Interventions sur "taxe" de Nicole Bricq

L'article 5 bis, que l'amendement n° I-60 entend supprimer, aménage le régime de la taxe sur les services de télévision affectée au CNC pour en sécuriser l'assiette et alléger la part des distributeurs. Je préfère l'amendement n° I-78 des mêmes auteurs.

Par son amendement n° I-200, M. Dominati propose, pour cette même taxe, de majorer l'abattement sur le produit des abonnements Internet.

L'amendement n° I-198 de M. Dominati supprime la première tranche du barème de la taxe sur les services de télévision acquittée par les distributeurs. Défavorable.

L'amendement n° I-154 rectifié vise à supprimer l'exonération de la taxe intérieure sur la consommation au profit des biocarburants de première génération. J'y suis favorable.

L'amendement n° I-135 rectifié vise à assujettir les émissions d'arsenic et de sélénium à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

L'amendement n° I-158 propose un moratoire sur la hausse de la TGAP stockage et incinération, le n° I-159 une franchise de 200 kilos par habitant et par an pour tenir compte des déchets incompressibles, le n° I-157 entend exclure les composts et broyats verts des déchets visés par la taxe. Je n'y suis pas favorable. L'an dernier, dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative de décembre 2010, les membres du groupe « déchets » nous ont entraînés dans une discussion interminable au terme de laquelle nous avons fini, dans la lassitude générale, par nous mettre d'accord sur un dispositif. Evitons, en y touchant, de réveiller la susceptibilité de nos collègues, d'autant...

Je suggère, en revanche, que l'on sollicite l'avis du Gouvernement sur le n° I-160, qui veut que le montant de la taxe locale pour les communes accueillant un nouveau centre de stockage de déchets soit déduit du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d'incinération.

L'or est un vrai sujet. C'est celui qu'aborde l'amendement n° I-125, mais je crains qu'à augmenter, ainsi qu'il le propose, la taxe sur les métaux précieux, il ne réponde pas au problème qui se pose à l'outre-mer. Je préfèrerais son retrait, étant entendu que la question vaut la peine qu'on s'y penche d'ici à la loi de finances rectificative : il existe un important trafic, mais surtout sur les bijoux, pour la revente de l'or. Il faudrait que les auteurs de l'amendement indiquent le segment qu'ils visent. Sa portée pour l'heu...

Favorable à l'amendement n° I-63, qui vise à supprimer la taxe sur les boissons sucrées.

L'amendement n° I-98 rejoint une idée que j'avais défendue : la taxe sur les risques systémiques sur les banques ne doit pas être déductible de l'impôt sur les sociétés. Nous avions adopté, l'an dernier, un amendement en ce sens, mais les députés l'ont rendu inopérant. Avis favorable.

L'amendement n° I-184 vise à majorer la taxe sur les logements vacants. J'y suis favorable.

L'amendement n° I-99 entend porter la taxe sur les risques systémiques de 0,25 % à 0,30 %. Point trop n'en faut, le mieux est l'ennemi du bien. Demande de retrait.

L'amendement n° I-150 de Mme Jouanno vise à relever de 10 % la taxe sur les antennes-relai. Daniel Raoul, dans un rapport fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), s'est penché sur la question. L'amendement propose d'affecter la contribution supplémentaire à l'Ansés. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° I-197 vise à remplacer la taxe additionnelle sur les spectacles qui s'applique aux réunions sportives par une TVA à taux réduit sur la billetterie. Je n'y suis pas favorable.

L'amendement n° I-71 reprend une proposition de loi du groupe CRC qui visait à instituer une taxe additionnelle à la contribution économique territoriale reposant sur les actifs financiers des entreprises, pour un rendement de 18 milliards d'euros. Mais les règles de l'assiette manquent de clarté. Retrait.

L'amendement n° I-142 prévoit une compensation par l'État de la perte, pour les collectivités, liée à l'exonération de taxe foncière sur quinze ans au bénéfice des logements en location-accession.

L'amendement n° I-190 de Mme Goulet affecte la moitié du produit de la taxe sur les granulats aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés...

L'amendement n° I-126 supprime la taxe de 30 euros versée par les personnes accueillant des étrangers en visite familiale ou privée, dont le produit est perçu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration jusqu'à 6 millions d'euros, puis par l'Etat pour le surplus. Favorable.

L'amendement n° I-202 diminue le produit de la taxe spéciale d'équipement du Grand Paris de 119 millions d'euros à 93,6 millions d'euros.

J’en viens au volet recettes de ce projet de budget. L’examen des amendements montrera que d’autres choix fiscaux sont possibles. Lors du débat sur les prélèvements obligatoires, madame la ministre, vous avez évoqué l’écart « inacceptable » de taxation entre petites et grandes entreprises, de même que l’écart d’imposition entre le capital et le travail, qui conduit « à taxer moins ceux qui [ont] plus ». C’est tout à fait ce que nous constatons depuis des années. Par conséquent, nous vous donnerons les moyens, en vous permettant de vous rallier à nos amendements, de passer des paroles aux actes ! Toutefois, si nous montrerons que d’autres choix fiscaux sont possibles, je le répète, notre ambition n’est pas de proposer dès aujourd’hui un « contre-modèle fiscal » tout...