Interventions sur "CCI" de Nicole Bricq

Il est vrai qu’avec nos collègues de la Seine-et-Marne et de l’Essonne, notamment avec Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, nous avions bataillé pour garder la spécificité de nos chambres de commerce et d’industrie. La singularité de l’Île-de-France, c’est que le regroupement des CCI avait déjà eu lieu. Ainsi, la CCI de Paris, qui est très puissante, on le sait, avait été rejointe par celles des Yvelines, du Val-d’Oise et des Hauts-de-Seine, qui est très importante. Restaient donc en grande couronne la Seine-et-Marne et l’Essonne. Monsieur Dassault, vous avez raison, il ne faut pas tuer ce qui marche. Ce qu’il faut, c’est garder ce que nous avions obtenu dans le code de comm...

...tion de ce taux, passer une convention d'objectifs et de moyen avec l'État. En clair, cela signifie que c’est bien l’État qui aura le dernier mot : le texte indique que ce droit à la majoration de 1 % est soumis à l’approbation de l’État. Le pouvoir fiscal accordé aux chambres de région est donc plus que relatif. Et ce n’est pas fini ! Sur quels critères l’État se fondera-t-il pour permettre aux CCIR de bénéficier de cette majoration ? Il est évident que la convention d’objectifs et de moyens est instaurée dans le seul but d’imposer aux CCIR des contraintes supplémentaires et de raboter ainsi le peu d’autonomie laissé aux chambres ! Et voilà où l’on retrouve la célèbre, la très célèbre, la trop célèbre RGPP… Je vous rappelle que l’objet de ce projet de loi, son objet central, c’est de faire...

Monsieur le rapporteur pour avis, vous nous avez donné lecture d’extraits de débats s’étant déroulés au sein des chambres de commerce et d’industrie. Mais, nous sommes au Parlement ; aussi, je me permettrai de citer le compte rendu de la réunion de la commission des finances consacrée à l’examen du rapport pour avis sur le présent texte. Monsieur Doligé, vous avez dit vous-même : « Les CCI […] se sont longuement “chamaillées” avant de proposer un texte majoritaire. Or, cette majorité se délite, et le combat se poursuit. » C’est bien ce que nous évoquons en ce moment, et pas seulement, semble-t-il, de ce côté de l’hémicycle. Peu après, le président Arthuis s’exclamait : « Renvoyons-les » - les chambres de commerce et d’industrie – à leur copie ! ». Plus loin il ajoute : « Peut-être...

Mme Nicole Bricq. Nul ne conteste le poids, la puissance, le rayonnement de la région capitale. Sans remettre en cause la qualité ni les compétences des présidents de la CCI de Paris et de la CCI interdépartementale de Versailles Val d’Oise-Yvelines, nous n’acceptons pas qu’ils puissent, dans un lieu dont la légitimité n’est pas prouvée, passer un accord dont les victimes collatérales sont les départements de la Seine-et-Marne et de l’Essonne.

Si cet arrangement avait été explicitement soumis à l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, il n’aurait sans doute pas été approuvé, ni en novembre 2008, lors du vote sur le principe, ni en avril 2009. M. Houel a rappelé les qualités du beau département qu’est la Seine-et-Marne. Sans nier le poids historique des CCI de Paris et Versailles Val d’Oise-Yvelines, force est de constater que notre région a considérablement évolué et que notre département a lui aussi connu de profonds changements depuis le temps ancien du département de la Seine. La Seine-et-Marne n’est pas seulement le poumon vert de l’Île-de-France et l’une des régions agricoles les plus puissantes de la France. Fort d’une population importante,...

...allons avoir un débat sérieux sur cette question des chambres de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, autant que les choses soient claires – cet amendement vise à revenir sur une situation qui, à un moment donné de l’histoire du réseau, a été librement consentie par les autres chambres. C’est cela qui nous gêne ici. Nous voulons – nous le dirons lors de l’examen de l’article 4 bis – que les CCI de la Seine-et-Marne et de l’Essonne conservent la personnalité juridique, et nous ne transigerons pas sur ce point. Or, ici, on fait un paquet global de l’ensemble des chambres d’Île-de-France et l’on revient sur une situation née de l’histoire. L’argumentation que nous avons en partie développée les uns et les autres tout à l’heure repose sur la libre organisation des chambres de commerce, pri...

Je ne pense pas que le débat ait gagné en clarté ! Quels que soient les arguments avancés, il reste que le système de gouvernance proposé et les flux financiers sont intimement liés. Le schéma évoqué par M. le rapporteur pour avis fait apparaître un flux remontant des CCIT vers les CCIR de 1, 4 milliard d’euros, tandis que le montant total des ressources du réseau des CCI serait de 4, 4 milliards d’euros. Dans ces conditions, il n’est pas besoin d’être sorti de Polytechnique pour établir que le taux de ressources affectées aux CCIT est plus proche de 70 % que de 90 % !

Il y aurait motif à voter la motion tendant à opposer la question préalable car la réorganisation territoriale des CCI est profondément ancrée dans la conflictualité, pas entre la droite et la gauche, entre la majorité parlementaire et l’opposition, comme il est normal en démocratie, mais entre les acteurs eux-mêmes, à qui le texte prétend pourtant apporter des améliorations, et au sein de la majorité sénatoriale. La conflictualité s’exprime également dans le hiatus entre gouvernance et schéma d’organisation et d...

L'Île-de-France est sans doute un cas particulier. Aucun texte n'était présenté au Parlement pour cause de désaccord entre la chambre de commerce et d'industrie de Paris et l'assemblée permanente des CCI, ou plutôt entre leurs deux dirigeants. Mais l'Elysée a sommé tout le monde de se mettre d'accord, sur fond de RGPP. En loi de finances, à l'initiative du rapporteur général, la répartition entre contribution foncière et contribution sur la valeur ajoutée avait été fixée à 40/60. Un amendement de Charles-Amédée de Courson à l'Assemblée nationale portant cette proportion à 30/70 a été repoussé pa...