Interventions sur "taxe" de Nicole Bricq

Le présent article propose opportunément de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations destinée à pénaliser les véhicules considérés comme les plus polluants. Le groupe auquel j'appartiens est d'accord sur le principe et adhère à la philosophie de cet article. Pour autant, nous ne comprenons pas pourquoi cette taxe serait affectée à l'État, comme cela est prévu dans le dispositif, alors que la taxe sur les immatriculations est perç...

Je ne cherche pas à mettre en concurrence les régions et l'ADEME. Mais, en matière de lutte contre la pollution, la contribution de la région d'Île-de-France, pour prendre un exemple que M. Karoutchi et moi-même connaissons bien, est quand même sans commune mesure avec celle de l'ADEME. (M. Karoutchi fait une moue dubitative.) Les amendements qui visent à affecter le produit des taxes à l'ADEME soulèvent un problème de principe. En effet, de budget en budget - je parle du budget du ministère de l'environnement dans sa partie dépense -, on ne fait que baisser les dépenses d'intervention et amenuiser le produit affecté à l'ADEME. En l'espèce, les taxes pallient la carence de l'État. Je le répète, je ne mets pas en concurrence les régions et l'ADEME. Je pense seulement que l'Ét...

...s hésité, pour la première fois, à parler de l'ère de « l'après-pétrole » et à engager, par l'intermédiaire de son chef, le Premier ministre, une politique volontariste en la matière. L'Assemblée nationale a supprimé de cet article le dispositif modifiant l'assiette de la TGAP pétrolière pour y appliquer une valeur nominale fixe, quelle que soit l'évolution des cours du pétrole. L'assiette de la taxe reste donc fixée par référence au cours du baril de pétrole brut : c'est un moindre mal ! Pour autant, toutes les apories de ce texte n'ont pas été expurgées. En effet, dans cet article, le Gouvernement prend prétexte - et vous venez de le dire sous une autre forme, monsieur le ministre - de la hausse des cours du pétrole pour diminuer le niveau de la déduction de TIPP dont bénéficient les bioc...

...ée par le kérosène. Vous n'ignorez pas qu'il s'agit véritablement d'un carburant polluant. Vous me rétorquerez que cet amendement risque d'entraîner des distorsions de concurrence et un surcoût pour notre compagnie nationale et les transports aériens. Toutefois, quand nous examinerons, à l'occasion du collectif budgétaire, pour tenir un engagement du Président de la République, la création d'une taxe sur le prix des billets d'avion destinée à financer l'aide au développement, nous ne nous soucierons pas excessivement des répercussions sur le prix du billet d'avion et sur la consommation, me semble-t-il ! À ma connaissance d'ailleurs, seul le Chili a décidé de mettre en place une telle taxe, dont nous pouvons cependant approuver l'objectif, compte tenu de l'effort que nous devrions accomplir e...

Cet amendement vise le produit global de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, qui est nettement insuffisant pour insonoriser en dix ans les 180 000 logements recensés dans les nouveaux plans de gêne sonore. Il ne faudrait pas que ce produit puisse être amputé jusqu'à la moitié de son montant pour le remboursement de travaux engagés par des collectivités qui en auraient les moyens. Je propose donc, à travers cet amendement, d'y affecter...

C'est la taxe Borloo !

Je le crois, mais là n'est pas la question, du moins pour l'instant. Quoi qu'il en soit, votre amendement ne nous satisfait que partiellement puisqu'il ne résout pas le problème de fond, à savoir la légitimité des bases de la taxe professionnelle.

...militaires et de la compensation de la DGF pour les communes dont le territoire est partiellement occupé par un aérodrome militaire. Le trafic aérien provoque à proximité des aérodromes civils et militaires des nuisances sonores qui perturbent gravement les conditions de vie des riverains. Les communes concernées font l'objet d'un plan de gêne sonore. Or les aéronefs militaires ne paient pas la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, et donc ne contribuent pas à l'aide à l'insonorisation des maisons et des appartements situés dans le périmètre de gêne sonore. Cette rupture d'égalité devant les charges publiques ne paraît pas fondée par un souci supérieur d'intérêt général. L'initiative la plus cohérente serait de supprimer l'exonération de TGAP pour les aéronefs appartenant à ...