Interventions sur "rétention" de Nicole Borvo Cohen-Seat

rapporteure. - L'amendement n° 42 rectifié bis vise à abroger les dispositifs de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté. J'avais voté contre l'instauration de ces procédures. Toutefois, je propose aux auteurs de retirer cet amendement car il ne me semble pas possible d'entamer, par petits bouts, une réforme d'envergure du code pénal et du code de procédure pénale. En outre, il y a aujourd'hui une personne en rétention de sûreté et quelques unes sous surveillance de sûreté :...

Je ferai simplement remarquer que l’explication que nous a donnée M. le rapporteur nous oriente plutôt vers une conclusion opposée : puisque le juge des libertés et de la détention se prononce sur le maintien en rétention, il est bon qu’il se prononce le plus vite possible !

Nous avions déposé à l’article 10 un amendement visant à interdire la détention des mineurs en centre de rétention, que vous avez bien évidemment repoussé. Il paraît fort contestable qu’aucune catégorie de personnes n’échappe à l’allongement de la durée d’enfermement prévu par ce projet de loi. Vous savez pourtant que l’enfermement d’enfants a été sévèrement critiqué et considéré par les juges comme un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droit...

...uotidien, en accueillant et accompagnant des personnes en très grande difficulté. Elles pratiquent un accueil inconditionnel qui s’adresse aux personnes ayant besoin non pas seulement de boire et de manger, mais aussi d’être soutenues psychologiquement eu égard aux difficultés diverses qu’elles rencontrent. Or, pour nous, comme pour l’ensemble des associations qui interviennent dans les lieux de rétention, la définition de l’action humanitaire que je viens de vous rappeler remet en cause le « principe de l’accueil inconditionnel de toute personne, fût-elle sans papiers » sur lequel elles fondent leur mission.

... admettre que notre système de contrôle de la privation de liberté n’est pas conforme aux droits élémentaires de la personne, qu’il s’agisse du respect des droits de la défense ou de l’intervention d’un juge indépendant. Si le Sénat devait adopter l’amendement déposé par M. Longuet, qui s’est empressé de proposer le rétablissement de l’article 37, nous irions de nouveau, cette fois en matière de rétention, à l’encontre des règles communément admises dans le domaine du contrôle de la privation de liberté. De plus, nous manifesterions, à l’égard des étrangers, la volonté de violer allègrement les principes fondamentaux relatifs à la garantie des droits de la défense, d’une part, et au respect des droits des personnes privées de liberté, d’autre part. Nous devrions donc avoir la sagesse, comme nous ...

...r d’une telle mesure. En effet, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention est compétent lorsqu’il s’agit d’une mesure alternative à la détention pendant le contrôle judiciaire. Vous connaissez cela par cœur, mes chers collègues. Ce dispositif reflète donc parfaitement la volonté du Gouvernement de criminaliser la présence étrangère. Les personnes étrangères se trouvant en rétention ne sont pas poursuivies ou condamnées pour un délit ou un crime ! Il nous semble inconcevable que des personnes étrangères, parents d’enfants mineurs, en attente de l’exécution d’une décision administrative de reconduite fassent l’objet de mesures relevant du champ pénal. Enfin, l’article 33 prévoit que les forces de police ou de gendarmerie aient la charge du suivi et du contrôle du bracelet é...

Moi aussi, je considère que cette disposition ne peut être maintenue. Le juge des libertés et de la détention, saisi par l’administration dans le cadre d’une demande de prolongation du maintien en rétention, peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger pour une durée maximale de vingt jours, celle qui est prévue à l’article 41 du projet de loi. Or une mesure administrative particulièrement contraignante pour l’étranger et portant atteinte à sa liberté d’aller et venir ne doit pas pouvoir excéder dans sa durée une décision prononcée par un magistrat. En outre, ce dispositif instaure une di...

L’amendement n° 20 répond à un souci de cohérence générale avec notre position de principe sur la surveillance et la rétention de sûreté : il tend donc à la suppression de l’article 2 bis. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 21, qui est un amendement de repli.

En cas de refus de porter un bracelet électronique, qui constitue un manquement aux obligations de la surveillance de sûreté, nous souhaitons que tous les moyens intermédiaires soient envisagés avant le placement en rétention de sûreté. Celui-ci ne doit intervenir qu’en dernier recours. Tel est l’objet de l'amendement n° 21.

L’amendement n° 22 vise à supprimer l’article 3, en cohérence avec notre opposition totale à la rétention de sûreté. Je défendrai en même temps l’amendement de repli n° 23, monsieur le président, qui vise à garantir une égalité de traitement entre tous les condamnés en matière de rétention et de surveillance de sûreté. Si ces mesures sont seulement suspendues lorsqu’intervient une détention au cours de leur exécution, il faut alors que la juridiction régionale de sûreté confirme leur reprise dans u...

.... Vous signalez, madame la garde des sceaux, 14 000 condamnations de récidivistes à des peines égales à la peine plancher, sans d’ailleurs qu’il soit possible de savoir – et pour cause – à quelle peine ils auraient été condamnés en l’absence de peine plancher. Là aussi, quel recul pouvons-nous avoir sur l’application de la loi de 2007 ? La loi du 25 février 2008 a instauré la surveillance et la rétention de sûreté. Le Gouvernement entendait, avec cette loi, afficher sa volonté de mettre la population à l’abri de récidivistes dangereux. Nous avons combattu, à l’époque, ce dispositif qui permet, au nom d’une dangerosité supposée, d’enfermer des gens sans qu’ils aient commis une nouvelle infraction. Outre qu’un tel dispositif est inconcevable au regard de notre droit, le Gouvernement voulait le rend...

