Interventions sur "AMF" de Nicole Bricq

...étant que les premiers sachent qui contrôle ou envisage de contrôler la société. Ces obligations constituent également un mécanisme d'alerte anti-OPA, de sorte que la société soit en mesure d'organiser le plus en amont possible une éventuelle riposte. Concrètement, dès qu'un actionnaire dépasse un des onze seuils légaux, de 5 % à 95 %, il en avise la société et l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui rend l'information publique sur son site Internet. En moyenne, on dénombre 900 déclarations par an dont le contenu est précisé par le Règlement général de l'AMF - identité du ou des déclarants, nombre d'actions détenues et son équivalent en termes de capital et de droits de vote, raisons du franchissement de seuil. Pour les seuils de 10 %, 15 %, 20 % et 25 %, soit à mesure que l'on s'approc...

...En cas de manquement, le contrevenant s'expose à d'assez lourdes sanctions. Les affaires reposent sur la confiance... Quant aux banques porteuses, elles n'ont pas, par définition, l'intention de prendre le contrôle de la société. Le danger vient plutôt de la structure du capitalisme français, extrêmement marqué par la présence des banques. Monsieur Bourdin, Jean-Pierre Jouyet, le président de l'AMF, à qui Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois, a consacré sa dernière audition hier soir, a dit son accord avec l'article 21 bis de la proposition de loi Warsmann et son opposition à l'alignement des régimes de l'information et de l'OPA en ce qui concerne le calcul des seuils. Enfin, la proposition de loi de M. Marini traite des franchissements de seuils, non des OPR.

Le rapport annuel de l'AMF évoque l'indemnisation du préjudice des épargnants et investisseurs, mais ne se prononce pas sur l'opportunité de la mise en place d'une action de groupe. Les documents préparatoires du G 20 n'y font pas non plus référence. L'AMF compte-t-elle faire des propositions ? En matière de gouvernance des entreprises et d'encadrement des rémunérations, la transposition en France de la directive CRD III ...

Je partage l'avis de la ministre. Ce n'est pas le moment, alors que l'on cherche à conforter l'AMF, de prévoir une procédure de transaction. Je suppose, au reste, que la commission des sanctions, dans son fonctionnement actuel, prend en compte la bonne foi de la personne. Mais vous faites plus, monsieur le rapporteur, qu'officialiser une pratique : vous êtes très précis sur la somme, quand il faudrait laisser à l'AMF la plénitude de son pouvoir de sanction. Tout ceci ne fera qu'entériner la su...

L'AMF a une responsabilité envers les investisseurs de détail. Comment cela se passe-t-il avec l'ACP, compétente en matière d'assurance-vie et de crédit, et la concertation marche-t-elle bien ? Chacun fait ce qu'il a à faire dans un circuit de distribution. Il faudrait peut-être établir le bilan et informer le Parlement car l'assurance-vie, cela représente beaucoup d'argent et de nombreux produits.

Je salue votre intention de protéger le consommateur, mais je ne comprends pas pourquoi vous maintenez deux opérateurs, l'AMF et l'ACP, alors que l'AMF est responsable en cette matière. Nous avons regroupé la banque et l'assurance, mais vous maintenez les deux opérateurs : pourquoi ?

...OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 4 Modification de la dénomination de commissaire du Gouvernement Adopté M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 5 Publicité des séances de la commission des sanctions Adopté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 2 QUINQUIES AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 6 RECT. CRÉATION D'UN POUVOIR DE TRANSACTION DE L'AMF ADOPTÉ ARTICLE 2 QUINQUIES Adaptation du régime juridique de transmission d'informations entre les infrastructures de marché françaises et les autorités de régulation étrangères AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 7 AMENDEMENT RÉDACTIONNEL ADOPTÉ M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR 8 RENVOI À UN DÉCRET DE LA DÉFINITION DES « INFRASTRUCTURES DE MARCHÉ » ADOPTÉ ...

Faisant référence à une table ronde organisée le 11 mars 2009 par la commission des lois, Mme Nicole Bricq a relevé que l'AMF, et auparavant la Commission des opérations de bourse (COB), effectue depuis 2002 un suivi précis des questions de gouvernance et de rémunération des dirigeants, conforté par une loi de 2008. Elle a rappelé que le groupe de travail conjoint de l'Assemblée nationale et du Sénat a établi un lien entre la crise et les modes de rémunération des dirigeants et des opérateurs de marché. Elle s'est deman...

Cet amendement vise à compléter le dispositif que nous avons présenté du point de vue de la société initiatrice et de l'information qu'elle doit à ses salariés. L'introduction d'une obligation à la charge de l'initiateur de soumettre à l'AMF un projet de gestion de l'entreprise à moyen ou à long terme est nécessaire à la préservation des outils de production et du patrimoine industriel d'un pays. En conséquence, il nous semble important, comme vient de le dire mon collègue François Marc, que les salariés de la société initiatrice soient, eux aussi, informés des intentions stratégiques de l'entreprise à laquelle ils appartiennent et ...

...ns. Si j'ai bien compris l'esprit et la lettre de la directive que nous transposons, il s'agit de confier désormais la responsabilité de la communication de l'information, non pas aux sociétés, mais aux personnes physiques. Alors que rapporteur nous avait indiqué qu'il modifierait la rédaction initiale de son amendement, j'ai constaté que le seul changement concernait, non pas le règlement de l'AMF, mais, au premier alinéa, le délai déterminé par un décret en Conseil d'Etat. Sur ce point, nous sommes d'accord. Toutefois, compte tenu de la complexité du débat, les craintes exprimées en commission des finances ne sont pas véritablement levées. En l'occurrence, le rapporteur a satisfait à la condition posée par le Gouvernement pour que l'amendement lui agrée, en ajoutant un intermédiaire en l...