Interventions sur "taxe" de Nicole Bricq

Or c’est le grand oublié de tous les plans qui se succèdent. Le Gouvernement communique beaucoup à ce propos – vous l’avez encore fait tout à l’heure, madame la ministre – et met notamment en avant son effort en faveur de la recherche. Madame la ministre, vous avez évoqué tout à l’heure la suppression de la taxe professionnelle et m’avez prêté des propos que je n’ai pas tenus. Par honnêteté intellectuelle, j’ai fait figurer dans le rapport sur les prélèvements obligatoires les éléments chiffrés communiqués par vos services, sans que l’on ait pu en mesurer véritablement les conséquences en termes de compétitivité et de soutien à l’emploi et à l’économie réelle. Ce n’est pas encore fait, mais la délégation...

Mais on ne l'arrête pas ! L'année dernière, nous avons sauvé le FSRIF, qui aurait disparu avec la taxe professionnelle. Après discussions, nous avons défini un objectif de péréquation de 270 millions d'euros, ce qui n'est pas phénoménal eu égard au montant du FSRIF avant la réforme : 180 millions d'euros. Quant au mécanisme du double prélèvement, il est rendu acceptable par le fait que les communes d'Ile-de-France verront leur potentiel financier minoré des prélèvements déjà effectués au profit d...

En effet. Il en va de même du Médiateur national de l'énergie, autorité administrative indépendante. Aucun gage n'est nécessaire. L'amendement n° 32 est adopté. L'article 16 ter est destiné à améliorer le contrôle parlementaire sur les taxes affectées aux opérateurs de l'Etat. Mon amendement n° 33 le complète en prévoyant que les commissions des finances des deux assemblées seront informées de tout dépassement de plafond donnant lieu à la réaffectation d'une partie du produit d'une taxe affectée, et que l'annexe jaune « Opérateurs de l'Etat » justifiera chaque année le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs au regard de leu...

Mais l'article tend à majorer le montant des taxes de 16,6 millions, qui passeraient de 97 millions d'euros en 2009 à 154 millions en 2012, soit une hausse de 58 % en trois ans !

...tion qui nous avait conduits à constater qu'il n'avait pas les moyens de faire son travail... Vous me demandez si je soutiens le Gouvernement dans sa demande d'une économie supplémentaire de 6 à 8 milliards d'euros. Mais comment le prendre au sérieux quand loi de finances et collectifs poursuivent dans le bricolage, comme nous le verrons dès la semaine prochaine avec les recettes attendues d'une taxe sur les boissons sucrées. Je ne vais pas, au motif que des économies sont nécessaires, adhérer à la pratique du bricolage. J'en reviens aux hypothèses. Avec un taux de croissance positif au troisième trimestre, nous pourrions éviter le pire. Mais la croissance ne se décrète pas. Il faut donner confiance aux acteurs - aux ménages qui préfèrent aujourd'hui épargner comme aux entreprises qui renonc...

Comment voulez-vous que les agents économiques s'y retrouvent ? Fallait-il ainsi réformer la taxe professionnelle ? Il n'y a pas de raison, à la fin du quinquennat, de soutenir un gouvernement qui continue à bricoler ! L'enjeu est évidemment très politique ! On nous parle de fédéralisme budgétaire ! Parfait. Mais on n'a aucune coordination économique ! Le problème numéro 1 de la zone euro est de savoir si elle sera capable de soutenir une croissance suffisamment positive, qui lui permettra d...

Je souhaiterais faire deux observations. Tout d'abord, concernant la taxe sur les billets d'avions, je rappelle que la gauche l'a votée. J'ai vu dans le rapport écrit qu'elle a rapporté 707 millions d'euros depuis sa création, dont 163 millions d'euros en 2010, malgré une légère diminution l'an dernier par rapport à 2008, en raison notamment de la crise des transports aériens. C'est aux rapporteurs spéciaux de veiller à ce que le produit de la taxe soit effectivement a...

