Interventions sur "STIF" de Nicole Bricq

L'un des deux rapporteurs est également administrateur du STIF. Défendre ce projet de loi est, pour lui, quelque peu acrobatique. L'amendement n°103 est adopté, les socialistes s'abstenant.

L'amendement n° 88 tend à supprimer l'article. Le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est versé à la SGP : or il s'agit d'une recette des collectivités qui doit se substituer à la taxe professionnelle ; et c'est le STIF qui va prendre en charge cette imposition, au final. Cela n'a pas de sens !

Nous l’avions dit dès le début de l’examen du projet de loi, nous considérons que cet article constitue l’un des trois volets de la déclaration de guerre que vous avez lancée, avec l’appui de la majorité sénatoriale, à la région d’Île-de-France, autorité organisatrice des transports au travers du STIF. Mais peut-être allez-vous choisir, alors que l’examen du texte s’achève, de sortir de cette logique de confrontation qu’en définitive vous avez recherchée et qui nous promet une commission mixte paritaire assez difficile avec nos collègues députés. En effet, comme l’a dit ma collègue de l’Essonne qui a défendu par avance notre amendement de suppression dans sa prise de parole sur l’article, il...

… je salue d’ailleurs son retour dans notre hémicycle ; peut-être animera-t-il une discussion au cours de laquelle les membres de son groupe sont, en son absence, restés tristement muets –, vous ne cherchez pas à tout prix une guerre que rien ne justifie et qui, dans l’intérêt des Franciliens et en particulier de nos compatriotes de l’Essonne, des Yvelines et d’une partie du Val-d’Oise, pourrait être évitée. Il serait regrettable, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne le retiriez pas ; si tel devait être le cas, nous défendrions bien sûr notre amendement de repli, mais je présenterais aussi dans mon explication de vote un certain nombre d...

Je voudrais moi aussi rappeler, en explication de vote, un certain nombre de faits très précis, qui attestent la maturité des collectivités locales et intercommunales du plateau de Saclay, et des collectivités territoriales, c’est-à-dire, en la matière, la région d’Île-de-France et son autorité organisatrice, le STIF. Premièrement, les élus des collectivités concernées ont pris dès 2008 l’initiative de créer une agence d’urbanisme et de développement durable. Cela prouve leur capacité à assurer la coordination du développement du territoire concerné. Cette agence est présidée par François de Mazières, président de Versailles Grand Parc. Deuxièmement, le STIF n’a pas attendu le 17 février pour se mettre à la...

...ciation des maires de l’Île-de-France, en évoquant la complémentarité et le respect des compétences de la région. Voilà pour le discours, mais le texte ne dit pas cela ! Chaque article de ce projet de loi exprime votre défiance à l’égard de la région d’Île-de-France. Vous venez d’en apporter encore une preuve en défendant votre amendement. J’ai bien entendu vos déclarations : vous avez accusé le STIF, ni plus ni moins, de manœuvres dilatoires. Ce n’est pas acceptable ! Yannick Bodin et moi-même connaissons les âpres discussions de notre conseil général, auquel nous apportons notre soutien, avec le STIF au sujet de l’organisation de la délégation de compétences. Ces discussions sont longues et complexes, surtout lorsqu’il faut examiner le cas des personnels d’État payés par le département et d...

...conditions de réalisation d’un maillage cohérent du territoire. C’est une louable intention que l’on pourrait partager mais, dans la rédaction retenue, le paragraphe II bis introduit une nouvelle confusion, qui, à nos yeux, n’est pas simplement technique mais est aussi politique. Vous prenez la précaution de préciser que la Société du Grand Paris œuvrera dans le respect des compétences du STIF. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous le répétez à l’envi depuis le début de l’examen de ce texte, mais vous ne faites pas ce que vous dites ! Le texte le précise explicitement, la SGP doit veiller au maillage « au travers d’une offre de transport de surface permettant la desserte des gares du réseau de transport public du Grand Paris ». Or, vous le savez très bien, le STIF n’a pas pour mis...

