Interventions sur "taxe" de Nicole Bricq

Sont ici clairement visées les industries chimiques, déjà fort mécontentes de la taxe sur les nouveaux entrants. Je propose que soit sollicité l'avis du Gouvernement.

Nous avons déjà eu ce débat, qui pose le problème de l’application du principe de la territorialisation adopté lors de la réforme de la taxe professionnelle, surtout en ce qui concerne les groupes. Ces deux amendements, qui correspondent sans doute à des cas particuliers, rouvrent le débat sur la taxe professionnelle, dont la réforme n’a pas été suffisamment pensée, et qui posera des difficultés durant quelques années encore. L’amendement n° II–227 rectifié bis prévoit que, dans le cas d’une société mère d’un groupe fiscal, l...

... par l’État à ces organismes. Lorsqu’on met dans la balance les arguments favorables et défavorables à la mesure proposée, ce sont les seconds qui l’emportent. Le contrat d’objectifs et de moyens porte sur les missions de service public mais l’objectif n’est pas du tout de restreindre la liberté d’action des gestionnaires, comme pourraient le craindre les chambres de commerce et d’industrie. La taxe affectée à celles-ci, d’un montant de 1, 2 milliard d’euros, ne représente qu’un quart du budget global du réseau. Par conséquent, je le répète, la commission des finances émet un avis défavorable.

Je demande le retrait de cet amendement. Vous demandez un rapport sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Dans le rapport que j’ai rédigé au nom de la commission des finances, j’ai indiqué l’ensemble du bilan quantitatif fourni par les services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. J’ai également fait remarquer que nous ne disposions pas d’éléments suffisants pour évaluer les résultats de cette réforme en fonction des objectifs annoncés par le Gouvernement, nota...

La Fédération française des télécoms a attiré l’attention de la commission des finances sur des problèmes de sécurité juridique posés par la transposition de certaines dispositions du code général des impôts vers le code du cinéma et de l’image animée. Cette transposition a eu lieu en 2009, lorsque a été confié au CNC le recouvrement des taxes qui lui sont affectées, notamment la taxe sur les services de télévision. Il est bien normal que les intervenants du secteur des télécommunications s’interrogent aujourd'hui sur l’opposabilité des instructions en vigueur à l’époque où le droit était codifié dans le code général des impôts, de même que sur l’assise juridique d’éventuelles instructions futures. Cela étant dit, il n’est pas habit...

La commission a émis un avis défavorable. En effet, quelle que soit la source de la taxe – il s’agit, en l’occurrence, d’une taxe affectée –, c’est, par principe, la loi qui en fixe les bornes, quelles qu’elles soient !

...nouvelle aujourd’hui son avis favorable s’agissant d’une mesure qui nous est proposée, madame la ministre, pour la troisième fois ! L’année dernière, un amendement similaire avait été défendu par notre collègue Michel Sergent, alors sénateur du Pas - de-Calais. Il n’y a aucune raison que les ports soient pénalisés par rapport aux aéroports, dont les exploitants perçoivent, eux, le produit de la taxe aéroportuaire. Cette année doit être la bonne : il faut absolument que nous adoptions cet amendement !

...ue, si nous sommes devant ces difficultés, c’est que l’État, à l’origine, s’est déchargé d’une mission régalienne : la sûreté. Or je rappelle que le ministère des finances a remboursé à la société Eurotunnel les frais de sûreté qu’elle avait engagés. Pour ce qui est des ports, je ne vous demande pas un tel remboursement, mais avouez qu’il serait incompréhensible que vous refusiez d’instituer une taxe dont le produit compenserait le coût d’un transfert loin d’être négligeable pour les régions. Quant au régime de la taxe aéroportuaire, il est simple : la taxe est assise sur le nombre de passagers. Que M. Percheron ait posé ce problème le premier n’est pas un hasard : Calais et Boulogne accueillent de nombreux voyageurs et nous savons bien que ces ports font face, plus encore que d’autres port...

...dant. Sur le fond, je suis d'accord, mais il faut au préalable financer l'équipement, ce à quoi le versement transport n'est pas destiné. Je comprends que vous évoquiez la mise à contribution des revenus financiers, mais une loi de finances est un tout qui doit se lire du début à la fin, et nous avons déjà accompli un grand pas en votant, lors de l’examen des articles de la première partie, une taxe sur les transactions financières. Je rappelle que, en première partie, on vote les recettes, en deuxième partie, on vote les crédits des missions, avant d’examiner les articles non rattachés, ceux qui n’ont pas d’incidence sur le solde budgétaire. Votre groupe, le groupe socialiste et moi-même avons déposé nombre d'amendements relatifs à la fiscalité des entreprises, notamment des amendements vi...

...ces propose, par cet amendement, de supprimer cet article qui, inséré par l'Assemblée nationale, est susceptible, selon elle, d’introduire une inégalité entre les collectivités. En effet, les communes qui pourraient décider cette exonération sont plutôt celles qui disposent de ressources suffisantes. Mais je ne vais pas vous expliquer à vous, chers collègues, les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle : les communes doivent se débrouiller avec les impôts ménage, car une exonération de ce type ne serait pas compensée par l’État…

Finalement, en nous expliquant que, jusqu’à présent, seul un type de spectacle échappait à cette possibilité d’exonération, vous présentez cet article comme la réparation d’une erreur matérielle qu’aurait commise le Gouvernement. Je vous répondrai alors qu’il lui appartenait, lorsque la taxe professionnelle a été réformée, d’être vigilant sur ce point en prenant l’initiative de corriger cette erreur. Pourquoi donc est-ce l'Assemblée nationale qui en a pris l’initiative ?

