Interventions sur "niche" de Nicole Bricq

...résenterai en même temps l’amendement n° I-255 rectifié. Ces deux amendements ont un objet un peu différent de celui des amendements précédents. L’amendement n° I-258 rectifié concerne l’ISF et les liens incestueux qu’il entretient avec le bouclier fiscal pour permettre à certaines personnes de s’exonérer de la contribution à l’impôt. De la même façon qu’on institue un plafonnement global des « niches fiscales » à l’impôt sur le revenu, il paraît légitime d’instaurer un plafonnement global des niches fiscales à l’impôt de solidarité sur la fortune qui se sont également multipliées. Il n’est pas acceptable que la mise en place du bouclier fiscal conduise à créer une nouvelle niche fiscale parmi les plus importantes, au bénéfice des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit...

...et de budget ne contient qu’une poignée de mesures ciblées sur les ménages aisés, lesquelles ne rapporteront, comme l’a indiqué M. le rapporteur général ce matin, que 500 millions d’euros en 2011. Nous sommes loin des annonces faites par le Gouvernement ! Alors qu’il avait annoncé tout au long de sa campagne de communication estivale, lors de la préparation budgétaire, une attaque massive sur les niches, il se contente aujourd’hui de toucher à quelques symboles : un peu aux stock-options, un peu aux retraites chapeaux. La tronçonneuse que nous avait promise Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie s’est transformée en rabot et, pour finir, en lime à ongles !

Du point de vue du Gouvernement, ce n’est plus le problème ! S’agissant de l’impôt sur les sociétés, ensuite, il est vrai que son taux facial, qui s’élève à 34 %, est très élevé en France. Cependant, l’accumulation des niches sur l’assiette de cet impôt en réduit fortement l’impact, et ce d’autant plus que l’entreprise concernée est grande.

La suppression de ce bouclier fiscal qui exonère les plus riches de tout effort contributif n’est donc pas, pour nous, une contrepartie à une réforme de la fiscalité. Elle est un préalable. Nous proposons d’abaisser le plafonnement des niches fiscales. Du reste, avant l’introduction du bouclier fiscal, l’ISF était plafonné. Si nous voulons procéder à une réforme du patrimoine, nous en avons les moyens. Dès lors, pourquoi attendre ? Supprimons, dès à présent, le bouclier fiscal ! La mise à jour des effets pervers de la conjonction entre bouclier et niches a conduit la majorité et le Gouvernement à proposer un plafonnement, que nous j...

Nous proposons justement une assiette large, en supprimant les niches ! Vous ne m’avez pas écoutée !

...rapport du Gouvernement... Vous restez accrochés au symbole du bouclier fiscal : c'est persister dans ce qu'il faut bien qualifier de faute politique. Pour la réduction des dépenses fiscales, votre méthode n'est pas la bonne. Du reste, la métaphore de la lime à ongles serait mieux appropriée que celle du rabot, que vous avez choisie... Nous plaidons, quant à nous, pour une révision générale des niches, après évaluation. Mais déjà, il conviendrait de baisser le plafond, qui reste trop élevé : le rapporteur général et moi-même déposons depuis deux ans des amendements en ce sens. Au lieu de cela, pour dégager 500 millions, vous supprimez ce dont bénéficiaient, pour leur déclaration de revenu, les nouveaux couples, mariés ou pacsés. Vous êtes bien là dans la continuité de ce que vous avez entamé ...

...n ! Vous n’avez pas sanctuarisé les recettes et, malgré une croissance supérieure à 2 % par an entre 2004 et 2007, les gouvernements qui se sont succédé n’ont pas réduit la dette, alors qu’ils auraient pu le faire. Comme le sujet d’une hausse générale des impôts est tabou, on multiplie les annonces ciblées côté recettes, et l’on fait grand bruit sur la chasse aux chiens qui sommeillent dans les niches, celles qui mitent l’impôt sur le revenu comme l’impôt sur les sociétés. Je tiens à dire que la méthode du rabot n’est pas équitable, car elle exonère de l’effort ceux qui bénéficient du bouclier fiscal. C’est inévitable. Quant à nous, nous avons toujours souhaité qu’une révision générale des dépenses fiscales ait lieu au regard de deux critères : l’efficacité économique et l’utilité sociale. ...

Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, la suppression en temps voulu d’un certain nombre d’exonérations et de niches fiscales aurait permis d’éviter d’emprunter sur les marchés financiers plusieurs dizaines de milliards d’euros. Dans cet ordre d’idées, la mesure la plus symbolique consisterait à supprimer le bouclier fiscal. En effet, ce dispositif, destiné à une certaine catégorie de contribuables, constitue une dérivation de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il va à l’encontre de toute logique d’égalité...

Il s’agit de revenir sur une disposition, elle aussi symbolique, que la majorité a prise à la suite de la proposition du Gouvernement de fiscaliser les indemnités journalières perçues au titre des accidents du travail. On pourrait abroger cette disposition au nom de l’équité, car en 2010, monsieur le rapporteur général, que cela vous plaise ou non, l’ensemble des niches fiscales représenteront tout de même 75 milliards d’euros. Je vous l’accorde, on peut regarder de près de quoi est composée cette somme, et certaines niches sont assurément justifiées à la fois socialement et économiquement. Pour en revenir à la mesure visée, on en attend 130 millions d’euros de recettes supplémentaires, censés contribuer à colmater la brèche béante de nos finances publiques ! ...

Si nous déposons à nouveau cet amendement relatif au plafond global des niches fiscales, c’est parce qu’à la fin du mois de janvier le Gouvernement a présenté à la Commission européenne un programme de stabilité fondé sur une hypothèse de croissance de 2, 5 % à partir de 2011. Ce n’est pas gagné, car la croissance potentielle est estimée à 1, 7 % ! Alors vous pouvez toujours définir toutes les trajectoires que vous voulez… C’est un exercice auquel vous vous étiez déjà liv...

... cette demi-part fiscale. Nous considérons qu’un effort est demandé à tous ceux, ou plutôt à toutes celles, qui en étaient bénéficiaires, même si la mise en œuvre de cette disposition, laquelle prend d’ores et déjà effet, est lissée sur plusieurs années. Deuxièmement, sans attendre le rapport de l’Inspection générale des finances, vous considérez à tort l’attribution de cette demi-part comme une niche fiscale. C’est en tout cas l’explication que vous aviez donnée pour approuver la proposition faite par la majorité sénatoriale. À nos yeux, cette mesure possède une efficacité sociale et ne relève donc pas des 468 niches fiscales recensées à ce jour, qui représentent, je l’ai dit, plus de 70 milliards d’euros. Troisièmement, vous vous étiez engagé dans la loi de programmation des finances publiq...

...er. La commission des finances s’est engagée à faire le point sur l’ensemble de la fiscalité immobilière au cours de l’année 2010. Elle doit inclure dans ses réflexions ce crédit d’impôt, dont il avait été dit, lors de la discussion de la loi TEPA, qu’il pèserait de plus en plus lourdement sur les finances publiques. Nous cherchons à faire le point sur un certain nombre de crédits d’impôt et de niches fiscales qui, additionnés les uns aux autres, s’élèvent à plusieurs milliards d’euros. Leur suppression aurait un effet bénéfique sur nos finances publiques et permettrait d’éviter le recours onéreux à l’emprunt. Cet amendement s’inscrit dans cette logique.

Cette niche existe déjà !

...ent d’abord de l’exécutif, qui fait des proclamations et qui cherche des économies partout parce qu’il est en grande difficulté budgétaire. Cela étant, je partage l’argument de M. le ministre sur l’évaluation globale du crédit d’impôt développement durable. Mais gardez-vous de faire des discours qui ne sont pas suivis d’effets, par crainte de bouleverser l’architecture fiscale et de toucher aux niches fiscales improductives, qui bénéficient aux classes les plus aisées. Cela dit, je retire notre amendement.

