Interventions sur "RMI" de Nicole Bricq

...ent selon l’une ou l’autre des expressions. L’article 72-2 de la Constitution prévoit que tout transfert de compétences s’accompagne de « l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Ainsi, le montant de la compensation est connu par avance et assuré, bien que, l’expérience le prouve, cette garantie puisse se révéler insuffisante : on l’a vu avec le RMI. À l’inverse, comme le précise le même article : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. » Par conséquent, le législateur est libre d’apprécier le niveau de compensation, sans toutefois dénaturer le principe de la libre administration des collectivités territ...

...permet d’assurer un montant plancher de compensation financière égal au niveau des dépenses effectuées par l’État avant le transfert. L’État ne pourra pas descendre en dessous de ce montant. Néanmoins, le Gouvernement nous oppose le fait qu’alors aucune clause de revoyure n’est possible, ce qui entraîne un risque de déficit financier pour les départements, comme c’est le cas actuellement avec le RMI. Je prends bonne note de ce que vous avez indiqué concernant le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion mis en place pour le RMI et reconduit en 2009. La notion de transfert ne s’oppose donc pas à la clause de revoyure ! Des avancées ont eu lieu lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale avec le vote de plusieurs amendements, en partie dus à l’initiative de nos collègues so...

Avec cet amendement, nous continuons de nous interroger sur les modalités de la compensation financière, le projet de loi initial du Gouvernement s’étant révélé plus que lacunaire sur ce point. Toutefois, l’examen du texte à l’Assemblée nationale a permis d’apporter quelques précisions. L’article 3 prévoit dorénavant que la compensation « s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature », respectant ainsi le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales. Néanmoins, si on lit les lois dans leur ensemble et que l’on s’en réfère à l’article 18 du projet de loi de finances pour 2009, cette compensation ...

...re sous-amendement. Nous souhaitons que la commission consultative d’évaluation des charges, la CCEC, se réunisse tous les ans à compter de 2011, date à laquelle la compensation sera définitivement fixée. Le projet de loi prévoit que le montant de la compensation financière sera fixé de manière définitive à compter de l’année 2010 et que la CCEC sera consultée en 2011 – elle l’avait été pour le RMI – afin d’examiner les modalités d’évaluation des charges et l’adéquation de la compensation. Nous souhaitons, par ce sous-amendement, que la CCEC se réunisse également les années suivantes, afin d’évaluer le montant des charges résultant du transfert de compétences aux départements. Cette consultation permettrait de constater un éventuel déficit à la charge des départements qui ne serait pas co...

À l’évidence, nous le maintenons, madame la présidente. J’ai cité l’exemple du RMI, car je considère que les mêmes causes produiront sans doute les mêmes effets. Nous risquons d’être confrontés à des difficultés de financement du RSA, comme nous le sommes aujourd’hui pour le RMI.

a déclaré qu'elle voterait, à titre personnel, contre le RSA, pour des raisons tenant à la « philosophie politique » de cette réforme. Elle a plaidé pour l'impôt progressif et a jugé que le RMI aurait pu s'articuler avec un recentrage de la prime pour l'emploi, en affectant un éventuel reliquat de cette prime vers l'aide à l'insertion. Elle a regretté que le RSA, bien qu'étant un dispositif social, s'apparente à une mesure d'assistance.

...istre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier non seulement notre collègue Gérard Bailly ainsi que M. le président de la commission des affaires économiques, qui ont souhaité que la question de la fièvre catarrhale ovine soit inscrite à l'ordre du jour de notre Haute Assemblée, mais aussi M. le président du Sénat ainsi que M. le président de la commission des finances, qui m'ont permis d'intervenir, et ce en l'absence de conférence des présidents compte tenu de l'interruption de nos travaux en séance publique. Je souhaitais intervenir dans ce débat, car, en ma qualité de rapporteure spéciale des crédits de la mission « Sécurité sanitaire », au nom de la commission des finances du Sénat, j'ai décidé de mener cette année, en application des dispositions de l'article 57 de la lo...

Certes, ces départements seront couverts, mais ils ne figureront pas parmi les priorités. Cela me conduit, monsieur le ministre, à mon deuxième axe de contrôle qui porte, cette fois, sur l'efficacité de l'intervention des structures administratives et, notamment, sur la capacité d'anticipation de votre ministère. En effet, si l'on se reprend les dates, on s'aperçoit que l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, l'AFSSA, et l'Organisation mondiale de ...

... a été créé à l'origine pour financer le revenu minimum d'insertion. Depuis, le système a évolué et, en vertu de la loi du 18 décembre 2003, la gestion du RMI a été transférée aux départements. Nous savons, comme l'a rappelé notre collègue Guy Fischer, que le transfert n'a pas été opéré dans de bonnes conditions. Alors que les départements n'ont pas la maîtrise de ces dépenses, le déficit cumulé par les conseils généraux au titre du RMI atteint 2, 350 milliards d'euros en 2007. L'État en a pris conscience et a trouvé un certain nombre d'artifices pou...

...gnements du dispositif s'avérant positifs, nous déciderions de l'étendre. Avec cet amendement, nous sommes relativement ambitieux puisque nous faisons référence au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution. Ce dernier précise : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. » Une prise en charge par l'État de l'ordre de 50 % du coût de l'expérimentation a été évoquée, sans que nous ayons obtenu de garanties pour la suite. Dans le système provisoire de l'expérimentation, qui repose sur le volontariat - comme vous l'avez rappelé, monsieur le haut-commissaire -, il est logique qu'il n'y ait pas de compensation intégrale. Mais, si le système est général...

Je n'adresserai pas au Gouvernement le même satisfecit que vous-même, monsieur Karoutchi, même si, sur cette disposition, le travail que vous avez accompli avec votre collègue M. Puech lui a permis d'améliorer le transfert de compétences des formations sanitaires et sociales. J'y reviendrai à propos de l'amendement du Gouvernement et de celui qui a été déposé par mon groupe sur cet article 4. En dépit de cette petite avancée et alors que nous évoquons le transfert de compétences aux régions, je voudrais profiter de l'occasion qui nous est donnée - la dernière avant la fin de l'année - pou...