...es de la fiscalité du patrimoine, dans le sens tantôt d’un allégement, tantôt d’un alourdissement, sauf pour une catégorie bien déterminée de Français, les plus riches, qui, eux, sont toujours gagnants, que le mouvement soit à la baisse ou à la hausse ! Tout cela est non seulement injuste, mais aussi illisible. Je dois aussi mentionner la fiscalité des entreprises et revenir sur la réforme de la taxe professionnelle. Vous avez allégé de près de 5 milliards d’euros les charges qui pèsent sur les entreprises, dégradant d’autant le déficit structurel, cette réforme ayant été financée par l’emprunt. Ce faisant, vous avez provoqué un désordre sans précédent dans les finances locales et même, comme nous l’avons observé la semaine dernière en examinant en commission une enquête de la Cour des compt...

Et la taxe sur les mutuelles, c'est quoi ?

...tion issue de décisions discrétionnaires, pour 2,1 points de PIB. Les trois première années du quinquennat ont été marquées par l'adoption de dispositions qui ont structurellement dégradé les finances publiques : la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », la TVA à taux réduit dans le secteur de la restauration, la réforme de la taxe professionnelle. Depuis 2010, mais surtout depuis les « paquets fiscalo-sociaux » de 2011 et 2012, on assiste à un mouvement inverse. Au total, sur la période, le rendement net cumulé des mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires aura été de l'ordre de 12,5 milliards d'euros, augmentant d'autant les recettes de 2012. Je ferai trois observations. Tout d'abord, on ne peut qu'être saisi d...

...i vaut moins de 1,3 million d'euros). Cependant, on remarque que, pour un patrimoine de 1,5 million d'euros, l'ISF baissera de 11 % alors que le gain sera de 72 % pour un patrimoine de 500 millions d'euros. La réforme de la fiscalité environnementale, « hors sol », incohérente et inaboutie, a également été un échec. Les incitations fiscales à polluer n'ont pas été remises en cause. L'échec d'une taxe carbone mal conçue a porté un coup fatal au « verdissement » de la fiscalité et a gravement porté préjudice à la cause de la fiscalité écologique dans l'opinion. C'est un débat que nous reprendrons. Plutôt que de financer une réduction du coût du travail par une augmentation de la TVA, dans le cadre de ce que l'on appelle la « TVA sociale », il me semblerait préférable de la financer par une augm...

...ment de l'impôt sur les sociétés, dont l'assiette est excessivement « mitée ». Je renvoie à cet égard à la proposition de loi déposée par François Marc, dont François Rebsamen et moi-même sommes cosignataires (n° 321, 2010-2011). S'agissant de l'impôt sur le revenu, le débat sur sa fusion avec la contribution sociale généralisée pourra être complété par celui sur la structure de l'impôt. Veut-on taxer des unités de consommation au sein d'un foyer fiscal, comme aujourd'hui, ou bien veut-on aller vers une individualisation de l'impôt, comme le propose notamment Thomas Piketty ? Veut-on que le vecteur de la politique familiale continue d'être l'attribution de parts et de demi-parts par enfant, ou prenne la forme d'autres mécanismes ? En ce qui me concerne, je suis, à titre personnel, favorable à...

...semaine prochaine différents scénarios d'évolution du solde public, en fonction d'hypothèses de croissance différentes. En matière de réduction des niches, je préfère une approche « ciblée » à celle du « rabot », qui empêche le politique de définir ses priorités. Et puis, il existe des « niches sans chien » ! En réponse à Joël Bourdin, j'indique qu'une mission d'information sur la réforme de la taxe professionnelle a tenu sa deuxième réunion ce matin. Le montant de 7,5 milliards d'euros en 2011, figurant dans le rapport de notre collègue député Gilles Carrez sur le dernier projet de loi de finances rectificative pour l'année 2010, est un coût brut, sans prise en compte de l'impact sur les recettes d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, ce qui contribue à expliquer l'écart avec le...

