Interventions sur "taxe" de Nicole Bricq

L'amendement n° 126 vise à assujettir les prothésistes dentaires à la TVA. Ils sont en effet soumis, depuis 1978, à la taxe sur les salaires, et le dispositif a été gelé par les directives communautaires TVA successives. Les auteurs de l'amendement arguent d'un désavantage compétitif au regard des pays de l'Est, comme la Hongrie, qui se sont spécialisés dans les prothèses dentaires.

Je ne suis pas favorable à l'amendement. Je comprends bien que les prothésistes préfèrent la TVA à la taxe sur les salaires, puisqu'ils peuvent la récupérer, mais le coût n'est pas chiffré. Mieux vaut demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 173 rectifié, déposé par Mme Morin-Desailly, élargit l'assiette de la taxe sur les services de télévision aux recettes publicitaires des services dits de « rattrapage », qui permettent de revoir certains programmes de télévision après leur première diffusion. Cette taxe est affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Il s'agit en quelque sorte d'une taxe sur la taxe, puisque les offres d'accès à Internet sont déjà assujetties à la TST-distributeurs...

Je souhaite qu'elle soit défavorable. La taxe sur les Français de l'étranger a été supprimée par une action très volontaire des sénateurs qui les représentent et des députés qui aspirent à les représenter. Elle valait 167 millions d'euros, alors que nous parlons ici de 325 millions d'euros. En effet, l'augmentation du droit de partage a également servi à financer le « lissage » de l'entrée en vigueur du passage de 6 à 10 ans du délai de repr...

Les amendements n° 44 rectifié de M. Détraigne et n° 60 de M. Daudigny sont identiques. Ils mettent en place un abattement de 40 % sur la taxe sur les véhicules de société (TVS) au profit des véhicules « flexfuel », c'est-à-dire fonctionnant au superéthanol E85. Comme je l'ai fait observer à M. Deneux, qui avait déposé un amendement analogue, qui avait été rejeté, je m'interroge sur la vertu environnementale de cette mesure...

L'amendement n° 79 de M. Delattre précise les modalités de la contribution pour frais de contrôle qu'acquittent certains établissements de crédit au bénéfice de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP ) ainsi que celles de la taxe de risque systémique, notamment pour l'appréciation du seuil de 500 millions d'euros et pour le calcul de l'assiette. Ces précisions ne modifient pas les caractéristiques de ces deux taxes. Favorable.

L'amendement n° 68 de M. Capo-Canellas reporte du 31 décembre au 1er avril la date de revalorisation des tarifs de la taxe de l'aviation civile (TAC).

Je soutiens l'amendement n° 77, qui vise à transférer aux EPCI la taxe de balayage instituée à l'article 1528 du code général des impôts lorsque ces établissements assurent le balayage des axes de circulation : cette disposition avait disparu par erreur lorsque la taxe professionnelle a été supprimée.

L'amendement tend à réduire de 3,6 % à 1 % les frais de dégrèvement perçus par l'Etat sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ce dispositif est incomplet par rapport à son objet, puisque les frais d'assiette et de recouvrement pour la TEOM resteraient fixés à 4,4 %. L'amendement semblable déposé en loi de finances pour 2012 par M. Détraigne et Mme Morin-Desailly n'avait pas été défendu ; la commission avait émis un avis défavorable, notamment parce que son coût pour l'Etat n...

L'amendement n° 171 rectifié instaure une contribution de solidarité pour l'accès à l'eau et l'assainissement, dont le produit s'élèverait à 0,5 % du montant hors taxes des redevances d'eau potable et d'assainissement. D'après le ministère de l'écologie, le produit de ces redevances était estimé en 2004 à 10 milliards d'euros hors TVA, dont 5 milliards d'euros pour l'eau et 5 milliards d'euros pour l'assainissement. Une contribution de 0,5 % représenterait donc un montant de l'ordre de 50 millions d'euros, perçus par les conseils généraux et affectés au finan...

Tous déposés par M. Gérard Collomb, les amendements n°s 111, 112, 113 et 114 tendent à porter le plafond de la taxe de séjour de 1,5 euro par nuitée à 4 euros. L'amendement n° 111 ajoute la faculté de rendre la taxe dégressive, afin d'encourager les longs séjours. L'amendement n° 112 augmente le plafond, sans introduire de dégressivité. Les amendements n°s 113 et 114 transposent respectivement les amendements n°s 111 et 112 pour ce qui concerne la taxe forfaitaire de séjour, variante de la taxe de séjour appl...

L'amendement n° 56 rectifié ter et l'amendement identique n° 117 ont pour objet de maintenir une capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées. Issu de la concertation du comité de suivi de la réforme des taxes d'urbanisme, il répond à une demande des associations de collectivités locales. En effet, depuis la réforme des taxes d'urbanisme par la loi de finances rectificative de décembre 2010, les élus locaux ont exprimé leurs inquiétudes relatives à la disparition programmée de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) à compter de 2015. Je suis favorable à ces amendements, qui bénéficieron...

L'amendement n° 57 rectifié concerne également les taxes d'urbanisme et il est aussi issu de la concertation du comité de suivi de la réforme.

Avec l'amendement n° 74, nous abordons la taxe d'urbanisme applicable aux piscines. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère de l'écologie reconnaît que le dispositif de taxation des piscines, à hauteur de 200 euros par mètre carré, avait été mal calibré pour les petites surfaces. Je souhaite solliciter l'avis du Gouvernement sur le dispositif proposé, qui exonère les 35 premiers mètres carrés de piscine...

L'amendement n° 97 tend à autoriser la DGFiP à transmettre aux services préfectoraux les informations permettant de traiter les demandes de versement par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Pourquoi les services préfectoraux auraient-ils besoin d'obtenir confirmation des informations que leur transmettent déjà les collectivités territoriales? Cet amendement est une marque de défiance.

J'approuve l'amendement n° 164, qui traite de la taxe sur les transactions financières.

L'amendement n° 48 propose un abattement de 40 % sur la taxe d'aéroport acquittée au titre des passagers en correspondance. Les conséquences de cette mesure pour Aéroports de Paris (ADP) - qui ne demande rien - n'ont pas été chiffrées. Il faudrait au moins limiter la mesure aux passagers restant dans l'espace Schengen.

Il est question de 25 à 30 millions d'euros de réduction de la taxe.

Cette disposition, votée l'an dernier par l'Assemblée nationale, avait en effet déjà été supprimée par notre commission des finances. Si l'on met le doigt dans l'engrenage des dérogations pour chaque branche professionnelle, il ne restera rien de la taxe.

... le gaz naturel, pour le même taux de 500 euros par kilomètre, et le même partage d'affectation. Peut-être s'agit-il là de réparer un oubli, mais on peut craindre un risque de dérive : l'IFER n'a pas vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de réseau ; cette imposition forfaitaire visait à l'origine à compenser, au bénéfice des collectivités, le changement d'assiette lié à la réforme de la taxe professionnelle, qui a substitué le critère de la valeur ajoutée à celui des équipements et biens mobiliers. Mais ici, l'imposition porte sur les recettes. Toutes les entreprises vous diront que le transport fait partie de la chaîne de valeur. Tant que l'on ne dispose pas d'une évaluation de la réforme de la TP sur les entreprises industrielles, auxquelles elle devait bénéficier, il ne me paraît ...