Interventions sur "niche" de Nicole Bricq

Je tiens à remercier le rapporteur général pour son travail qui - il l'a d'ailleurs rappelé - est issu d'une demande du groupe socialiste lors de l'examen de la dernière loi de finances. Ce rapport va venir utilement compléter celui que devrait rendre l'Inspection générale des finances sur l'évaluation des niches fiscales. Nous pourrons alors vérifier et comparer la pertinence des critères proposés par le rapporteur général. Vous avez souligné que la critique des niches fiscales est bien souvent subjective mais c'est surtout parce que le critère de généralité, à l'aune duquel on apprécie les niches fiscales, est lui-même subjectif. Vous faites également remarquer qu'il ne faut pas s'arrêter à une classi...

Dans le même ordre d'idée, et pour rebondir sur les propos de Jean-Pierre Fourcade, la Suède affiche le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé en Europe. Il serait intéressant de savoir ce que recouvre ce taux. Existe-t-il beaucoup de niches ?

...s ne pouvez l’ignorer. Vous avez utilisé, les uns et les autres, deux arguments et Mlle Sophie Joissains, a repris, au nom du groupe UMP, cette antienne. Il s’agit de la compétitivité et de la concurrence. Je reviens sur la question de la compétitivité. Vous n’avez pas démontré, lors du débat sur l’article 1er, plus particulièrement sur le bénéfice mondial consolidé qui constitue à nos yeux une niche fiscale octroyée depuis de nombreuses années à quatre ou cinq entreprises du CAC 40, comment cet avantage fiscal encourageait la compétitivité. J’en viens à la question de la concurrence. Monsieur le président de la commission, personne, ici, ne veut attaquer nos champions nationaux. Plutôt que de faire l’éloge du CAC 40, j’aurais préféré que vous posiez le problème d’une manière plus globale, c...

... l'annexe « Voies et moyens » et des travaux du rapporteur général, qui apporteront des clarifications bienvenues. Les parlementaires ont parfois l'impression que la dépense fiscale est une commodité pour échapper à la contrainte maastrichtienne et que la frontière est très poreuse entre dépense fiscale et modalité de calcul de l'impôt. Je renvoie aux débats sur la « demi-part veuves » ou sur les niches en matière d'épargne réglementée. S'agit-il de mesures structurelles ou de mesures ciblées ?

Je vous interromps sur ce point. C'est un débat qui n'en finit pas. Le ministre a annoncé une réduction des niches fiscales de 3 milliards d'euros. A partir de là, cela entraîne forcément une hausse des prélèvements obligatoires.

... Avec cet article, il s’en prend à ceux qui décident de contracter par le mariage, car le mariage est d’abord un contrat, même s’il est aussi une forme de pari sur l’avenir. En 2009, on recensait 256 000 mariages, c’est-à-dire moins qu’en 2008, et 175 000 PACS. Dès lors, on peut se demander s’il est judicieux de s’attaquer à cet avantage fiscal particulier. Il nous semble qu’il y a bien d’autres niches fiscales à supprimer. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons proposé, lors de la première partie du projet de loi de finances, la suppression des niches « Vivendi » et « Copé », qui, elles, se chiffrent en milliards d’euros et encouragent tous les effets d’aubaine possibles ! La mesure que vous proposez dans l’article 57 est pour tout dire inique ! J’ajoute que, dans notre droit, on retient le co...

...res parallèlement affichés. Certaines dépenses fiscales sont déclassées de manière parfaitement arbitraire. Et cette nuit même, le rapporteur général, sur l’initiative de son collègue M. Dassault, entendait proposer – car j’ai pu constater qu’il avait retiré l’amendement – d’appliquer le coup de rabot de 10 % à la prime pour l’emploi. J’en conclus qu’il considère la prime pour l’emploi comme une niche fiscale ! Il n’y a donc vraiment aucune rationalité en la matière.

Pour éviter qu’il n’y ait des niches fiscales et sociales à géométrie variable, nous proposons que le Conseil des prélèvements obligatoires définisse chaque année, dans son rapport annuel relatif aux dispositifs fiscaux dérogatoires dont bénéficient les entreprises, les dépenses fiscales qui peuvent être considérées comme des « niches fiscales ». Depuis l’examen des articles de la première partie, le MEDEF a rendu public son contr...

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’avoir reconnu le bien-fondé de cet amendement de principe. Vous proposez une autre méthode en affirmant que c’est au Parlement d’établir la liste des niches fiscales et sociales et non au Conseil des prélèvements obligatoires. Vous me demandez donc, en quelque sorte, de faire confiance à la majorité sénatoriale.

