Interventions sur "niche" de Nicole Bricq

...en crois les chiffres qui nous ont été communiqués, un effet bien moindre que prévu par les services de votre ministère, lesquels escomptaient pour 2010 une recette de l’ordre de 200 millions d’euros, alors que celle-ci serait plutôt de 20 millions d’euros ! Vous avez vous-même récemment déclaré, dans un entretien accordé à un journal économique, être ouvert à la fixation d’un plafond global des niches fiscales, mais défavorable aux coups de rabot. Tout à l'heure, vous avez vous-même utilisé une métaphore sportive en parlant de « slalom ». Si je vous ai bien compris, vous préférez attendre les conclusions de la mission de l’Inspection générale des finances, mais, dans la période actuelle, cet attentisme est pour le moins contestable. En effet, la question des dépenses fiscales est primordiale...

Nous souhaitons que le dispositif de l’article 44 bis, visant à instaurer un plafonnement global des niches fiscales, soit évalué, et que cette évaluation soit réalisée par le Parlement, comme la réforme de la Constitution l’y autorise. Il est vrai que la LOLF permet d’effectuer des contrôles sur place et sur pièces et de mener ce travail ; les rapporteurs spéciaux de la commission des finances le font d’ailleurs. Je voudrais toutefois que cette procédure parlementaire soit prévue par la loi, car je...

Monsieur le ministre, si j’ai bien entendu le Président de la République, sur ces 6 milliards d’euros, vous vous apprêtez à dépenser 3 milliards d’euros pour satisfaire à la baisse de la TVA dans la restauration. En outre, de nouvelles niches fiscales ont été ajoutées à l’occasion du débat sur le projet de loi de modernisation de l’économie.

...us les budgets et qu’il n’y aura pas de « sanctuaire », contrairement à ce qui a pu être affirmé. Les dépenses d’intervention seront mises à l’épreuve. Qu’en est-il des dépenses fiscales ? Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que le débat était encore ouvert. Est-il envisagé de les plafonner ? De les passer en revue, de les évaluer ou de les limiter dans le temps ? De supprimer les niches « verticales », comme le souhaite M. le rapporteur général ? Il faudra attendre le projet de loi de finances pour 2009 pour connaître le chemin qui sera emprunté. Vous aurez sans doute fort à faire. Tout à l’heure, le président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Valade, défendait encore la niche fiscale relative au patrimoine et aux monuments historiques ! Quant à la référenc...

...ler : les successions, les donations, les prélèvements libératoires sur le patrimoine, j’arrête là ! Il faudrait revenir sur une grande partie du paquet fiscal, coûteux, qui s’est révélé impropre à ramener confiance et croissance. Il n’y a pas de honte à reconnaître son erreur, mais il est diabolique de persévérer dans l’erreur. Il faudrait arrêter de poursuivre les exonérations sociales et les niches fiscales qui encouragent les situations rentières. Il serait plus raisonnable de se fixer comme objectif de stabiliser les prélèvements obligatoires, comme nous l’avions dit pendant la campagne présidentielle, puisque la baisse de quatre points promise par le Président de la République n’a aucune chance d’être atteinte. Il faudrait arrêter de développer un climat anxiogène à propos de la dette...

... problème avec les dispositions adoptées en première partie qui visent à permettre l'optimisation fiscale de nombreux revenus du patrimoine. Et je ne rappelle pas les exonérations d'impôt sur les droits de succession ! Nous avons un autre problème par rapport à la liste qui figure dans l'amendement et que M. Michel Charasse a qualifiée d'inventaire à la Prévert. C'est un tableau bien orienté des niches actuelles en termes de dépenses fiscales. Le rapporteur général nous propose de traiter de la même manière que les exonérations des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions, PEA, les exonérations des intérêts des livrets A et des livrets d'épargne populaire, l'exonération des intérêts des CODEVI, l'exonération des intérêts du livret jeune... ...

