Interventions sur "surveillance" de Nicole Bricq

... En premier lieu, si les partenaires sociaux disposent d’un cadre législatif en matière d’égalité salariale, avec les deux lois de 1983 et de 2006, même si celles-ci sont inabouties, parce qu’inappliquées, et de retraites – nous verrons si le Président de la République persiste dans sa volonté de promulguer la nouvelle loi –, aucune loi ne régit la composition des conseils d’administration et de surveillance. En second lieu, il fallait saisir l’occasion qui nous est offerte par l’inscription à l’ordre du jour du Sénat, pourtant très bousculé, de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.

...er, à cet instant, Mme Des Esgaulx, qui s’était engagée, le 29 avril dernier, avec l’appui de M. le président de la commission des lois, à ce que ce texte soit examiné en séance publique et fasse l’objet d’un vote. Les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui ont pour objet d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance, selon un même calendrier, mais elles diffèrent sur deux sujets essentiels : le périmètre d’application du dispositif, tout d’abord, et surtout le recours à la limitation du cumul des mandats sociaux pour atteindre l’objectif visé. Pour notre part, nous croyons davantage en la pertinence d’une telle mesure : il nous semble plus rationnel de s’appuyer sur une limitation du cumul des mandats sociau...

...chiffres établis à la suite des assemblées générales d’actionnaires du printemps, il apparaît que cinquante-six nouveaux mandats d’administrateur ont été attribués, dont vingt-deux correspondent au remplacement d’administrateurs non renouvelés et trente-quatre à des créations de postes supplémentaires. Telle est la réalité ! Cela signifie que l’on a préféré accroître les effectifs des conseils de surveillance ou d’administration pour conserver les avantages acquis et maintenir le cumul des mandats, et encore n’évoquerai-je pas la nomination de femmes connues et amies, ou déjà présentes dans d’autres conseils d’administration, même si elles cumulent nettement moins que les hommes…

Ces amendements, qui traitent du cumul des mandats, répondent à trois motivations : aérer les conseils pour assurer une diversité, renforcer l’efficacité du contrôle des administrateurs et de la surveillance, et assurer un meilleur fonctionnement des entreprises au regard des nécessités de l’économie.

Monsieur Zocchetto, votre amendement est séduisant, mais nous nous abstiendrons, car nous ne comprenons pas pourquoi vous visez les seuls conseils de surveillance, en laissant de côté les conseils d’administration ?

Les amendements n° 32, 33 et 34 sont en effet des déclinaisons pour le conseil de surveillance des amendements que nous avons présentés sur la composition des conseils d’administration. Si vous voulez qu’ils tombent… eh bien, qu’ils tombent !

...se financière, est de favoriser la prise en compte par les entreprises, notamment les entreprises cotées, du long terme dans leur gestion, de prévenir les conflits d’intérêts et de permettre une représentation diversifiée dans la prise de décision économique. Il importe donc de renforcer l’implication et l’indépendance des mandataires sociaux dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance. Et il nous semble que le meilleur moyen pour y arriver est de limiter les possibilités de cumul de leurs mandats, exécutifs et non exécutifs. En effet, le cumul des mandats, souvent déraisonnable, est un frein à la diversité des sexes et des nationalités, mais aussi à la diversité sociologique, à l’indépendance des mandataires sociaux et à l’amélioration de ce qu’il est convenu d’appeler la « b...

...détention d’un mandat dans une société privée. Mon collègue Richard Yung reviendra en détail sur ce point, auquel, comme lui, le groupe socialiste tient beaucoup. S’agissant de la répartition équilibrée entre hommes et femmes, j’ai déjà dit que nous estimions – et je vais le démontrer – que les limites au cumul des mandats « donneraient de l’air » aux conseils d’administration et aux conseils de surveillance. Ayant, comme Mme le rapporteur l’a certainement fait, elle aussi, pris l’attache de l’Institut français des administrateurs, l’IFA, que préside par M. Lebègue, je sais qu’un vivier de femmes est rapidement mobilisable pour occuper les places qui seraient libérées. Je tiens d’autant plus à y insister que nous entrons dans la période au cours de laquelle les assemblées d’actionnaires se réunisse...

...s visées par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, mais d’élargir le périmètre de cette liste. Madame la secrétaire d'État, nous ne créons pas un nouveau seuil ; nous nous contentons de reprendre celui qu’a fixé l’Union européenne pour définir ce qu’est une grande entreprise. Du reste, vous avez rappelé qu’on ne compte que 8 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des cinq cents premières sociétés françaises. Cela démontre bien que la situation doit évoluer ; en particulier, le régime des sanctions applicables doit être modifié. Quand vous dites qu’il ne faut pas « infliger », pour reprendre votre propre terme, des contraintes supplémentaires aux entreprises cotées, je veux croire, madame la secrétaire d'État, que vos paroles reflètent plus la doxa du Gou...

Avec cet amendement, nous exprimons notre vision de la gouvernance de la Société du Grand Paris. Nous voulons mettre en place un établissement public qui serait effectivement distinct du Syndicat des transports d’Île-de-France et aurait son propre conseil de surveillance, mais dans lequel la région, les huit départements franciliens et le STIF seraient représentés. En outre, nous souhaitons que les représentants de l’État constituent non pas au moins la moitié mais au plus la moitié des membres du conseil de surveillance, et je comprendrais que vous ne partagiez pas notre point de vue. Autre originalité de notre proposition : ce nouvel établissement public part...

