Interventions sur "l’europe" de Nicole Bricq

L’Europe n’est pas endettée !

L’Europe n’est pas endettée !

...bilité financière, le FESF, aucune question d’inconstitutionnalité n’a été soulevée, ni au Sénat, ni à l’Assemblée nationale. Je veux aussi rappeler que la souscription au capital libéré ou appelable est une pratique courante. Ainsi, par le vote du collectif budgétaire à la fin du mois de décembre dernier, la France a accordé une augmentation du capital à la Banque de développement du Conseil de l’Europe par cette procédure. Or aucune motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité n’a alors été déposée. S’agissant du MES, je procéderai à quatre rappels. Premièrement, le Parlement devra approuver préalablement chacun des versements de l’État au MES. Deuxièmement, la gouvernance du MES est politique : le conseil des gouverneurs est composé des ministres des finances de la zone euro. J’att...

...nistre, que tout cela n’est pas gage de crédibilité. Or c’est bien ce doute sur la capacité des chefs d’État à décider qui a été le facteur déclenchant de la mise sous surveillance négative par une agence de notation de la quasi-totalité des pays de l’Union européenne. La seconde raison qui a justifié cette mise sous surveillance, ainsi que le révèle l’analyse de cette agence, est la crainte que l’Europe, acteur majeur dans la sphère mondiale, n’entre en récession ou ne connaisse une croissance en berne. Précisément, il faut rappeler les propos qu’a tenus le gouverneur Mario Draghi le 1er décembre lorsqu’il a envisagé un rôle plus actif pour la BCE si les États convenaient d’un « pacte budgétaire ». Tel est le sujet que je souhaite aborder à présent. Avec ce pacte budgétaire, on s’interroge : ...

...s à plus de discipline. Que signifie cette proposition alors que le Parlement et les États viennent péniblement de se mettre d’accord sur un « paquet gouvernance » qui comprend notamment une réforme du pacte de stabilité ? Pour conclure, mes chers collègues, je veux croire encore que les Européens sauront se mettre d’accord pour opérer les choix politiques salutaires. Le poids et l’influence de l’Europe dans le monde seraient durablement atteints si les Européens se montraient incapables d’être à la hauteur des enjeux. Que pèserait une Europe rappelée à l’ordre par les dirigeants américains ou par le FMI ? Puissent les chefs d’État et de gouvernement qui se réuniront le 23 octobre prochain avoir cette exigence à l’esprit. Soyez-en assuré, monsieur le ministre, cette exigence est la nôtre et, je...

...ion doit faire l’objet d’un débat dans notre pays et ne pas être mise sous le tapis, comme c’est le cas depuis 2005. Il s’agit en effet d’un enjeu démocratique, en France et en Europe. Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur ce point tout au long des mois qui nous séparent de l’échéance majeure de l’élection présidentielle. Je souhaite que ce débat ait lieu, pour la démocratie et pour l’Europe.

Même si les marchés se calment, gardons-nous de croire qu’une fois l’incendie éteint, la braise ne se rallumera pas. Le drame, aujourd’hui, c’est la crise de confiance générale. Plus grave encore, il n’y a plus de confiance entre les États au sein de la zone euro. Une lettre commune du Président de la République et de la Chancelière au Président de l’Europe ne suffira pas à la retrouver. Qu’ont fait les dirigeants ces dernières années ? Une course folle : une course à l’avantage compétitif, une course à la baisse de la fiscalité, surtout pour le capital, une course à la compression salariale au sein même de l’Union européenne. De tels choix sont politiques. Il en faut de nouveaux pour que l’Europe survive et, bien sûr, en son sein, la zone euro. ...