...ndement n° II-421 sous réserve de la suppression de ses I et III. En fonction de la réponse que nous obtiendrons, nous aviserons. Pour ce qui concerne l’amendement n° II-422, la commission est favorable à la hausse de la redevance régionale due par les entreprises exploitant des mines d’or en Guyane. Mais, si l’on examine les voies et moyens pour y parvenir, on s’aperçoit que le produit de cette taxe est nul pour 2011. Mon cher collègue, multiplier par zéro un produit nul, cela fera toujours zéro ! Nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement tolère que cette taxe n’ait aucun rendement. Nous souhaiterions obtenir des éclaircissements de la part de Mme la ministre. L’arrêté a-t-il été pris ? S’il ne l’a pas été, quelle en est la raison ? C’est incompréhensible, madame la ministre !

...ent n° II-421, n’est d’accord sur aucune de ses dispositions, pas même l’indexation sur le cours de l’or, je considère que nous sommes libres de notre vote, car la commission des finances voulait au moins cette indexation. Il faut bien que les collectivités locales aient des ressources, madame la ministre ! Quant à l’amendement n° II-422, vous nous dites, madame la ministre, que le produit de la taxe est nul, en établissant une distinction entre les grandes entreprises, c’est-à-dire celles qui emploient plus de 250 personnes, et les petites. Mais si la taxation ne rapporte rien pour les grandes entreprises, pourquoi les PME, elles, ne paient-elles pas ? Votre argument, madame la ministre, est incompréhensible au regard même de la loi, qui prévoit une distinction. Par conséquent, un produit d...

...le dans la mesure où de tels problèmes ont, en effet, été rencontrés par certains EPCI. Il semble, madame la ministre, que certains services fiscaux aient mal appliqué les dispositions de la loi de finances pour 2010, ce qui a conduit, en 2010, certains EPCI à se voir imputer deux fois – au lieu d’une – les montants antérieurement écrêtés au bénéfice des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, que nous connaissons par cœur. Ces erreurs relèvent non pas de la rédaction de la loi, mais d’une mauvaise application par l’administration fiscale. Notre collègue Vincent Eblé vise entre autres une communauté de communes que nous connaissons bien l’un et l’autre – lui peut-être plus que moi – qui se situe dans le sud de la Seine-et-Marne. Madame la ministre, s’agiss...

La commission émet un avis favorable, car il est légitime que les régions puissent suivre au plus près l’évolution de l’assiette de cette taxe. Il est précisé dans cet amendement que les informations transmises ne seront pas nominatives. Cela nous donne un argument supplémentaire pour le défendre et pour inviter le Sénat à l’adopter.

Monsieur Guené, vous nous proposez de revenir sur un dispositif censuré, voilà deux ans, par le Conseil constitutionnel, en raison d’une rupture d’égalité. Je comprends votre position, d’autant que cette censure, madame la ministre, a tout de même coûté 800 millions d’euros dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Néanmoins, il n’y a pas de raison que le Conseil constitutionnel ne prenne pas la même décision qu’à l’époque. Si on adopte cet amendement, on se sera donc simplement fait plaisir : on aura eu l’impression, l’espace de quelques semaines, d’avoir récupéré 800 millions d’euros, mais cela ne durera pas ! On sait, depuis peu, que le Conseil constitutionnel n’est pas forcément neutr...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à renforcer la taxe sur les cessions à titre onéreux des terrains agricoles rendus constructibles, au travers d’une modification de ses modalités d’application et de ses taux. Son adoption permettrait non seulement d’accroître la portée dissuasive de cette taxe, mais également – apport très important – d’éviter le contournement de la loi par le morcellement des cessions, contournement facilité par l’exonération de ...

...ique aux opérateurs, qui ont aussi la personnalité morale, mais sont sous la tutelle de l’État ; sur le plan pratique, dès lors que les API sont indépendantes et ne sont pas soumises au contrôle financier, on ne voit pas qui pourrait s’opposer à une politique de recrutement allant au-delà des plafonds, ni quelles seraient les sanctions possibles. En revanche, on imagine que les contribuables des taxes affectées qui financent ces autorités – ce sont souvent les personnes régulées par ces mêmes autorités – pourraient tirer prétexte d’un dépassement desdites taxes pour contester leurs délibérations devant les tribunaux ou mettre en cause leur « train de vie ». L’autorité du régulateur en serait affaiblie et le fonctionnement du secteur en serait affecté. Par conséquent, dans l’attente d’une ana...

L’article 42 tend à créer une taxe sur les loyers abusifs des micrologements, c'est-à-dire les logements de moins de 14 mètres carrés. Le Gouvernement a multiplié les dérogations fiscales en matière de logement – nous avons parlé du dispositif Scellier tout à l’heure – qui ont coûté très cher et ont encouragé le mouvement inflationniste dans l’immobilier sans résoudre pour autant les problèmes de logement. J’ai bien l’impression...

Cet amendement tend à remettre en vigueur la taxe additionnelle au droit de bail, devenue la contribution sur les revenus locatifs, la CRL, en soumettant de nouveau les bailleurs personnes physiques à cette taxe – elle s’élève à 2, 5 % du montant des loyers et s’applique aux immeubles achevés depuis quinze ans au moins – et à en affecter le montant à l’ANAH. Le rétablissement de cet impôt, qui a été supprimé pour les bailleurs personnes physiqu...