...s. Cette réduction maximale serait de 40 % en dehors, bien sûr, de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et de la déduction des cotisations sociales. Les divers plafonds applicables à chaque réduction ou déduction resteraient quant à eux applicables. L'intérêt d'une telle mesure réside dans sa capacité à limiter fortement les effets d'aubaine liés à la multiplicité des niches fiscales existantes, auxquelles M. le rapporteur général a déclaré la guerre depuis quelques années, sans avoir agi pour l'instant ; mais il se réserve le droit de le faire bientôt, si j'ai bien compris.

...pour but d'éviter les déductions excessives qui profitent toujours aux mêmes. Pour ce faire, il ne nous semble pas déraisonnable de plafonner l'ensemble des réductions d'impôt ou déductions du revenu imposable à 40 % de ce revenu. Il n'est quand même pas absurde, ni même incongru, de faire en sorte que de gros contribuables ne puissent plus échapper à l'impôt sur le revenu par le jeu du cumul des niches fiscales ! Ce n'est pas en prétendant défendre les contribuables modestes par la multiplication des niches fiscales que vous convaincrez nos compatriotes de votre souci de justice. Ils commencent d'ailleurs à comprendre et à bien ouvrir les yeux et les oreilles. D'aucuns, dans la majorité, glosent sur votre souci de simplifier notre système fiscal. On a encore entendu tout à l'heure M. le mini...

...ême dans les réformes proposées par celui-ci. C'est le cas pour le projet de loi que le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, M. Luc Chatel, va soumettre bientôt au Sénat. Par conséquent, pourquoi seules ces associations de défense des consommateurs reconnues d'utilité publique n'accéderaient-elles pas à la procédure possible pour d'autres ? Je peux recevoir l'argument des niches fiscales, à condition qu'il soit valable pour tout le monde, mais ce n'est pas le problème qui vous est posé au travers de notre amendement. Il est dommage que le Gouvernement ne veuille pas répondre, en tout cas qu'il ne veuille pas le faire à ce stade.

Permettez-moi de faire remarquer la position à géométrie variable du rapporteur général et du ministre ! L'argumentation utilisée tout à l'heure par le Gouvernement pour refuser aux associations de consommateurs le bénéfice de la réduction d'impôt pour les dons était fondée sur le fait que cela créait une niche fiscale. Même si l'on accepte de se ranger à une telle argumentation, ce qui se discute, je constate que c'est ce que vous faites maintenant. Vous augmentez donc bien le nombre des niches qui existent déjà !

C'est certainement pour la bonne cause... Effectivement, il y a toujours une justification à un moment donné pour voter la création d'une niche fiscale. Le problème réside dans l'effet cumulatif - vous venez de créer la 651e ! - et la sédimentation de toutes ces niches aboutit à des exonérations totales de contribution à l'impôt sur le revenu !

...pplémentaires et qui trouvent effectivement à s'employer dans des économies qui sont en pleine croissance alors qu'en France le trend de croissance est très faible. Vous comprenez bien qu'il s'agit de deux cas tout à fait différents. Or l'amendement de M. Marini traite tout le monde de la même manière. Nous savons bien, compte tenu d'autres débats, notamment celui que nous venons d'avoir sur les niches fiscales, lequel de ces deux cas prime dans l'esprit du législateur. Ce n'est pas le deuxième ! S'agissant de la première catégorie de personnes, j'ai bien observé le mouvement actuel qui consiste à aller faire de l'argent à l'étranger, puis, quand on a une famille, quand on commence à penser à la retraite, à revenir en France pour bénéficier du système de solidarité nationale : retraites, serv...

...ous vous demandons de l'augmenter dans la mesure où notre économie connaît, effectivement, un problème de pouvoir d'achat. M. le rapporteur général balaie mon amendement sous prétexte qu'il coûte trop cher, puisque la dépense supplémentaire induite passerait de 500 millions à 1 milliard d'euros. Revenons alors sur un autre débat qui nous oppose : vous n'avez cessé, depuis cinq ans, de créer des niches fiscales, et cela continue, monsieur le rapporteur général, vous le savez ! Les niches fiscales introduites successivement dans les lois de finances depuis 2002 n'atteindront leur plein effet qu'en 2006, 2007, 2008. Vous avez pris de l'avance sur les budgets futurs ! Cette politique de baisses d'impôts, inefficace et injuste - nous l'avons dit et nous le redirons tout au long de cette discussio...