...ue la répression y est particulièrement forte, ce pays compte, proportionnellement, dix fois plus de personnes incarcérées que la France. La peine de mort y est toujours pratiquée, pourtant les homicides sont trois fois plus fréquents que chez nous. La politique d’élimination, qui réduit le délinquant à son acte, lui conteste toute capacité d’évolution, n’a absolument pas fait ses preuves. Or la rétention de sûreté pousse cette logique à l’extrême. Une telle politique criminalise la maladie mentale, amalgame folie et dangerosité, soins et sanctions pénales. De très nombreux psychiatres refusent que leur discipline devienne une gardienne de l’ordre social, en totale contradiction avec la finalité du soin, le temps et l’individualisation qui lui sont nécessaires. M. le rapporteur pour avis de la co...

.... Un tel dispositif juridique est tellement dérogatoire aux principes fondamentaux de notre droit qu’il ne saurait en aucun cas être banalisé. Apparemment, tout le monde est d’accord sur ce point ! Le risque existe pourtant, puisque a été intégré, à l’article 4, une nouvelle extension du champ d’application de la surveillance de sûreté. Cela étend en conséquence la possibilité d’un placement en rétention de sûreté, celui-ci pouvant constituer, selon la loi, la sanction de la violation des obligations de la surveillance de sûreté. Une sanction extrêmement grave pourra donc être prononcée contre l’intéressé, au seul motif que le manquement à ses obligations ferait apparaître un « risque » de récidive, ce qui n’est pas tout à fait induit. Outre ces observations, nous sommes évidemment assez hostil...

Nous voterons cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Le motif principal d’inconstitutionnalité réside dans la loi précédente, mais est encore élargi par ce texte, dont l’objectif principal est de permettre l’application de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental de façon immédiate, puisque celle-ci n’aurait d’effet que dans un très grand nombre d’années. Or la rétention de sûreté est une peine – nous pouvons tourner autour du pot, si vous m’autorisez cette expression, mais, dans la mesure où elle est décidée par le juge, c’est bien de cela qu’il s’agit – qui rétablit de...

Il faut que les choses soient très claires. Cet amendement vise à abroger la loi instaurant la rétention de sûreté. Ce n’est pas faute d’avoir, en son temps, longuement débattu du problème, mais il est évident que nous n’avons pas été entendus ! Il était inconcevable que le Conseil constitutionnel valide l’application rétroactive de la rétention de sûreté à des personnes condamnées avant la publication de la loi. Il l’a donc censurée. Mais il a, en revanche, validé le reste du texte et admis le pri...

Il s’agit d’un amendement de repli. J’avais d’ailleurs déposé un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Selon M. le rapporteur, la demande que je formule dans cet amendement serait déjà satisfaite par la loi du 25 février 2008.

...e étant les mesures phares du projet de loi. Si j’emploie l’expression « castration chimique », même si elle est inappropriée, c’est parce qu’elle a été largement utilisée sur les bancs de l’Assemblée nationale, puis reprise à satiété. Cette « castration » a été présentée comme étant la solution miracle, donnant lieu immédiatement, en cas de non respect de l’obligation de soins, à un placement en rétention de sûreté. Mes chers collègues, nous sommes responsables vis-à-vis de nos concitoyens de ce que nous disons et de ce que nous faisons. Il faut donc cesser de simplifier les problèmes à l’extrême et de faire croire à nos concitoyens, d’une part, qu’il existe des solutions miracles et, d’autre part, que, si les condamnés les refusent, ils n’ont qu’une issue possible : l’enfermement à vie.

L’article 1er constitue incontestablement une amélioration. En effet, il prévoit que la personne condamnée bénéficie, pendant l’exécution de la peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre et que cette vérification est préalable à tout placement en rétention de sûreté. Cependant, nous y sommes opposés, et ce pour deux raisons. D’une part, cet article s’inscrit dans le cadre de la rétention de sûreté. C’est donc par cohérence que nous nous y opposons. D’autre part, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, votre refus de notre précédent amendement démontre à l’évidence que nous n’avons pas la même conception de la prise en charge de la pe...

...seuil aura pour conséquence une augmentation de 51 % du nombre de personnes pouvant être placées sous surveillance judiciaire ! Je ne m’appesantirai pas sur les difficultés des juridictions à faire face à cette considérable augmentation compte tenu de leurs moyens actuels. Mais quelle est la justification de cette mesure, si ce n’est l’élargissement continu des possibilités de surveillance et de rétention ? Il ne faut en aucun cas céder à la tentation dangereuse et abusive de prévenir le risque de récidive en enfermant et surveillant toujours davantage. Aucun élément ne permet d’affirmer que le dispositif de surveillance judiciaire n’est pas assez large à l’heure actuelle. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer ces alinéas.

L’article 2 est inspiré de la recommandation 12 du rapport Lamanda, dont le Gouvernement n’a pris en compte que trois recommandations sur vingt-trois. Malheureusement, cette disposition renforce les possibilités de placement en rétention de sûreté. Encore une fois, cette mesure, qui devait rester exceptionnelle, risque de se banaliser, d’autant que l’article 8 ter du présent projet de loi prévoit que le dispositif de surveillance de sûreté s’applique de manière immédiate. C’est un moyen astucieux de contourner la décision du Conseil constitutionnel et d’aller rapidement vers la rétention de sûreté dans un certain nombre d...