de voter sur ce que le Conseil constitutionnel a décidé de nous soumettre et qui est loin de recouvrir, vous en conviendrez, l'ensemble des rapports entre le traité constitutionnel et nos institu...

...opéenne en droit interne. S'ils estiment que la Commission a outrepassé ses pouvoirs, ces parlements peuvent lui demander de s'expliquer. Les mesures de l'article 3 du projet de révision que vous nous soumettez n'y changent rien. Monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, c'est au regard du contenu du traité constitutionnel que nous devons nous prononcer ici, au Sénat, et que le peuple devra se prononcer. Si le peuple veut donner ses chances à une Europe sociale, démocratique, de coopération, il dira non. Ceux qui annoncent le chaos en cas de rejet par notre pays du traité constitutionnel spéculent sur la peur. Si le non l'emporte en France, le projet de traité deviendra caduc et les traités actuels resteront en vigueur. Il n'y a pas de vide juridique ; vous le savez, tout le ...