Interventions sur "taxe" de Nicole Bricq

Je comprends la finalité d’un tel amendement, qui tend à créer une taxe de solidarité urbaine affectée à l’ANRU en vue d’assurer la pérennité de son financement. Monsieur Dilain, l’année dernière, nous avons eu une discussion mouvementée – M. Dallier pourrait en témoigner – sur le financement de la bosse de l’ANRU. Nous avons adopté un dispositif, qualifié de « fusée à trois étages » par le rapporteur général de l’époque, consistant à dériver des sommes destinées à ...

Mme Lienemann propose de porter de quinze ans à vingt ans la durée d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux acquis ou faisant l’objet d’une réhabilitation aidée par l’ANAH si les travaux de réhabilitation répondent à des critères de qualité environnementale. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Il reste quelquefois, dans un immeuble voué à la démolition, deux ou trois appartements occupés pendant plusieurs mois. Il faut alors négocier. Et, pendant ce temps, la taxe foncière sur les propriétés bâties continue d’être prélevée. En outre, l’amendement prévoit que le dégrèvement est subordonné à la présentation de l’autorisation de démolir ou de la décision de subvention des travaux. Cela signifie que les travaux auront forcément lieu. C’est une difficulté que l’on rencontre dans toutes les opérations lourdes que mène l’ANRU. Je ne pense donc pas qu’il s’agiss...

...ndement n° II-414 vise à créer un contrat unique d’assurance de perte de loyers, remplaçant la garantie des loyers impayés, ou GLI, et la garantie des risques locatifs cofinancée par Action logement et l’État. Le système actuel de la GRL est un échec. Le Sénat avait donc remis l’ouvrage sur le métier l’année dernière, et le groupe centriste avait proposé en loi de finances pour 2011 de créer une taxe sur les contrats de garantie des loyers impayés, ou GLI, pour rétablir l’équilibre de la concurrence. L’amendement avait été retiré à la demande insistante du Gouvernement, contre l’engagement de poursuivre avec succès les négociations. Or elles sont encore au point mort. M. Vanlerenberghe reprend l’idée de créer un produit unique dans l’amendement n° II-218 rectifié, qui n’est pas soutenu, et d...

Le FSRIF, qui est une création assez ancienne, a par exemple subi petit à petit des détournements, à travers notamment l’organisation du territoire. Les Hauts-de-Seine, un département globalement riche, a organisé l’intercommunalité de manière à éviter de le payer. D’année en année, le produit du FSRIF, assis sur deux prélèvements de l’ancienne taxe professionnel, s’est trouvé bloqué, du fait de ceux qui ne voulaient pas payer ! Il est bon de fixer des principes de manière unanime, mais, dans la réalité, la péréquation est un choix politique !

Il s’agit d’un choix politique, qui n’est peut-être pas partagé par tous. Il est toujours possible de se réfugier derrière des débats techniques, mais c’est au pied du mur, pour reprendre une expression triviale, que l’on voit le maçon. Monsieur le ministre, nous payons aujourd’hui le bouleversement introduit par la suppression de la taxe professionnelle. J’ai entendu tout à l’heure le plaidoyer de notre collègue Gérard Collomb. Qu’il me soit permis de souligner que les collectivités qui intègrent dans leur potentiel financier la dotation du fonds de compensation qu’est le FNGIR, à distinguer d’un fonds de péréquation, « remontent », pour parler de façon imagée.

Quand le Gouvernement a décidé de supprimer la taxe professionnelle – décision dont nous mesurons tous les jours les effets toxiques –, il ne s’est pas préoccupé de l’impact de cette mesure sur la péréquation. Voilà pourquoi nous rencontrons aujourd’hui cette difficulté. La majorité présidentielle a accepté la réforme de la taxe professionnelle, qui a bouleversé tous les équilibres locaux. L’opposition, quant à elle, n’y était pas favorable. Mes...