...enir sur cette question. Il faut tout de même reconnaître que le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a été contesté non par les parlementaires ni même par le Gouvernement, mais par Mme Parisot, par le MEDEF. Loin de moi l’idée d’enlever des droits au Parlement, qui n’en a déjà plus beaucoup ! Mais, d’ores et déjà, l’arbitraire est du côté du Gouvernement, qui classe et déclasse les niches en fonction des intérêts qu’il défend, et nous savons bien desquels il s’agit.

Monsieur le rapporteur général, je ne vous fais pas totalement confiance car, que vous le vouliez ou non, vous subirez la pression du Gouvernement. On le constate bien dans le débat et lors des votes : nous vous proposons des amendements tendant à supprimer des niches fiscales ou, au moins, à les évaluer, mais vous les repoussez. Pourquoi ? Je ne suis pas favorable à la suppression de toutes les niches, même si cette solution peut être étudiée…

Le 15 septembre, avant la présentation du projet de loi de finances pour 2011, Mme la ministre de l’économie et des finances déclarait, à l’occasion d’un entretien accordé à un journal du matin, que le Gouvernement s’attaquait aux « niches galopantes ». Il s’agit ici du régime des emplois à domicile, que, dans un premier temps, le Gouvernement avait pensé modifier. Des études l’ont prouvé, ces emplois à domicile profitent essentiellement aux ménages les plus aisés.

Nous avons défendu pendant des années, sans succès, la proposition qui consistait à transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt. C’est ce qu’ont fini par mettre en place le Gouvernement et sa majorité. Le « galop » de la niche est dû à cette majorité et aux gouvernements qu’elle a soutenus. Initialement, avait été fixé un plafond s’élevant à 3 811 euros. En 1994, il est passé à 3 964 euros. En 1995, il a fait un bond spectaculaire, passant à 13 720 euros ! En 1998, alors que nous étions aux responsabilités, nous l’avons réduit de moitié, en revenant à un montant raisonnable, soit 6 860 euros. En 2005, la majorité a fix...

Cet amendement concerne également ces niches qui mitent notre fiscalité, mais il s’agit ici du plafond global de la réduction d’impôt sur le revenu procurée par les divers dispositifs d’exonération fiscale, ce plafond par lequel on prétend faire passer un rabot, auquel certains préféreraient une lime à ongles… Dans la loi de finances pour 2010, les sénateurs, sur votre initiative, monsieur le rapporteur général, ont abaissé le plafonnemen...

...! Nous proposons donc que ce dispositif, qui a été adopté par la majorité sénatoriale, profite aussi aux bailleurs sociaux. En effet, nous ne voyons pas pourquoi ceux-ci seraient pénalisés par rapport aux autres, sachant qu’ils subissent déjà le prélèvement HLM, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir. J’ajoute que ce cas pose un problème général, monsieur le ministre : qu’appelle-t-on une niche fiscale ?

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, vous avez de cette notion une vision sélective et arbitraire. En fait, c’est le ministre du budget qui décide si un dispositif constitue ou non une niche. J’ai été très surprise de constater – même si, à la limite, je peux comprendre le raisonnement suivi – que certaines dispositions de l’article 200 quater C du code général des impôts, introduites par la loi Grenelle 2, avaient été supprimées lors de l’examen de la seconde partie du PLF, sur l’initiative du rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale et au motif qu’il s'agissait ...

Je souhaite simplement proposer à M. le rapporteur général à et M. le ministre d’aller expliquer aux bailleurs sociaux et aux résidents concernés que, à leurs yeux, ceux-ci demandent à bénéficier d’une niche…

Sur le plan politique, ce sera sûrement très facile à expliquer ! Du reste, il ne s’agit pas ici de créer une niche : vous avez tous déjà voté la création du crédit d’impôt dans le Grenelle 2 ! J’affirme simplement qu’il n’est pas justifié que les bailleurs sociaux ne soient pas considérés comme les autres propriétaires.

Ce n’est pas une niche !

Nous avions dénoncé, lors de l’introduction de cette mesure dans le code général des impôts, cette mauvaise action. En effet, dans la mesure où il est impossible de considérer la disposition antérieurement applicable comme étant une niche fiscale, cette démarche est absurde. Le problème du caractère arbitraire des niches fiscales est de nouveau posé. Vous considérez que la tristement célèbre niche concernant les cessions de participations des entreprises, dite « niche Copé », n’en est plus une, contrairement à la mesure évoquée en cet instant. Pourtant, il n’en est rien : on ne choisit pas d’être veuve et le divorce est parfois s...