...s dire que l’État n’était pas en mesure d’assumer dans la durée une exonération de 30 millions d’euros pour les personnes handicapées… L’amendement que nous présentons vise donc à abaisser le niveau du plafonnement global instauré l’année dernière à 15 000 euros, et sans que s’y ajoute une fraction du revenu imposable. Ce dispositif permettrait aux 10 000 plus gros contribuables bénéficiaires de niches fiscales d’acquitter leur devoir de contribution aux finances publiques. Il faut tout de même rappeler que, depuis que la droite est au pouvoir, 25 milliards d’euros de dépenses fiscales supplémentaires ont été créés. La majorité n’est donc pas très bien placée pour donner des leçons au groupe socialiste et, d’une manière générale, à l’opposition en matière de bonne gestion des finances publiqu...

... permis d’économiser 22 millions d’euros de dépense fiscale en 2009. Or, je me permets de le rappeler, il y a un an, pour nous « vendre » ce plafonnement, vous nous aviez assuré qu’il permettrait d’en économiser 200 millions ! On est loin du compte ! L’argument qui consiste à ne pas vouloir introduire d’instabilité dans la lecture fiscale ne tient pas. Les contribuables qui bénéficient de cette niche fiscale, l’exposé des motifs de l’amendement de la commission des finances l’énonce clairement, ont recours à des cabinets d’optimisation fiscale. Ces cabinets, que M. le rapporteur général nomme des « officines », sont très prompts à réagir. Du reste, il n’est que de lire les suppléments du type « Votre argent » que des quotidiens et des hebdomadaires publient en fin d’année pour se rendre compt...

… le débat est tronqué ! Pour notre part, nous estimons nécessaire de rebattre les cartes et de disposer d’un grand impôt sur le patrimoine et d’un grand impôt sur le revenu à assiette large, qui ne soit pas « mité », car cela nous conduit à débattre perpétuellement des niches fiscales. En attendant cet indispensable débat, nous faisons ce que nous pouvons, alors que l’architecture fiscale est très inégalitaire. Tous les amendements que vont présenter les membres du groupe socialiste visent à réduire ces inégalités fiscales. Pour le moment, nous voterons l’amendement qui vise à restaurer une certaine progressivité de l’impôt sur le revenu.

... parler d’elle. J’aimerais savoir pourquoi le Gouvernement s’en prend toujours aux plus faibles. C’est quand même symptomatique ! L’année dernière, vous nous avez présenté cette mesure comme un enjeu de justice fiscale, ce qui nous fait bien rire, car elle concerne quand même des millions de femmes seules. Vous leur avez donc raboté ce que vous avez osé, autant que je me souvienne, appeler une « niche » ! J’aimerais bien savoir quelles économies l’État a pu faire grâce à cette mesure, alors même que vous restez droits dans vos bottes pour tout ce qui concerne notamment les avantages indus et le bouclier fiscal.

Hier, le groupe socialiste a longuement évoqué les niches fiscales qui grèvent l’impôt sur les sociétés. Cette fois, nous allons parler de l’impôt sur le revenu. Il s’agit, au travers de cet amendement, de satisfaire au principe constitutionnel de contribution de tous à l’impôt en fonction de leurs moyens. En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont institué un dispositif de plafonnement gl...

...st intéressant, mais il reste à en mesurer le résultat. Ce que nous voulons absolument éviter, ce sont tous ces mécanismes qui conduisent à ce que certains contribuables soient exonérés d’impôt sur le revenu. Mais je ne crois pas que la majorité ira jusque-là ! Si le plafonnement était fixé à 15 000 euros, sans ajout d’une fraction de revenu imposable, on viserait vraiment les 10 000 plus gros « nicheurs ». Car il n’est tout de même pas normal que ce petit monde-là ne contribue pas à la dépense publique tout en en bénéficiant par ailleurs !