Cet amendement vise à modifier quelque peu le dispositif du plafonnement des taxes ou ressources affectées à certains opérateurs et organismes. Dans un souci de cohérence, il tend à limiter l’application de la disposition aux seuls opérateurs de l’État. En conséquence, l’amendement prévoit de soustraire au plafonnement l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, et le médiateur national de l’énergie, en raison de leur statut respectif d’autorité publique indé...

...ADEME, de l’Association pour le soutien du théâtre privé, du Centre des monuments nationaux, du Centre national du cinéma et de l’image animée, du Centre national pour le développement du sport, du Centre national du livre et du Centre national des variétés, de la chanson et du jazz. Le sous-amendement n° I-214 tend à ne plafonner, pour ce qui concerne le CNC, que la part « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision. Sont donc exclues du plafonnement la part « éditeurs » de cette même taxe, la taxe sur les entrées en salle de cinéma, la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public et les cotisations professionnelles. Par ailleurs, il prévoit de ne faire jouer le plafonnement, comme son auteur nous l’a expliqué, que si le produit de l’...

...nement, qui sont, je l’ai dit tout à l’heure, similaires. L’amendement n° I-28 rectifié est en effet préférable, car il vise à exclure du plafonnement l’Association pour le soutien du théâtre privé, au motif très simple qu’il ne s’agit pas d’un opérateur de l’État, et non pas, monsieur Assouline, parce que c’est une association privée ! Il n’est donc pas nécessaire de corriger le plafond pour les taxes affectées à cet organisme. Par ailleurs, la correction du plafond concernant le Centre national des variétés, de la chanson et du jazz est déjà prévue, madame la ministre, par notre amendement n° I-28 rectifié. Toutefois, ce sont là des arguments de forme ; la différence de fond entre l’amendement présenté par la commission et les amendements n° I-211 et I-214, c’est que la commission des finan...

Cet amendement, sur lequel nous devrions tous pouvoir nous rejoindre, vise à compléter le dispositif prévu par cet article afin d’améliorer l’information du Parlement. D’une part, il tend à prévoir que les commissions des finances des deux assemblées seront informées de tout dépassement de plafond donnant lieu à réaffectation d’une partie du produit d’une taxe affectée. D’autre part, il a pour objet de compléter le contenu de l’annexe jaune « Opérateurs de l’État » au projet de loi de finances, en prévoyant que cette annexe justifiera chaque année le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs au regard du rendement de celles-ci, des autres ressources qu’ils perçoivent, de leur situation financière globale et des missions qui leur sont assignées. ...

...autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, soit une hausse de 485 %. Le Gouvernement s’est beaucoup vanté de faire une politique d’immigration choisie en ouvrant des secteurs à l’immigration. Cette mesure traduit tout de même l’abandon de cette politique. Ainsi, le titulaire d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » ou « stagiaire » qui change de statut devra acquitter une taxe de 340 euros, au lieu de 85 euros actuellement au titre du renouvellement, soit une hausse de 400 %. La politique actuelle concernant les étudiants étrangers, souvent francophones, est absurde. Au-delà de la question du rayonnement culturel, on se prive de jeunes gens qui vont maintenant au Canada. L’Allemagne, de son côté, développe dans certains pays des politiques de recrutement pour ses entr...