Certes, mais que le périmètre soit de 800 ou de 1 500 mètres, il faudra tout de même procéder à une addition, et non à une soustraction ! Par conséquent, je le répète, le cumul de ces deux taxes ne pourra dépasser 5 % du prix de cession. Partant, le manque à gagner, qui existera certainement, sera réparti entre le STIF et la SGP, car il ne s’agit pas de dire que la SGP ne doit pas bénéficier de ce produit. Cela étant, l’article 7, largement réécrit par M. le rapporteur, dispose que la SGP « veille » – je ne connais pas la signification juridique de ce verbe – au maillage territorial des transports assuré par le STIF. Autrement dit, la SGP pourra imposer au STIF de construire des infrastructures pour relier dif...

L’article 9 ter, adopté sur votre initiative par la commission spéciale, institue en effet une imposition forfaitaire des entreprises de réseau appliquée au matériel roulant utilisé sur les lignes RATP. Or ce nouvel impôt, dont le produit est affecté au financement de la Société du Grand Paris, sera acquitté par le propriétaire du matériel roulant, c'est-à-dire le STIF. C’est le résultat de l’adoption d’un amendement surprise, que je pourrais qualifier de scélérat, et je pèse mes mots, dans la mesure où le texte était, encore une fois, en procédure accélérée et où le Sénat n’a pas eu à en débattre. C’est pour le moins intéressant quand on affirme que le Sénat est le représentant et le défenseur des collectivités territoriales. Par conséquent, cet article revie...

...à cette heure-ci, dans une bataille de chiffres. Toutefois, ayant entendu l’expression « effet d’aubaine » dans la bouche de M. le rapporteur, officieusement mais non explicitement en commission, j’avais prévu que vous utiliseriez cet argument en séance et je me suis renseignée. Monsieur le secrétaire d'État, tout d’abord, je ne comprends pas pourquoi la Ville de Paris est concernée, puisque le STIF regroupe la région et les huit départements d’Île-de-France. Peut-être vouliez-vous parler du département de Paris ? Cela étant, le contrat liant le STIF et la RATP contient une clause selon laquelle la fiscalité qui pèse sur la RATP est prise en charge par le STIF. Vous avez donc raison lorsque vous dites que la taxe professionnelle, supprimée par la loi de finances pour 2010, était facturée p...

Nous ne sommes déjà pas d’accord sur ce chiffre ! Selon la nouvelle loi de finances, la contribution économique territoriale, qui remplace pour partie la taxe professionnelle, acquittée à compter de 2010 par la RATP et prise en charge par le STIF, s’élève à 60 millions d’euros. Sur ce point, vous pouvez en effet me dire que le STIF y gagne. Mais le coût de l’IFER payée par le STIF, suivant le tarif que vous avez fixé à l’article 9 ter, est une estimation. En effet, je l’ai dit tout à l'heure, après avoir accepté le principe de l’IFER, toutes les entreprises de réseau contestent les modalités de calcul, ainsi que me l’a confirmé Mm...

Cet amendement a plusieurs objets. Il vise, d’abord, à aligner l’imposition forfaitaire prévue par l’article 9 sur l’IFER, qui s’applique au réseau ferré national depuis la loi de finances pour 2010. Cela ne constitue pas un changement fondamental pour le STIF, mais il est tout de même significatif. Par ailleurs, au dernier alinéa de notre amendement, nous prévoyons – c’est important – l’impossibilité pour le STIF de compenser de quelque manière que ce soit toute surcharge fiscale imposée à la RATP. La SGP ne serait donc plus financée par le STIF, c'est-à-dire par les collectivités locales. Nous proposons également une autre mesure importante, l’excl...

...lesquelles se sont fondés les calculs de M. Albarello et du Gouvernement. Les principaux intéressés ont-ils été consultés ? Il semble que, depuis l’adoption de la loi de finances pour 2010, toutes les entreprises redevables des IFER négocient avec Bercy le tarif de leur imposition, comme je l’ai dit précédemment. Dans tous les cas, cette hausse subite du tarif nous semble incompréhensible et injustifiée. Elle porte le risque de faire peser sur le STIF et les collectivités territoriales qui en sont membres une charge fiscale beaucoup trop élevée. Par conséquent, nous vous proposons de revenir aux tarifs initialement proposés par l’amendement de M. Albarello, soit 8 400 euros pour les motrices et les remorques. Mes chers collègues, pardonnez-moi de vous imposer ces chiffres à une heure aussi ...