...izon lointain, ces problèmes doivent être posés. Je sais qu’il est difficile de le faire en France, mais il faut le faire, telle est ma conviction profonde ! Cette référence à une fédération budgétaire me conduit à évoquer, en passant, la question des ressources propres du budget communautaire, souvent soulevée dans cet hémicycle, et l’idée d’affecter à l’Union européenne le produit de la future taxe sur les transactions financières. Il faudra être très clair et très lisible quant à l’utilisation que l’on entend faire du produit de cette taxe, car beaucoup se souviennent qu’elle a été imaginée initialement pour financer l’aide au développement. Monsieur le ministre, vous avez dit que l’on parlait de cette taxe depuis vingt ans. Moi, j’ai le souvenir que l’Assemblée nationale, en 2001, a voté ...

Mme la ministre nous a parlé de la convergence avec l’Allemagne ; justement, l’amendement que va exactement dans ce sens ! Il porte sur la taxe de risque systémique acquittée par les banques. En France comme en Allemagne, elle a été instaurée pour pallier les conséquences des crises financières par lesquelles ces banques sont susceptibles d’être affectées. Pour répondre brièvement à ce qu’a dit tout à l’heure M. Baroin, je rappelle qu’un débat existe à l’heure actuelle au sujet des fonds propres des banques et de leur recapitalisation. ...

La mise en place d’une taxe sur les transactions financières faisait singulièrement défaut dans l’accord du 21 juillet, et cela bien qu’elle ait été approuvée par le Conseil européen en juin 2010, inscrite dans l’agenda du G20 sous présidence coréenne depuis le printemps 2010, et alors que le Parlement européen en a fait clairement la demande dans la proposition de résolution du 8 mars 2011 sur les financements innovants et...

Aujourd'hui, la main est aux États européens et c’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’instituer cette taxe. On nous répond que ce n’est pas le moment, que l’on verra plus tard, que l’on va taxer les banques, les établissements financiers, mais que nous ne serons pas concernés, car nous avons une banque universelle. Madame la ministre, ce discours ne fonctionne plus. Les banques, pour ne citer qu’elles, rechignent à prêter aux entreprises et aux collectivités locales, ces dernières se voyant applique...

...pas forcément vous qui êtes en cause, madame – a toujours dans ses tiroirs une disposition qui traîne et qu’elle peut ressortir à tout moment quand on a besoin de recettes de poche. Toutefois, ce qui m’inquiète, c’est le compromis qui a été trouvé. J’ai suivi les débats de l’Assemblée nationale, et quand j’entends dire que cette nouvelle taxation pourrait s’accompagner d’une remise à plat de la taxe de séjour perçue par les collectivités locales, je m’inquiète, surtout quand on annonce que cette question sera étudiée dans le cadre du prochain projet de loi de finances – c’est M. Baroin qui l’a affirmé, ou alors on raconte des histoires – et que, à ce moment-là, il pourrait être question d’une taxe de séjour nationale.

Dès lors, je m’inquiète, parce que nous sommes vigilants s’agissant des recettes des collectivités locales, et quand j’entends parler de taxe de séjour nationale, je me dis une fois encore – on connaît trop l’exercice – que l’on nationalise l’impôt local et prive les collectivités locales d’une recette. Si cette mesure est la concrétisation de l’obligation faite aux collectivités locales d’apporter leur contribution au déficit de la France, je crois que vous rencontrerez des difficultés, madame la ministre.

... qui a été contraint de nous quitter, est d’une autre nature que les précédents, mais ses dispositions ne manqueront pas d’intéresser nos collègues. Elles portent en effet sur la contribution économique territoriale, un sujet ô combien important. Cet amendement tend à relever le plafond global de la contribution économique territoriale, abaissé en 2010 à la suite de la complexe suppression de la taxe professionnelle, et à le porter de 3 % à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Il s’agit d’un bouclier fiscal local, mis en place au bénéfice des entreprises et au détriment des collectivités locales, lesquelles ont fortement pâti, et pâtiront encore, de la suppression de la taxe professionnelle. En pratique, ce bouclier pèse sur la contribution foncière des entreprises, seul impôt économique sur lequel...