...012 ou au début de l’année 2013. Il avait été dit – j’ai encore les chiffres à l’oreille – qu’elle trouverait 4 milliards d’euros très facilement. Or, aujourd'hui, elle ne dispose que de quelques dizaines de millions d’euros, certes nécessaires au démarrage des travaux. Tout cela justifie que nous demandions l’audition du directeur du Grand Paris afin d’y voir plus clair sur le prélèvement de la taxe spéciale d’équipement. Vous avez eu raison de déposer votre amendement, que je considère comme un amendement d’appel. Toutefois, la commission vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ux PME. Nous avons également rétabli la contribution acquittée par les entreprises actuellement présentes sur le marché européen du CO2 pour financer l’arrivée des nouveaux entrants ; ce prélèvement pèse essentiellement sur les grandes entreprises, déjà intégrées au système des quotas. Par ailleurs, dans le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2011, le Gouvernement a créé une surtaxe de l’impôt sur les sociétés pesant sur les mêmes entreprises. Je pense donc que la barque est déjà bien chargée pour les grandes entreprises en 2012. Dès lors que les dispositions de votre amendement ne bénéficient pas aux collectivités territoriales, je considère qu’elles ne sont pas cohérentes avec notre démarche, laquelle vise à diminuer les charges pesant sur ces collectivités. Je vous dema...

Toutefois, vous avez le droit, et même le devoir, de le défendre si vous estimez qu’il est juste. Je voudrais attirer votre attention sur un point : vous voulez abroger la taxe communale sur les manifestations sportives et la compenser par une TVA au taux de 5, 5 % sur les droits d’admission à ces événements. Certes, la taxe est élevée à Paris, où le sport se trouve en concurrence avec de nombreux autres spectacles. Toutefois, je ne peux pas être d’accord, et je pense que nous serons nombreux ici dans ce cas, avec la substitution d’une imposition locale que les conseils...

...ns l’examen d’une série d’amendements visant à reprendre les 200 millions d’euros d’économies qui ont été inscrits dans le texte par nos collègues de l’Assemblée nationale. L’amendement n° I-21 tend à revenir sur la minoration de 9, 1 millions d’euros du montant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Il s’agit de la taxation des appareils récréatifs automatiques, dite taxe « flippers », perçue par les communes. Pour nous, il n’y a pas lieu que les collectivités territoriales contribuent, au-delà du gel de l’enveloppe normée, à l’effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’État. Les députés ont fait preuve d’une ingéniosité extraordinaire pour prendre ces 200 millions d’euros aux collectivités, notamment aux communes, puisque celles-ci sont appelées à con...

Cet amendement tend à reprendre une partie de la proposition de loi que le groupe CRC avait déposée au Sénat le 15 février 2011. Je ne vous le reproche pas, d’ailleurs, monsieur Bocquet : c’est un droit, et même un devoir, que d’avoir de la suite dans les idées en matière de législation. Cet amendement vise à créer une taxe additionnelle à la CET, dont l’assiette incorporerait les actifs financiers des entreprises. Le taux de cette taxe serait fixé à 0, 3 %. L’objectif – décourager l’accumulation d’actifs financiers spéculatifs pour encourager les actifs productifs – est compréhensible. Cependant, cette taxe aurait le tort de peser sur la totalité des actifs financiers, parmi lesquels certains, pour ne pas dire bea...

C’est vrai, madame Beaufils, mais il faut se rendre compte que la taxe que vous proposez serait répartie entre les différentes collectivités territoriales françaises. Or, les actifs financiers circulent d’une frontière à l’autre : c’est la dure réalité de la libéralisation des marchés de capitaux. Si elle comprend l’intention, la commission n’approuve donc pas les modalités d’application de cet amendement. De plus, l’adoption de ce dernier ne permettrait pas de rég...

Le produit de la taxe de l’octroi de mer est réparti entre les seules communes en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion. En revanche, en Guyane 27 millions d’euros sont prélevés au profit du département, ce qui prive les communes d’une partie du produit de l’octroi de mer. C’est une exception qui dure depuis un certain temps… Il est vrai que la situation financière des communes de Guyane n’est guère brillante, ...

Il s’agit de la poursuite de la chasse aux 200 millions d’euros dont le Gouvernement veut priver les collectivités locales… L’amendement vise à supprimer l’article 14 ter, qui tend à minorer de 38 millions d’euros, par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale pour 2012, le montant de la dotation dont bénéficient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en vue de compenser les effets de la réforme de celle-ci.