Si notre amendement n° 136 devait être rejeté, nous souhaiterions pour le moins que les représentants de l’État constituent « au plus », et non pas « au moins », la moitié des membres du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Nous considérons en effet que les missions de la Société du Grand Paris relèvent clairement de la compétence des collectivités territoriales. Monsieur le secrétaire d’État, si vous refusiez notre proposition de conjuguer les administrations du STIF et de la SGP, ce serait contraire à vos propres déclarations puisque vous avez affirmé ne pas vouloir toucher aux compé...

...Parlement, gros volume que seuls les experts prennent le temps de lire, nous préférons un dispositif vivant, qui accompagne l’exécution de ce projet auquel vous attachez tant d’importance. La mise en place d’un comité d’évaluation et de suivi nous paraît d’autant plus nécessaire que vous avez retenu la solution d’un EPIC, que vous choisissez de donner la prééminence à l’État et que le conseil de surveillance aura finalement, hélas, peu à dire. Là, au moins, les parlementaires pourront vérifier l’exécution du projet.

... ainsi que sur ses choix d’investissement, notre collègue Nathalie Goulet s’interroge sur le rôle de la Caisse des dépôts et consignations et sur le contrôle qu’exerce le Parlement sur celle-ci. Étant, depuis la récente entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie, qui a notamment modifié la gouvernance de la CDC, représentante de l’opposition sénatoriale au sein de la commission de surveillance de cette dernière, c’est bien volontiers que je participe au présent débat. Mme Goulet note avec raison que le FSI est né de la volonté du Président de la République. Dans ce langage qui n’appartient qu’à lui, celui-ci a exposé sa vision du Fonds : « Je veux que l’on arrête le processus de délocalisation. […] l’État est là, et naturellement, quand la situation sera meilleure, eh bien on revendra...

...comme la titrisation constituent un sujet d’inquiétude. Le nouvel organe central lui-même soulève des interrogations relatives à sa gouvernance, que la loi n’encadre pas. M. Marini précise bien ce point dans son rapport écrit. L’insistance de nos collèges députés a contraint le Gouvernement à accepter de revoir la place des sociétaires, qui devraient donc être majoritaires au sein du conseil de surveillance. Dans un groupe où les filles sont la mère, ce n’est que normal. Toutefois, le fait que l’organe central concentre les pouvoirs justifie nos craintes concernant le statut coopératif. Certes, celui-ci est réaffirmé dans le projet de loi, mais cette disposition risque de rester virtuelle si la centralisation s’avère excessive. À ce jour, entre fédéralisme et centralisme, le curseur n’est pas claire...

...de la capacité de remboursement du groupe à l'Etat, dont les modalités ne sont pas définies à ce jour, est posée : appel aux marchés ou contribution des caisses et banques régionales ? En outre, elle a fait part de l'insatisfaction des organisations syndicales représentant les salariés des caisses d'épargne qui estiment que l'absence de droit de vote des représentants du personnel au conseil de surveillance de l'organe central est un « recul social », dans la mesure où les représentants actuels des salariés au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne disposent d'une voix délibérative. Elle a rappelé l'attachement des personnels et des sociétaires au caractère mutualiste et coopératif de ces deux groupes et a indiqué que ces valeurs sont défendues dans les amendements qu'e...

En réponse à Mme Nicole Bricq, il a précisé que les décisions stratégiques qui requièrent la majorité qualifiée, de quinze membres sur dix-huit, du conseil de surveillance de l'organe central sont celles portant sur : - les cessions et acquisitions de participations d'un montant supérieur à un milliard d'euros ; - les augmentations et réductions de capital ; - les réorganisations de filiales, par exemple dans l'hypothèse, aujourd'hui non envisagée, de la fusion d'une banque populaire et d'une caisse d'épargne régionales ; - les propositions de modifications sta...

a partagé le point de vue selon lequel les salariés doivent disposer d'une voix délibérative au sein du conseil de surveillance de l'organe central au même titre que dans l'actuel conseil d'orientation et de surveillance de la caisse nationale des caisses d'épargne. Elle a considéré que cette revendication est d'autant plus justifiée qu'elle s'inscrit dans la logique de la proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre, député, visant à définir les modes de nomination et de rémunération des mandataires sociaux des sociétés co...

En réponse à Mme Nicole Bricq qui souhaitait connaître le point de vue des organisations syndicales sur la participation de quatre représentants de l'Etat, dont deux personnalités indépendantes, au sein du conseil de surveillance, M. Jean-Marie Zieba a considéré que cette présence relève d'une tactique du Gouvernement tendant à conforter le pouvoir de M. François Pérol sur l'ensemble du groupe. A cet égard, il a exprimé la crainte que parmi les représentants de l'employeur soient privilégiés les directeurs généraux au détriment des présidents des caisses régionales qui représentent les sociétaires.

pour siéger à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Par ailleurs, la commission a décidé de reporter à une date ultérieure la désignation des deux candidats (un titulaire et un suppléant) appelés à siéger au sein du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

...commission d'enquête aurait permis d'approfondir les modalités et motivations du recours au mécanisme d'ORAPA, en particulier celles à caractère fiscal, et que la commission pourrait opportunément auditionner M. Arnaud Lagardère et des représentants de la banque Natixis. Elle a considéré qu'il était légitime que la Caisse des dépôts et consignations, en tant que « bras séculier de l'Etat sous la surveillance du Parlement », augmente sa présence au capital d'EADS, et que la pertinence de cet investissement s'apprécierait sur la durée. Evoquant des propos sur une mauvaise information du marché, que M. Dominique Marcel avait tenus la veille, lors de son audition à l'Assemblée nationale, elle s'est demandé si ce déficit d'information relevait des analystes financiers ou de la société EADS elle-même. Elle...