Interventions sur "supprime" de Nicole Bricq

Vous demandez l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 rectifié qui supprime la mention de l'expert-comptable mais êtes favorable à celui-ci, qui mentionne « l'expert-comptable et l'expert technique ». Qui est cet expert technique ?

...er dans de bonnes conditions ces évolutions. Ce sera chose faite grâce au compte personnel d'activité, « sac à dos » dont disposeront les salariés, mais aussi les indépendants, ou ceux qui veulent le devenir - et passer d'un statut à l'autre constitue une mutation profonde. Ce CPA prend en compte le parcours professionnel et le parcours de vie de chacun - ce que vous contestez lorsque vous voulez supprimer le compte d'engagement citoyen. Il s'agit bien d'une innovation sociale majeure. Ce texte traite aussi des conditions de vie au travail. Le burn out est de plus en plus fréquent. Il faut construire une médecine du travail qui corresponde aux évolutions actuelles. Le groupe socialiste regrette que cette question ne fasse pas l'objet d'une grande loi mais soit traitée de façon parcellaire au fil...

Pour plus de clarté, assumez donc le fait que vous supprimez quelque chose d'essentiel, la durée minimale de 24 heures. C'est très lourd ! Nous voterons contre. L'amendement n° 154 est adopté et l'amendement n° 235 devient sans objet.

...Peugeot vont prochainement être renégociés. Grâce à la garantie de l'État, Peugeot a pu repartir de l'avant. Les AME ont toujours été limités dans le temps et il n'était question que de modération salariale, pas de baisse des rémunérations. En outre, le texte de l'Assemblée nationale prévoyait qu'une entreprise dépourvue de délégué syndical pouvait conclure un accord avec un élu mandaté. Or, vous supprimez le mandatement. Pour ces deux raisons, nous ne pourrons vous suivre. D'ailleurs, aucune organisation syndicale ne signerait des accords offensifs qui prévoiraient des baisses de salaires.

... chambre sociale de la Cour de cassation. Je comprends que le législateur veuille reprendre la main. Les députés ont voulu faire droit aux revendications des petites entreprises qui ne veulent pas être traitées comme les grandes. Ils ont donc retenu le critère du nombre de salariés, que vous contestez, mais qui oriente les décisions jurisprudentielles. Vous privilégiez différents critères et vous supprimez leur caractère alternatif pour préférer le cumulatif. Tout cela est fort confus. Les députés ont voulu retenir le périmètre fixé par la Cour de cassation : le secteur d'activité, la concurrence internationale et la taille du groupe. Vous en revenez au périmètre national : c'est une histoire de fous ! Vous dites vouloir vous assurer la sécurité juridique de ce dispositif, mais tel n'est pas le ...

La droite va la supprimer !

J'ai interrogé le ministre à deux reprises. Il m'a assuré qu'il n'y aurait pas de problème. Très bien, mais j'ai toujours des craintes sur l'effet négatif induit, d'autant que certains veulent supprimer des expertises. Je suis attentive à cet effet économique.

Alors, il faut tout supprimer.

Le point fondamental est de laisser la Direccte prendre la décision finale. La formulation retenue à l'Assemblée nationale n'est pas idéale. Nous en discuterons en séance car nous sommes attachés à ce que le ministre précise de quoi il est question. Supprimer l'article ne règlera pas le problème. Je ne soutiens pas l'amendement.

Certes, les mesures introduites par l'Assemblée nationale ont un spectre très large. Le Gouvernement nous fera des propositions avant l'examen en séance publique. Mais supprimer cet article me paraît trop radical : les dix amendements qu'il a suscités améliorent le dispositif. Le nôtre, en particulier, prenait en compte la situation des coopératives. Nous sommes donc défavorables à votre amendement de suppression.

L'amendement n° I-41 de M. Foucaud supprime l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires...

L'amendement n° I-42 supprime la contribution dite exceptionnelle sur les hauts revenus, pérennisée par la commission des finances, ce qui pose un problème de cohérence avec l'adoption de l'amendement n° I-111. L'amendement n° I-191 est identique.

L'amendement n° I-44 supprime le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts. La commission a voté un amendement qui enclenche le mouvement de réforme vers une fiscalité plus progressive, en commençant par les dividendes. Je propose que le groupe communiste s'y rallie.

L'amendement n° I-46 supprime l'exonération partielle de l'ISF pour les titres détenus par des salariés ou des mandataires sociaux, niche qui n'existe que depuis 2006. Sagesse...positive !

...e l'on peut débattre de l'efficacité de cette réduction, mais l'an dernier, des mesures législatives ont été prises, pour lutter contre les abus. Vous dites à juste titre qu'il faut développer le financement des PME. Certes, le rapport Guillaume n'a pu évaluer la dépense fiscale associée à cette réduction d'impôt, faute de données exploitables, qu'il faut s'employer à obtenir. Mais il ne faut pas supprimer cette mesure tout de suite.

Toute niche a son gardien ! Ce serait aller trop loin que de la supprimer totalement.

J'ai déjà évoqué l'amendement n° I-114, qui supprime le bouclier fiscal dès la fin 2011.

L'amendement n° I-117 présenté par Mme Klès supprime le droit de 8,84 euros à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, dans le même esprit d'accès à la justice que celui que nous avons voté à l'initiative d'Edmond Hervé. Favorable.

L'amendement n° I-118 vise à maintenir l'abattement que l'article 4 supprime intégralement, au risque d'interdire tout retour en arrière. J'y suis favorable, à condition de le rectifier pour réserver le dispositif aux entreprises de moins de dix salariés.

L'amendement n° I-92 rectifié supprime partiellement la déduction de la base du crédit d'impôt recherche de la rémunération des prestations de conseil.