...ue nous ne faisons peut-être pas que du bricolage ! Quoi qu’il en soit, nous devrons revoir cette question lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, car nous disposerons alors des vrais chiffres, en tout cas nous l’espérons ! L’amendement que nous vous présentons, à partir des calculs que je vous ai fournis tout à l’heure, vise à diminuer de 12 millions d’euros la charge imposée au STIF, charge qui passerait de 60 millions d’euros, selon le tarif de M. le secrétaire d'État, à 48 millions d’euros. Tous ces chiffres sont évidemment révisables.

... remettre aux établissements publics d’aménagement existants ? Vous envisagez de faire passer la grande boucle, dont j’ai vu le tracé dans la presse, entre Champs-sur-Marne et Chelles. Or un établissement public d’aménagement existe à cet endroit. Pourquoi ne pas s’en remettre aux EPA, aux organismes HLM ou aux SEM d’aménagement, qui connaissent très bien leurs territoires d’action ? La seule justification du maintien de cette possibilité réside dans la volonté, une fois encore – et pour nous, c’est grave ! –, de soustraire l’action de la SGP au contrôle, au regard vigilant et finalement au choix des élus, qui ne seront pas représentés au sein des filiales. Aucun contrôle ne sera possible. Cet amendement a une portée plus large : il se fonde sur la nécessité de la transparence de l’action p...

Avec cet amendement, nous exprimons notre vision de la gouvernance de la Société du Grand Paris. Nous voulons mettre en place un établissement public qui serait effectivement distinct du Syndicat des transports d’Île-de-France et aurait son propre conseil de surveillance, mais dans lequel la région, les huit départements franciliens et le STIF seraient représentés. En outre, nous souhaitons que les représentants de l’État constituent non pas au moins la moitié mais au plus la moitié des membres du conseil de surveillance, et je comprendrais que vous ne partagiez pas notre point de vue. Autre originalité de notre proposition : ce nouvel établissement public partagerait avec le STIF sa direction et ses équipes techniques, qui devraient...

...s représentants de l’État constituent « au plus », et non pas « au moins », la moitié des membres du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Nous considérons en effet que les missions de la Société du Grand Paris relèvent clairement de la compétence des collectivités territoriales. Monsieur le secrétaire d’État, si vous refusiez notre proposition de conjuguer les administrations du STIF et de la SGP, ce serait contraire à vos propres déclarations puisque vous avez affirmé ne pas vouloir toucher aux compétences du STIF, ni même les modifier ne serait-ce qu’à la marge. Or, en incitant les différentes équipes non pas à se faire une concurrence stérile, mais à travailler ensemble, nous optimiserions le dispositif dans l’intérêt des Franciliens. En outre, un tel refus signifierait q...

Nous avons proposé de faire cohabiter les équipes administratives et techniques du STIF et de la Société du Grand Paris. Une telle mesure aurait déjà le mérite de permettre à l’ensemble des protagonistes, qu’il s’agisse de l’État ou de la région, de réaliser des économies et surtout de partir de l’existant. Telle est notre logique à nous : nous voulons fédérer les équipes plutôt que les opposer, car nous savons comment les technostructures sont habituées à lutter les unes contre les...

...ra dû par le Syndicat, la charge financière de la dette contractée par la Société du Grand Paris. Or, monsieur le secrétaire d’État, lors de la discussion générale, vous nous avez assuré que le financement du réseau ne serait en aucun cas assumé par les collectivités. Aux termes de la rédaction actuelle de l’article 17, il est vrai que le paiement du transfert du matériel en pleine propriété au STIF n’est pas explicitement prévu, mais il n’est pas non plus exclu. Un doute subsiste. C’est pourquoi nous tenons à préciser que le transfert s’effectuera à titre gratuit. Nous voulons éviter formellement le financement du réseau par la rémunération ou par le transfert à titre onéreux de la dette de la Société du Grand Paris. La rédaction de l’alinéa 4 de l’article 17 pose également problème. Cet a...

Je ne veux pas entamer une discussion sur les finances. Monsieur le secrétaire d’État, vous me répondez que le STIF s’en sortira car, en raison d’un « effet volume », il se rattrapera sur les tarifs. Or la question n’est pas là, je vous ai interrogé sur le transfert. Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’une partie du transfert sera gratuite et une autre évaluée. Je voudrais tout de même vous rappeler que, lors du transfert de la compétence au STIF en 2006 – vous aviez été nommé médiateur pour évaluer le c...